La réunion a commencé à 15h 20 bien qu’elle est programmée à 14h 30.
Mohamed Jalel Ghdira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Bienvenue à Mr le ministre et à ces accompagnants, nous discuterons aujourd’hui du projet de loi N°52/2015 amendant et complétant la loi N°1985-12 du 05 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Le ministre présente un descriptif général concernant le régime des pensions et l’âge de la retraite, les procédures de gestion et les critères de l’augmentation de l’âge de la retraite.
Ahmed Ammar Yanbaii (ministre des affaires sociales)
Lors des négociations avec l’UGTT, un point a été évoqué : pourquoi l’augmentation de l’âge de la retraite n’est pas optionnelle (au choix pour l’employé). On a refait, alors, une autre étude pour recenser le nombre des employés qui voudront choisir de poursuivre leur travail jusqu’à l’âge de 62 ans ou bien jusqu’à l’âge de 65ans. On a comptabilisé un nombre important d’employés, qui refusait avant de reporter leur retraite, qui acceptaient désormais puisqu’ils ont le choix de l’augmenter de deux ans seulement. L’étude a révélé aussi que le pourcentage des personnes qui acceptent l’augmentation de l’âge de la retraite dans ces conditions s’élève à 50% et ce pourcentage est suffisant pour surmonter la crise des caisses sociales. Dans ce cas on a accepté cette deuxième étude.
Il est temps de trouver d’autres ressources de financement pour les caisses sociales, et améliorer les procédures du contrôle du paiement. Certains réclament qu’avant de passer à d’autres méthodes de financement, allez chercher votre argent que vous devez aux personnes qui n’effectuent pas leur paiement aux caisses sociales, rappelons que la CNSS a à peu près 3000 milliard de dinars non payés.
Basma Jebali (Mouvement Ennahdha) :
Lors de l’audition des membres de l’UGTT, on a retrouvé que vos chiffres et vos études se contredisent avec celles effectuées par l’UGTT. On voudrait avoir les études que vous avez établit concernant l’équilibre financier que vous rapportez pour les 10 ans ou bien pour les 15 ans futurs. Quels seront les répercussions de ce projet de loi sur les années futures ? On a besoin d’avoir plus d’informations sur votre vision et votre stratégie pour les années futures. Vous avez parlez de nécessité de diversifier les ressources de financement des caisses, quelles sont les autres ressources que vous proposez ?
Quelle est votre réponse face à la déclaration de certains qui se résume à : Pourquoi ne pas augmenter l’âge de la retraite d’une seule année obligatoire qui pourrait avoir plus d’efficience que ce projet de loi dont l’efficience dépendra du taux d’acceptation des employés, qui est, finalement, un critère aléatoire.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
La procédure devait être comme suit : celui qui veut reporter sa retraire, fasse une demande et non pas le contraire, en disant que celui qui ne veut pas reporter sa retraite doit faire une demande sinon sa retraite sera reportée de 5 ans automatiquement.
L’étude de l’UGTT réclame que si tous les employés reportent leur retraite de 5ans, on n’arrivera pas à compenser le 2/3 du déficit des caisses sociales. Face à ce que vous avez présentez, il y a une grande différence, comment devons-nous nous comporter ? Qui croire ? Je suis stupéfait face à ce gap entre les deux études surtout que vous utilisez les mêmes données.
Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes) :
Toutes les critiques qu’on a eues concernant ce projet de loi concernent le critère non optionnel du report de la retraite. Il faut que l’augmentation de l’âge de retraite soit à la suite du choix de l’employé et non pas en absence de demande pour l’épargner. Surtout que ces 5 ans représentent des années de maladies et de fatigue pour les employés âgés de plus de 60ans.
Lakhdher Belhouchet (Mouvement Ennahdha) :
Qu’en est-il des professeurs des études secondaires ?
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
J’aurais aimé que la commission de la santé et des affaires sociales soit impliquée lors de la discussion et de l’examen de ce projet de loi.
Je ne comprends pas pourquoi votre étude primaire et celle secondaire sont très différentes. Pourquoi à la première, vous exigez 5ans de report de la retraite et maintenant vous proposez un report de 2 ans ou bien 5 ans optionnel.
Le taux d’acceptation du report de l’âge de la retraite ne concernera pas, dans ce cas, les cadres de l’administration qui vont la quitter pour rejoindre le secteur privé, dans lequel on leur offre plus de privilèges.
Jamila Dabbech Ksiksi (Mouvement Ennahdha) :
Le représentant de l’UGTT nous a déclaré que même le report de la retraite de la totalité des employés ne résoudra pas le déficit des caisses sociales.
On a besoin de procédures permanentes et non de solutions temporelles.
Vous devez uniformisez les critères et les paramètres d’études entre vous et l’UGTT, vous devez discutez avec l’UGTT et adoptez les mêmes critères et les mêmes paramètres, on ne peut plus procéder ainsi avec des chiffres et des paramètres qui divergent bien qu’ils concernent la même thématique. On ne peut ni trancher ni examiner ces études dans le cas présent.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Je suis pour l’avis que le report de la retraite affecte les droits et les libertés basiques et fait réduire la qualité de vie des personnes.
Vous devez présentez les données que vous avez utilisés lors de vos études qui vont permis d’obtenir les résultats que vous avez exposez, nous devons traiter la véracité de ces données afin de trancher.
Je pense que les citoyens ne doivent pas subir les procédures que vous qualifiez par douloureuses. Il faut les faire subir aux personnes qui sont responsables de cette crise.
