Début de la réunion à 09h55 (prévue à 9h) avec 6 députés présents.
[Article 33]
Proposition d’amendement : « dans la limite de ses besoins ».
Vote de l'article amendé à l’unanimité.
[Article 9]
Les députés décident d'ajouter l'expression « à l’exception de ses biens immobilières ».
Vote de l’article amendé à l'unanimité.
[Article 37]
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Je propose de remplacer la circulaire par une note.
Hedi Ben Braham :
- Je propose de changer l'ordre des articles en remplaçant l’article 41 avant l’article 37.
Nadhir Ben Ammou :
- La dernière phrase de l’article 37 n’est pas claire. (Le respect des conditions techniques).
Vote de l’article à l’unanimité.
[Article 38 et 39]
Vote de l’article à l’unanimité.
[Article 40]
Mohamed Fadhel Ben Omrane:
- Je ne comprends pas pourquoi l'emploi du concept «incomplètes ».
Iyad Dahmeni :
- Pouquoi un montant de 5000 dinars?
[Article 37]
La dernière version de l'article amendé:
- Paragraphe 1: l'ajout des "financements" avec les crédits professionnels.
- Paragraphe 2: la fixation d'un délai de 3 jours pour les banques et institutions financières, et 30 jours pour les commerçants.
Vote de l’article amendé à l’unanimité
[Article 40]
Iyad Dahmeni:
- Il faut déterminer un plafond de sanctions.
Paragraphe 4 :
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- L’absence des garanties au profit des sociétés.
- Les voies de recours n'ont pas été mentionées.
Nadhir Ben Ammou :
- Il faut définir les attributions des agents habilités par le gouverneur pour l'inspection des infractions conformément aux dispositions de l’article 10 du code des procédures pénales.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Le constat de l’infraction doit être par un avertissement ou par une invitation adressée au contrevenant.
- Je propose l’ajout d’un article 40 bis pour la fixation des la nomination des agents de constat des infractions.
Représentante de la BCT :
- Ces agents prêtent serment au début de l’exercice de leurs missions.
Levée de la réunion à 13h30.
