Début de la réunion à 14h50 (prévue à 14h).

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Ce projet de loi doit être présenté par le ministre de finances et non pas par le gouverneur.

Iyad Dahmeni :

• Aucune disposition dans le règlement intérieur prévoit que le gouvernement doit présenter, par ses représentants, son projet devant la commission.

Mohamed Ben Salem :

• Je pense que le gouverneur de la banque centrale est le plus capable de nous présenter et expliquer ce projet de loi.

Le gouverneur de la Banque Centrale :

• Ce projet est unique par rapport aux projets relatifs aux autres institutions.
• C’est une affaire du pouvoir monétaire, la monnaie est un pouvoir. 
• Il s'agit d'une forme de souveraineté nationale avec un aspect constitutionnel, (article 2 du projet prévoit qu’il s’agit d’un établissement publique nationale).  
• La Banque centrale est une activité publique ouverte au peuple tunisien.
• La nature de la Banque centrale et son rôle sont bien déterminés dans l'article 8.  
• Certaines prérogatives sont inhérentes à la banque et d’autres sont consultatives.
• Il faut consacrer une indépendance de comptabilisation nationale. 
• L’indépendance n’est pas un contre pouvoir du gouvernement ou consécration de la décentralisation ou indépendance par rapport au pouvoir législatif. 
• Un pouvoir monétaire régulateur spécifique aux autres pouvoirs de fiscalité.
• La banque centrale est soumise au contrôle interne et externe (articles 60-66 du projet).
• Il s'agit aussi d'un contrôle annuel du conseil administratif et du droit de l’ARP d’auditionner le gouverneur à chaque fois qu’elle trouve nécessaire.
• L’indépendance octroyée à la banque centrale est fonctionnelle et institutionnelle (avec l’ARP).
• L'indépendance accorde à la banque centrale un pouvoir régulateur.
• Il s’agit d’un projet qui répond aux nouvelles stratégies monétaires. 
• L’élaboration de se projet était à la base d’une étude des expériences comparées.  

Passage au débat général.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• J’ai eu l’occasion de vérifier les législations comparées : Japon, Chili Jordanie.,..
• On remercie la Banque centrale pour le tableau envoyé. 
• Ce qui pose un problème dans ce projet est le chapitre de l’indépendance de cette institution.
• Je n’ai pas compris pourquoi l’emploi du mot  « national » dans l'article 2.
• L’ambigüité des articles : 2,71, et 29 : il faut clarifier la question de l’indépendance de cette institution.
• L’article 7, la stabilité financière n'est pas claire.
• L'article 23 : la formulation de la dernière phrase de l’article n’est pas conforme aux dispositions du FMI, 
• Il faut que le ministre de finances nous précise ces questions.
• Article 31 : Mongi Ragoui va parler mieux que moi sur cette question.
• Article 80 : point 5 et 6 : comment l’Etat prend en charge le déficit?
• Je ne comprends pas l’absence des dispositions transitoires.
• L’absence de la question du contrôle bancaire, il faut la réexaminer dans ce projet.
• Si on admettra avec des réserves que le gouverneur reçoit un salaire après la fin de ses missions, on n’admettra jamais que le vice gouverneur aussi reçoit un salaire et il est chez lui.

Hedi Ben Braham :

• On vous remercie pour la présentation claire et précise. 
• Vous n’avez pas présenté les points négatifs dans ce projet.
• Le rôle de modification n’est pas traduit dans ce projet.
• Des critiques formelles : des titres non mentionnées, le recours répétitif à l’expression : « il est possible que ». Il faut un style direct. 
• Si je dois choisir un nom à ce projet, je dis « l’autonomie », autrement dit, l’autonomie est le seul souci de cette institution. 
• L’explication des raisons de ce projet est très maigre. 
• Je propose comme en Malysie la création d'un organe central légal.
• Article 35 : il faut introduire et réexaminer la promulgation des "Soukouk" et des obligations.
• Il ya une différence entre les obligations et les "Soukouk".
• La restructuration de la banque centrale : il faut une coordination pour garantir un contrôle apriori et a postériori effectif. 
• Il faut une coordination entre la politique fiscale et la politique financière
• La dimension fiscale comprend aussi une marge financière. 

