La commission s’est réunie à 15h10 (prévue à 14h30).

Représentant de l’UTAP: 

• Donner la possibilité aux agriculteurs d’acheter les terres à travers le mécanisme : crédit foncier. 
• Limites : difficultés et démarches administratives lourdes: limite 150 000 DT montant total annuel.
• Proposition : 500 000 DT plafond et enveloppe annuel de 50 millions de dinars et procédures d’octroi simplifié.
• Privilégier les fils et les filles d’agriculteurs et les techniciens et les ingénieurs agricoles.
• Augmenter la durée minimale du bail de 3 à 9 ans.
• Donner la priorité à celui qui exploite la terre.
• Protéger l’accès au foncier agricole.
• Il n’ya pas encore une définition exacte de la filière agricole. 
• On a proposé d’extérioriser le secteur agricole du système économique.
• On propose deux catégories d’investissements : les petits investissements et les subventions d’investissement  et l’ajout d’une subvention de discrimination positive au profit des régions de l’intérieur.
• Pourquoi  l’autofinancement ne devient pas 0% ?
• Proposition du paiement des prêts foncier sur 27 ans.
• La création d’une ligne de financement au profit du secteur agricole.

Passage au débat général 

Fathi Chemkhi : 

• L’accès au marché et la liberté d’investissement, 49 activités sont soumises à l’autorisation préalable. Cette procédure n’est pas forcément mauvaise. 
• La Tunisie est liée à 60 accords internationaux de protection d’investissement. 
• La garantie de la souveraineté concernant la proprieté des terres.

Mohamed Ben Salem :

• Le coût élevé des matériels agricoles. 
• Il faut encore des mesures pour la lutte contre la fraude fiscale.
• Je n’ai pas compris l’idée des filières surtout que vous avez dit que la pomme de terre n’a pas une filière propre à elle. 
• La filière existe beaucoup notamment dans le cadre du secteur laitier. Parmi les conséquences de l'idée de la filière, aujourd’hui, on jette le lait partout. On est dans la phase de l’autosuffisance. 
• On ne fait pas l’export des grainEs pas rapport aux différents produits. 

Slim Besbes : 

• Le secteur agricole est un secteur stratégique.
• Il y a des secteurs qui sont en maturités citant comme exemple le secteur de poulailler. 
• Généralement, les grands investissements sont effectués soit par les entités sociales, soit par les SICAR et le secteur bancaire dont le capital est généralement mixte.
• Il ne faut pas que le souci de la propriété des terres agricoles nous bloque les grands investissements. 
• Le privilège fiscal n'est accordé qu’après 1 année.  

Hedi Ben Brahem : 

• J’aurais aimé que votre rapport soit plus audacieux. 
• On veut que le secteur agricole soit, dans les prochaines d’années, le secteur principal de l’économie tunisienne. 
• Il faut qu’après la dissolution d’une société, la propriété de la terre revienne au tunisien. 
• Il faut plus de précisions sur la question de la durée du bail, pourquoi 9 ans. 
• Il y a des filières qui nécessitent toujours des améliorations, même la filière de poulailler.
• Actuellement, on importe 200 milliards de germes.
• Il faut des mesures et des réformes spécifiques pour garantir l’autosuffisance alimentaire.
• On a marqué 320 milliards d’exportations cette année. 
• Il faut une corrélation entre le secteur agricole et le reste des secteurs.

Représentant de l’UTAP : 

• Je ne pensais pas que le développement du secteur agricole soit l’objet de cette réunion. Fixez-nous une date de réunion avec la commission d’agriculture pour discuter les différentes propositions et défis du secteur.
• Il s’agit d’un problème de gouvernance. 
• Historiquement, la tunisien produit la graine souple; aujourd’hui, le choix est plutôt la graine solide. C’est un marché très important.
• Il y a une agriculture économique et une agriculture sociale, et cette dernière constitue 85% de l’ensemble de l’agriculture en Tunisie. 
• Le danger marquant dans ce code est l’autorisation accordée aux sociétés d’acheter les terres.
• Concernant la durée du bail, on espère bien qu’elle soit même 20 ans au lieu de 9 ans.
• La Russie ainsi que d’autres pays du monde ont arrivée à créer la bombe nucléaire alors qu’ils n’avaient même pas l’autosuffisance alimentaire.
• Un grand problème aujourd’hui au niveau de la répartition équitable de la valeur ajoutée.

Leila Hamrouni :

• La problématique de la souveraineté alimentaire : un étranger peut semer des graines modifiées dans la terre et par la suite la terre peut ne pas accepter les graines originales.

Mongi Rahoui : 

• Modernisation de l’agriculture pour que le secteur passe à un autre pallier. C’est un secteur à forte employabilité.
• La propriété des terres par les étrangers est une ligne rouge à ne pas dépasser. Il faut toujours se référer au décret beylical de 1975. 
• Les petits agriculteurs sont les plus persécutés. Généralement, ils n’ont pas l’accès aux crédits. Il faut qu’ils bénéficient des aides nécessaires.

Rim Mahjoub : 

• Il y a une volonté claire dans ce code dans la favorisation du secteur agricole.
• Il faut des incitations pour les petits agriculteurs.

Hedi Soula :

• La question de la propriété des terres ne constitue pas une entrave à l’investissement dans le secteur agricole. 
• Il faut améliorer l’infrastructure pour faciliter le transport aux agriculteurs.
• Des incitations relatives à l’augmentation de la rentabilité. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Je vais parler dorénavant, dans le cadre du secteur agricole, que des chameaux et des palmiers. 
• On ne va pas déléguer nos pouvoirs concernant ce secteur au gouvernement.
• Certaines dispositions précises doivent être encore mentionnées dans le cadre de ce code. 

Iyad Dahmeni :

• Il y aura un rapport de l’ARP sur l’avancement des réformes du secteur de l’agriculture.

Levée de la réunion à 17h40.