Début de la réunion de la commission de la législation générale à 10h45 pour examen du projet de loi organique N°46/2014 portant ratification d’une convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc sur la coopération judiciaire pénale et du projet de loi organique N°48/2014 portant ratification d’une convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc sur la coopération judiciaire dans le domaine de l'extradition.
Les membres de la commission procèdent à la lecture du projet de loi organique N°46/2014.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Ici l’atteinte au président de la république n’est pas consacrée. C’est un peu comme le cas français, il s’agit d’un crime de droit commun avec une sanction un peu plus stricte. Mais au Maroc l’atteinte au Roi est considérée comme un crime politique.
Néji Jmal (Mouvement Enahdha):
Je ne comprends pas la raison de spécifier « quelle que soit sa nationalité » dans l’article 11.
Abada Kéfi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il s’agit du cas d’un témoin d’un crime par exemple au Maroc, qui se trouve en Tunisie. Peu importe sa nationalité il sera immunisé. Il ne pourra pas être extradé dans un des deux pays et mis en prison. Il aura le statut de témoin. Un tunisien qui a commit un acte au Maroc qui est incriminé en Tunisie, il sera jugé en Tunisie et y fera sa peine. Par contre s’il a déjà fait sa peine au Maroc il ne pourra pas être rejugé en Tunisie pour ce même crime au vu du principe de non bis in idem.
Les députés passent au vote sur le projet de loi organique N°46/2014.
Passage à la lecture et du projet de loi organique N°48/2014 portant ratification d’une convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc sur la coopération judiciaire dans le domaine de l'extradition.
Approbation du projet de loi organique N°48/2014 à l’unanimité des membres présents.
Les députés passent à la discussion sur la réforme de la loi 52.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le plus grand souci est l'absence du pouvoir d’appréciation du juge. Le juge peut juger de deux ans pour meurtre mais il est obligé de prononcer une peine d’un ande prison quand il s’agit de fumer un joint. Ce n’est pas juste.
Ghazi Chaouachi (Courant démocratique) :
En effet, c’est grave, il faudrait vraiment consacrer ce pouvoir d’appréciation. Nous devons examiner ce projet de loi au plus vite.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous avons deux projets de loi qui risquent de nous déranger, celui relatif aux procédures collectives et le projet de loi sur la réconciliation. Nous allons avoir énormément de travail avec ces deux.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 12h15.