Mohamed Ben Salem :

• L’insistance sur le contrôle de la banque centrale sur les autres banques : les audits. 
• Quelles sont les procédures prises après les audits. 
• L’économie n’a pas d’appui des banques à l’intérieur que va-t-on dire de l’extérieur.
• Quel est le rôle du ministère de finances et de la banque centrale dans le contrôle des banques?
• La question de l’indépendance des banques.
• On insiste sur l’indépendance mais aussi sur l’efficacité et l’effectivité. 
• J’ai entendu parler de la question de l’ouverture des lignes de financement proposée par Tunisair alors que la banque centrale a répondu que ce n’est pas possible. La PDG du Tunisair a affirmé qu'elle trouvait une difficulté de convaincre la banque centrale.

Mongi Rahoui :

• Article 7 : il y a une différence entre la stabilité financière et la stabilité du système financier. 
• Article 8 : les politiques mentionnées ne sont pas bien déterminées. 
• Article 23 : cet article doit renvoyer au code de change.
• Article 24 : le système financier comprend aussi les institutions d’assurance. (Elle a aussi une épargne). 
• On est loin des standards internationaux en matière de gestion prudentielle. 
• Où on est du respect des conventions internationales?
• Pourquoi la banque centrale prête à son nom des crédits.
• La question du pouvoir de création monétaire par les crédits (Batam, Géant, Carrefour..)
• L’absence d’une supervision ou d'un contrôle des entreprises. Celles qui ne respectent pas les règles de la sécurité, il faut les sanctionner. (L'affaire du Dridi). 
  

Le gouverneur de la banque centrale: 

• On les a déjà mis en prison.

Mongi Rahoui : 

• Article 42 : les entreprises de contrôle étrangères : cet article ne respecte pas notre souveraineté nationale. 
• La question de l’indépendance : les politiques économiques d’élargissement : elles doivent être au niveau des politiques budgétaires 
• La composition du conseil de la banque centrale est dans sa totalité gouvernementale, donc son indépendance reste formelle. 

Chakib Bani :

• Je propose la création d’un observatoire sous la tutelle de la banque centrale pour la fixation des crédits de l’Etat.

Fathi Shamkhi :

• Pourquoi en 1958 : le gouvernement tunisien a choisi de créer la banque centrale?
• La tunisie est sous la stratégie de réforme depuis longtemps.
• L’Etat dispose de deux instruments: La politique budgétaire et la politique monétaire. Ces politiques doivent être conformes à la volonté populaire dans le cadre du respect de la souveraineté. 

Iyad Dahmeni :

• Article 57 relatif à la composition : 2 anciens banquiers: ceci peut engendrer des conflits d’intérêts. 
• Article 71 : c'est une atteinte à l'indépendance de la banque.
• Le centre des études et des recherches financières n’a pas été mentionné dans le projet de loi.
• La société de monétique de la Tunisie n’a pas été évoquée en aucun niveau du projet de loi, et je ne sais pas si elle l’était dans le projet de loi des banques. 
• Qu’on est-t-il du e-commerce ? Nous sommes entrain d’acheter un services que nous ne pouvons pas en bénéficier (les cartes visa et les master-card). Il faut donc revoir le système de monétique 

Mohamed Fadhel Ben Omrane : 

• Article 14 : que voulez vous dire pas caisses publiques ? Cette notion juridique n’est pas claire.
• L'article 57 : pourquoi le gouverneur nomme les universitaires?
• Il faut plus de clarifications sur la composition. 
• Quelle banque peut avoir l’audace de porter plainte contre la banque centrale ? 
• La question des circulaires : plusieurs sont illégales.  
• La question du recrutement d’un expert comptable doit être à la base des critères spécifiques.
• Article 97: est ce qu’on a évalué cet observatoire ?
• Concernant les médiateurs: plusieurs problèmes relatifs à leur nomination, mandat...? Est ce qu’il jouent réellement un rôle effectif
• Les articles 97 et 98 à retirer du projet de loi.
• Le titre 6 est inutile.

Le gouverneur de la banque centrale: 

• Pourriez-vous nous accorder deux jours pour vous préparer une réponse écrite à toutes vos questions. 

Iyad Dahmeni: 

• Oui biensûre, on peut se réunir jeudi. 

Levée de la réunion à 17h10.