Début de la réunion à 14h55 (prévue à 14h).

Le professeur Ghazi Ghrairi :

• Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'édiction des normes génarles, abstraites et obligatoires. Il ya deux types de pouvoir réglementaires: un pouvoir réglementaire général et un pouvoir réglementaire spécial. 
• Conformément aux dispositions de la Constitution de 27 janvier 2014, le pouvoir réglementaire général est accordé au chef du gouvernement qui peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux ministres. En revanche le pouvoir réglementaire spécial est accordé aux autorités administratives dans la limite de leurs compétences. 
• La jurisprudence du tribunal administratif reconnaît, aujourd’hui, le pouvoir réglementaire spécial aux directeurs des établissements publics.
• Article 8, paragraphe 4 : confirme le pouvoir réglementaire spécial de la BCT. Il n’ya pas une régulation sans pouvoir réglementaire.
• Les circulaires sont généralement définies comme des mesures d’ordre intérieur et des textes explicatifs. 
• La circulaire est un acte contrôlable par la jurisprudence administrative tunisienne.
• Depuis sa création, la BCT a le pouvoir d'émettre des circulaires à caractère réglementaire. 
• Personnellement je ne suis pas pour le choix du terme «commerçant avec l’autrui ».
• Concernant le pouvoir juridictionnel compétent, c'est le tribunal administratif. 

Slim Besbes :

• Dans le cadre de la reconstruction de l’ordre juridique, on doit toujours faire recours à la Constitution de 2014.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• La BCT est réellement un « commerçant avec l’autrui ». 

Le professeur Ghazi Ghrairi :

• Il est possible au pouvoir législatif de créer des pouvoir public. 
• A la base du 2ème paragraphe de l’article 65 de la Constitution de 2014 et suivant votre démarche d’examen de ce projet, il faut que cette loi soit une loi organique.
• Il faut une séparation entre l’autorité d’exécution et l’autorité de régulation. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Quel est le mécanisme qui peut garantir un contrôle a postériori ? 

Le professeur Ghazi Ghrairi : 

• Il n’ya pas un contrôle a priori des actes réglementaires.
• La BCT fait partie du pouvoir exécutif, néanmoins, c’est un acteur indépendant par rapport au gouvernement. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Comment faire dans le cas où la BCT est déficitaire ? Sa liquidation est donc possible.
• On ne peut jamais liquider la BCT, c’est inconstitutionnelle, c’est un bien public.
• Le terme « commerçant » est inspiré du droit français qui soumit le contentieux de la BCT à la juridiction civile. 

Le professeur Ghazi Ghrairi : 

• Les biens publics ne peuvent jamais faire l’objet d’une liquidation, vente ou hypothèque. 

Slim Besbes :

• La constitutionnalisation du gouverneur est-elle une constitutionnalisation de la BCT?
• La BCT est-elle une instance constitutionnelle ?

Le professeur Ghazi Ghrairi : 

• C’est une question encore en examen. 
• La question de la liquidation est inconstitutionnelle. 
• La BCT a un fondement constitutionnel indirect. 

Hedi Ben Brahem :

• Les constituants n’ont pas oublié la question de la BCT. Etant un établissement existant déjà, on n’aurait pas pu aller plus loin que l’édition des dispositions relatives à la nomination du gouverneur.
• Je suis tout à fait d’accord avec vous M. Ghrairi sur sa constitutionnalisation indirecte.

Nadhir Ben Ammou :

• D’après ce que j’ai entendu, je veux dire que ce n’est pas une question d’octroi du pouvoir réglementaire à la BCT ou non; c’est plutôt la détermination du régime constitutionnel de la BCT. 
• En fait la constitution a prévu une catégorie d’instances constitutionnelles sans pour autant mentionner s’il s’agit d’instances indépendantes ou non. Ainsi, considérer la BCT comme établissement public indépendant ceci traduit l’absence d’une définition constitutionnelle explicite de la BCT.  
• La BCT en tant qu'instance indépendante est non soumise au pouvoir exécutif. 

Levée de la réunion pour 10 minutes de pause à 16h40. 

Reprise  de la réunion à 16h55.

Iyad Dahmeni :

• On va reporter le vote de l’article 41.

[Article 51]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Je suis contre la délégation du pouvoir de signature des circulaires et les promotions au vice gouverneur. 

Sami Fatnassi :

• Est-ce que les promotions sont très importantes qu’elles soient exceptées de la délégation.
• Les députés se mettent d’accord sur l’amendement suivant : « Le Gouverneur délègue au Vice-gouverneur les pouvoirs nécessaires pour l’exercice de ses fonctions à l’exception de l'émission des circulaires ». 

Nadhir Ben Ammou :

• Je suis contre la restriction car le fait que le gouverneur délègue ses pouvoirs au vice-gouverneur ceci n’empêche pas que ce dernier soit toujours sous le contrôle du gouverneur.

Vote de l’article : 11 pour, 1 contre et 3 abstenu.

Levée de la réunion à 17h10 pour reprise après le vote en plénière. 

Décision de lever la réunion à 17h37.