Début de la réunion à 09h30 (prévue à 08h30).

Tarek Fetiti est désormais vice président de la commission,

Chakib Bani : rapporteur,

Mongi Rahoui: rapporteur adjoint, 

Hedi Ben Braham: rapporteur adjoint. 

Le président de l’ordre des experts comptables : 

• L’absence de l’investissement étranger.
• La problématique des décrets d’application et des incitations.
• Réduire les incitations traduira un recul de rentabilité.

Représentante de l’ordre des experts comptables :

Nos propositions: 

• Le remplacement de l’agriculture et la pêche maritime par le développement agricole.
• Article 6 et 7 : doivent être conformes aux dispositions de l’article 8. 
• Certaines incitations ne doivent pas être supprimées. 
• La suppression de l’article 9 et 10, sinon leur application engendrera une catastrophe.
• Article 11 : la suppression et la création des nouvelles structures: le passage  nécessite un calcule du temps et un calcul financier. Le texte est aussi ambigu. Il faut préciser et déterminer les structures qui seront supprimés.
• Les dispositions des articles 6,7,8 et 12 doivent s’appliquer sur toutes les sociétés. 
• Article 13 : problématique de nomination, quelles sont les sociétés tunisiennes ? il faut préciser le type. On vous propose de mentionner les sociétés disposant de la nationalité tunisienne. 
• Article 14, paragraphe 2 : faute d’orthographe concernant l'appelation des entrepreneurs ( الباعثون و ليس الباعثين)
• Article 15 : La suppression de « surtout ».   

Le président de l’ordre des experts comptables : 

• Laisser les incitations jusqu’à la promulgation du code.
• Article 2 : il faut définir le non résident, un article comme celui de l’ancien code « article 14 » ou intégrer la définition dans l’article 3 ou faire le renvoi au code de change.

Karim  Helali : 

• Le non résident et déjà définie dans le code de change, ça sert à rien de le rédefinir.

Hedi Ben Braham :

• Pour plus de précision il faut le définir dans le code.

Le président de l’ordre des experts comptables : 

Nos propositions:

• Article 3 : il faut dire: "toutes les activités" ou "toutes les activités commerciales". 
• Article 3 paragraphe 2 : concernant la définition de la société : on peut ajouter les complexes économiques.
• Article 4 paragraphe 3 : l'ajout de l'expression «dans les délais juridique ».
• Article 6 : le recrutement des cadres étrangers : on est pour le recrutement des tunisiens et des jeunes diplômés et la facilitation des procédures de recrutement des étrangers. Il faut que le nombre soit proportionnelle en dépend de l’encadrement du projet.  
• La soumission des incitations à la décision du conseil rend difficile le traitement des dossiers.
• Article 14 paragraphe 1 : l’ajout de la concertation avec toutes les instances et les secteurs concernés. 
• Article 15 :  l'ajout de l'expression « dans les cas de l’extension». 
• Article 17 : l'ajout de l'expression « parmi les inscrit dans l’ordre des experts comptables ».
• Article 22 : Les procédures de poursuite ne sont pas précises notamment en ce qui concerne le retrait des incitations.

Slim Besbes :

• L’absence de la substance : comment examiner ce projet sans qu’il soit lié aux textes réglementaires relatifs aux incitations financières et le texte relatif aux incitations fiscale. 
• Ce texte ne peut être présenté à la séance plénière sans que les autres textes soient élaborés.
• Le code d’investissement doit regrouper tous les textes relatifs à l’investissement sinon utiliser le même titre de l’ancien code.

Mohamed Ben Salem :

• Il faut accélérer le rythme pour l’élaboration des 10% qui restent concernant le texte relatif aux incitations fiscales.
• La pluralité de renvois aux décrets d’application. 
• Ce code doit comprendre un effet d’annonce, il faut qu’il soit promulgué dès que possible et qu’il soit attractif.
• Ce projet de code peut être une solution au problème de l'emploi.

Karim Helali : 

• Les discussions sur le projet de code d’investissement ont commencé presque depuis 2012. Ce retard résulte de la vonlonté du ministre de finances de terminer le texte de code fiscal.
• Notre rôle est de ne pas laisser le vide juridique jusqu'à la promulgation du code de fiscalité.
• L’idéal est que le projet soit présenté en bloc (le texte présent et le texte relatif aux incitations fiscales, en revanche, je pense qu'on peut modifier le texte du projet et le présenter en plénière. Par la suite, le gouvernement nous envoi le projet de code fiscal. 

Mongi Rahoui :

• Votre relation directe avec les investisseurs vous a permis de poser des remarques pertinentes.
• Les incitations fiscales doivent figurer dans ce projet et doivent être visibles.
• L’absence de dispositions relatives aux tunisiens à l’étrangers, leur rôle dans l’économie est aussi primordiale surtout à travers les transferts. Certains d’eux sont des hommes d’affaires et des experts en économie.
• La question des dégrèvements et les conflits d’intérêts. 
• Ce code doit être au niveau des attentes.