Ce projet de loi concerne la vie du citoyen de près, je pense qu’il faut avoir le choix de reporter sa retraite, il faut lui présenter le pour et le contre et lui laisser la liberté de prendre ce choix. Vous ne devez pas discutez de ce projet au sein des salles fermées, il faut inclure le citoyen dans cette discussion, on risque d’avoir des perturbations sociales à la suite de l’approbation de ce projet de loi dans le cas contraire.
Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Est-ce que vous avez effectué une étude des impacts de ce projet de loi sur le taux de chaumage.
Vous n’arrêtez pas de dire que le report de la retraite est optionnel, et quand on examine de près on trouve que c’est le contraire, le report est obligatoire en absence de demande de l’employé. Je trouve que ceux qui vont s’orienter vers ce projet de loi seront les cadres de l’administration puisqu’ils profitent de plusieurs avantages et privilèges. Les ouvriers ne seront même pas conscients de la nécessité d’établir une demande pour avoir sa retraite à 60ans.
Adnane Hajji (Rad El Itibar) :
Ceci est un projet antérieur de Ben Ali qui se base sur l’idée suivante: puisqu’on a augmenté l’espérance de vie, on a le droit d’augmenter l’âge de la retraite. Arrêtez de dire que ce sont des procédures douloureuses mais nécessaires, il n’y a rien de bon qui résultent des douleurs.
Mohamed Jalel Ghdira (Mouvement Nidaa Tounes)
La procédure qu’ils proposent est la suivante : chaque employé aura à remplir un formulaire avant deux ans de l’âge de la retraite de 60ans. Dans ce formulaire, il aura à indiquer son choix de reporter sa retraite à 62 ans ou bien à 65 ans ou alors de ne pas la reporter.
L’UGTT et le ministère des affaires sociales sont d’accord sur le point que plusieurs employés veulent reporter leur retraite et grâce à ces personnes, on résoudra un peu la situation.
Ahmed Ammar Yanbaii (ministre des affaires sociales)
Merci pour cet éclaircissement Mr Mohamed Jalel Ghdira. Les études qu’on a présentées sont réalisées par un bureau tiers dont les données et les études effectuées sont non soupçonnables. Je suis sure que nos partenaire sociaux sont d’accord avec nous sur ce point.
La CNRS est en déficit et son taux de déficit suit une fonction exponentielle depuis 2013. On ne procède pas avec des données aléatoires ou bien arbitraires, nos études sont basées sur des analyses et des données convenables.
On n’a jamais dit que ces procédures seront optimales ou bien vont résoudre le problème en son intégralité ; face au déficit progressif des caisses, on avait à prendre des décisions urgentes, imaginons les comme une opération chirurgicale urgente pour stopper une hémorragie.
Les études sont à la disposition de ceux qu’ils l’ont réclamé. Rappelons que l’étude et la discussion de ce projet de loi a duré une année, maintenant on doit passer à l’acte.
Lors de la deuxième étude (report optionnel de 2 ans ou bien de 5 ans), on a trouvé que le taux d’acceptation de report de la retraite a augmenté puisque il y a ceux qui refusait de reporter la retraite de 5ans, auparavant, mais qui acceptait désormais un report de 2 ans, et ceux qui étaient pour le report de l’âge de la retraite à 65 ans (afin d’améliorer la pension de retraite) ne vont pas reculé dans ce cas et du coup la performance financière de ce projet s’est améliorée.
On s’est mis d’accord depuis des années que les caisses sociales ne sont pas à but lucratif mais elles devraient assurer un certain équilibre financier.
Le système des compensations des dommages va être révisé prochainement. En ce qui concerne les professeurs, l’article de loi qui les concerne doit être révisé.
Directeur général de la fonction publique :
Dieu merci qu’on n’a pas des fonctionnaires fantômes dans l’administration tunisienne(à propos desquels on ne connait aucune information). On a le retracement de la vie de chaque fonctionnaire dans le secteur public.
Les données qu’a utilisées l’UGTT lors de leurs études ne sont pas réalistes. Il faut les réviser et les mettre à jour tout d’abord. C’est pour cela que les résultats divergent.
On n’a pas peur que les cadres de l’administration quittent leurs postes, car ce projet de loi nous oblige à assumer nos responsabilités et à assurer la continuité de la performance de l’administration indépendamment de la décision de l’employé concernant sa retraite.
Notre administration a effectué des études sur la tranche des employés qui acceptent de reporter leur retraite : leur catégorie, leur fonction, leur diplôme et leur étude. Nous avons effectué des études détaillées sur lesquelles nous nous sommes basées pour proposer ce projet de loi.
On aura 4 ans de déstabilisation de l’administration tunisienne de 2016 à 2020 puisque les retraités seront à la majorité des cadres, par la suite les retraités seront en majorité des fonctionnaires et des cadres moyens. Chaque année supplémentaire de travail engendrera un ajout de 2% à la pension de la retraite.
On veut assurer un gain relatif des caisses sociales afin d’assurer la survie de ces organismes. 27% des retraités qui reçoivent une pension de retraite ont une tranche d’âge inférieure à 60 ans car notre système autorise la retraite des personnes qui ont assurés 30 ans de service.
Directeur général de la sécurité sociale :
La différence entre notre étude et celle de l’UGTT est dû à la différence des hypothèses de travail adoptées au préalable des études.
La réunion s’est levée à 17h 45.
