La réunion a débuté à 9h55 avec 6 députés présents. Passage à l'intervention des représentants des organisations de la société civile.

Ahlem Nsiri (Présidente du centre tunisien méditerranéen)

• Notre intervention s'articule sur ces thématique:

1. Participation des jeunes 
2. Participation des femmes 
3. Participation des personnes ayant un handicap
4. La loi éléctorale

Bilel Mahjoubi (Association les générations du futur Jendouba)

• Diminution de l’âge à 18 ans dans les élections municipales et régionales 
• 3 premières personnes dans une liste ayant obligatoirement moins de 35 ans

Takoua Hagui (Forum des jeunes de Kasserine):

• Les femmes rurales sont nombreuses à  Kasserine mais d’une manière générale il y a 300 milles femmes n’ayant pas une carte d’identité nationale dont 6 milles ont pu avoir cette carte
• Obligation d’une parité verticale 

Houda Abbassi (Organisation Tunisienne des personnes ayant un handicap)

• Dans chaque liste il faut avoir dans les 5 premiers une personne ayant un handicap sous peine d’annulation de la liste électorale

Leila Bejaoui (Ville pour tous) :

• Soutien des juges cantonaux dans l’examen des contentieux électoraux relatifs aux candidats+ prolongation des délais

Kalthoum Badreddine rappelle que la compétence des juges cantonaux a été abandonnée dans le projet de loi dans la deuxième version, le tribunal administratif via ses chambres régionales sera le seul compétent.

Interventions des députés 

Monia Brahim (Mouvement Ennahdha):

• Article 49 dans le projet de loi utilise le terme « handicap corporel » mais vous proposez de le laisser générique mais il y des cas ou on ne peut pas vérifier quel est le degré d’handicap
• On apprécie votre proposition que la personne ayant un handicap choisisse un assistant et non pas le président du bureau de vote.
• Il faut impliquer les jeunes et il y a une proposition plus réaliste s’agissant d’appliquer un régime graduel : pour les 3 premiers dans une liste électorale dont un âgé de 18 ans ensuite les 5 qui suivent et ainsi de suite pour garantir la représentativité des jeunes vu que les membres de la liste varie entre 12 et 60 membres.

Sahbi Atig (Mouvement Ennahdha):

• Age de 18 ans est une proposition pertinente pour permettre les jeunes d’être impliqué et formé au niveau local

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha): 

• Une majorité des personnes ayant une carte d’handicapé ne sont pas réellement handicapées
• Définition des personnes ayant un handicap et leur distribution géographique

Noomane El Euch (Courant Démocratique) :

• Age de 18 ans : c’est une limitation vu qu’en réalité l’intérêt des jeunes pour la vie politique n’est pas aussi signifiant

Salah Bargaoui (Al Horra) : 

• Pour intégrer les jeunes ou les personnes ayant un handicap il est plus judicieux d’exiger au niveau des résultats et non pas au moment de la formation des listes électorales

Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :

• Nous sommes conscients de la représentativité des jeunes doit être un élément nécessaire dans la démocratie locale
• La loi électorale doit donc être conforme avec la Constitution et la proposition que dans les 3 premiers doit être un membre moins de 3 ans ne permet pas de garantir ce que la Constitution a disposé et il faut penser à d’autres obligations

Réponse aux questions des députés

Houda Abbassi :

• Le degré d’handicap ne reflète pas la compétence des personnes ayant un handicap, il y a des cadres et des enseignants qui ont un handicap que vous ne pouvez pas remarquer.
• Les conventions et la Constitution ne mentionnent le terme « corporel » 
• Liberté de choisir un assistant (les ascendants et descendants peuvent influencer l’opinion politique de la personne assistée)
• C’est la responsabilité des partis politiques dans l’intégration des personnes ayant un handicap et de coordonner avec les organisations concernées par cette cause afin de s’informer sur les données géographiques
• Le ministère des affaires sociales n’obtient pas ces données et c’est nous les bénévoles qui travaillent pour préparer ces données

Passage à l’audition du pôle civil des droits de l’homme à Médenine :

• 1980 : première présidente d’un conseil municipal malgré que l’existence des femmes dans les municipalités étaient depuis 1958
• Selon les dernières statistiques, on n’a que 55 femmes qui président les délégations (Un total de 264 délégations) + seulement 13 vice-présidentes  des municipalités et 12 femmes dans le poste du président d’arrondissement municipal
• Propositions: amendement de l’article 56 : 25% de remboursement pour les listes ayant moins de 3% des voix si une femme moins de 35 ans en tant que tête de liste
• Amendement de l'article 82: Si la tête de liste est un homme il faut qu'il désigne une femme moins de 35 ans comme vice-présidente du conseil municipal

Passage aux questions et interventions des députés

Salah Bargaoui (Al Horra) :

• Si l’Etat va garantir la parité il faut d’abord que l’Etat veille à rendre les missions des femmes moins surchargées (travail, famille et enfants)

Habib Khedher (Mouvement Ennahdha):

• La volonté pour céder les compétences féminines dans la vie politique existe
• Concernant votre proposition d’amendement de l’article 56 : comment vous garantissez qu’il n’y a pas des candidatures fictives

Monia Brahim (Mouvement Ennahdha):

• En droit comparé la parité horizontale sous peine d'annulation des listes éléctoroales n'existe pas 
• En droit européen, le régime applicable est le quota
• Nous voulons des conditions réalisables et nous sommes tous d'accord avec la parité mais il y a un conflit entre ce principe et le droit de se porter candidat
• Concernant le rembourssement de l'allocation publique, la cour des comptes a déclaré que seulement un million dinar a été restitué d'un total de 5 millions dinars

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):

• Le principe de parité a été une victoire pendant l'assemblée constituante et il a été imposé par les femmes députées
• Le débat a été relancé pendant l'approbation de la loi électorale et les élus ont voulu imposer la parité verticale
• C'est un choix politique, si le parti ne peut pas créer des listes pour des circonscriptions ayant 60 sièges vu ces conditions de parité verticale, il suffit qu'il se focalise sur des circonscriptions ayant 20 sièges.
• Il ne faut pas oublier qu'il s'agit des affaires locales, une femme une fois élue ne sera pas loin de sa famille vu qu'elle habite proche de la municpalité et elle ne sera pas obligée à quitter son travail.

Noomane El Euch (Courant Démocratique):

• Il y a d'autres catégories qu'on peut aussi les intégrer comme les adultes, les retraités et les diplômés chômeurs et ça ne va pas s'en finir.
• Il faut penser autrement, notre objectif est de faire réussir le rôle des conseils municipaux et c'est ça notre priorité

Heger Bouzemni (Mouvement Ennahdha):

• La représentativité doit être réaliste, le rôle des femmes doit être renforcé et on a assez les compétences féminines

Salah Bargaoui (Al Horra):

• Il ne faut pas que la discrimination positive soit si abusive qu'elle se dérape de son objectif qui l'intégration de ces catégories.

Levée de la réunion à 12h40.