Abderraouf El May :

• Aujourd’hui, les tunisiens à l’étranger sont presque la seule source de financement de la caisse de devise.
• Pourquoi ne pas faire des incitations pour le changement des fonds aux projets d’investissement.

Hedi Ben Braham :

• Ce code a été élaboré depuis 2012 et a été retiré suite aux concertations.
• Combien de vos propositions ont été prises en comptes. En fait, suite à votre présentation, j’ai remarqué que plusieurs notes n’ont pas été prises en comptes. 
• L’absence d’une banque de données claire. 
• L’absence d’une stratégie claire que ce soit concernant les régions ou concernant certains secteurs (l’agriculture, l’export…)
• La commercialisation de ce code sera difficile.
• Plusieurs investisseurs demandent la modification des dispositions dans le code de change.
• Il faut encourager la rentabilité.
• L’arbitrage, avez-vous un avis spécifique sur ce point ?

Représentante de l’ordre des avocats :

• J’insiste sur le fait que la promulgation de ce code engendrera un vide. 
• La loi de promulgation pose un grand problème, elle est générale et au même temps spécifique.
• Plusieurs points doivent être réexaminés pour pouvoir promulguer un code respectable. 

Passage à l’audition de l’association des jeunes experts comptables à 11h20.

Représentant de l’association des jeunes experts comptables: 

• L’absence des incitations fiscales dans ce projet  par rapport au code d’incitations en vigueur.
• Ce n’est pas normal d’accorder la fixation des avantages au pouvoir exécutif. Les avantages doivent être mentionnés dans le code.
• L’importance du mécanisme de réinvestissement des bénéfices.
• L’encouragement de l’export est relatif. 
• Il faut faciliter les procédures en matière de change.
• Les décrets d’application reflètent l’instabilité.
• Il y des investisseurs qui ont préparé leurs projets à la base des textes existants. Ce n’est pas normal de venir aujourd’hui et lui dire que les taux sont changés ou bien certaines incitations sont supprimées. Il n’y aura plus de confiance, dans ce cas, entre l’investisseur et l’Etat.
• Les prérogatives du président de l’instance tunisienne de l’investissement sont très élargies. Il est au même temps membre du conseil et de la commission de contrôle. 
• Comment une personne arrête la comptabilité? C’est une innovation, on l’a jamais vu. Ceci porte atteinte à la transparence.
• Le développement agricole n’est pas abordé dans ce code.
• Les difficultés administratives, il faut un projet de développement de l’administration. Il faut faciliter les procédures. 
• Nous allons vous envoyer lundi une version officielle de nos propositions et remarques. 

Hedi Ben Braham :

• Vous n’avez pas parlé des remarques articles par articles.
• Plusieurs remarques concernant les secteurs à savoir l’export et l’agriculture vous ne l’avez pas examinée.
• Envoyez-nous, svp, une liste de vos remarques.
• On s’est mis d’accord sur la consécration de la décentralisation dans le texte du projet.
• Il faut réviser le code de change. 

Slim Besbes :

• Vous n’avez pas proposé de nouvelles mesures au profit de la gouvernance. 
• J’ai cru que vous allez proposer l’unité de contrôle interne.
• Vous étiez presque attachés aux anciennes structures.

Mohamed Ben Salem :

• Suite aux auditions, on remarque que les points de vue et les remarques ne sont pas très différents. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• L'absence d'un texte juridique qui règlement les fonds d’investissement. 
• Le réexamen du statut de la banque de financement de petites entreprises.
• Il est extrêment difficile sinon impossible de fissionner les structures actuelle d’appui à l’investissement.
• Sur la question du fond de l’investissement : on partage votre avis.
• Selon votre expérience, pensez-vous que c’est facile de supprimer les structures actuelles et les réunir sous les nouvelles structures?

Représentant de l’association des jeunes experts comptables :

• Dans le document que nous allons vous envoyer, vous trouverez les remarques articles par articles.
• La question des fonds pose un problème.
• On ne peut pas commercialiser ce projet de code, il est encore incomplet.

Ahmed Seddik :

• D’après vous, les attributions d’octroi des autorisations et de la gestion de ce secteur accordés à un seul organe ne poseront pas un problème ?
• La question de la sécurité juridique et la répartition du texte entre le code et les décrets.

Représentant de l’association des jeunes experts comptables :

• On insiste sur le réexamen de la délégation du pouvoir au profit de l’exécutif. 
• On est pour un code unique, clair et simple pour garantir la sécurité juridique.
• On insiste encore sur la gouvernance et la transparence. 

Levée de la réunion à 12h25.