La réunion de la commission a commencé à 10h20 avec 14 membres présents.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
Ce projet concerne toutes les sociétés ou uniquement la société qui exploite la carrière sans permis qu’on va régulariser sa situation ?
Taieb Medni (Nidaa Tounes):
S’agit-t-il d’une terre collective ou des terres domaniales ?
Ameur Lariaadh (Ennahdha):
Le projet de loi parle uniquement de domaine privé de l’Etat
Mohamed Lakhdhar Lajili (Ennahdha):
Il y a aussi d’autres carrières pas seulement le marbre
Houda Tekaya (Nidaa Tounes):
On a plusieurs questions à examiner il faut avoir plus de temps pour clarifier les choses avant d’approuver ce projet.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
J’ai demandé l’avis de Tribunal Administratif sur la nature de ce projet, il se peut que ce projet de loi ait une nature réglementaire donc il faut s’assurer que nous sommes compétents.
Ameur Lariaadh (Ennahdha):
Nos attributions sont issues du règlement intérieur et de la Constitution, on n’a pas besoin de trancher sur la question de compétence.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha):
Durant les travaux de l’ANC, on a demandé l’avis du tribunal administratif sur une question électorale mais les membres du tribunal n’étaient pas unanimes, il y avait même des chambres du tribunal qui ont nié leur compétence d’attribution surtout en rapport avec la délimitation du pouvoir législatif.
Ameur Laariadh (Ennahdha):
Au cours de l’audition avec la chambre de l’UTICA on s’est posé la question sur l’utilité d’une loi alors qu’il y a un décret déjà en vigueur. Et on a dit qu’il n’y a pas de problèmes.
Taieb Medni (Nidaa Tounes):
Je rappelle la disposition de l’article 65 de la Constitution qui énumère les domaines de la Loi ordinaire. L’article parle du régime des droits de propriété et les autres droits réels. L’exploitation des carrières est un droit réel, l’usufruit. L’Etat veut restituer la réparation en contre partie de cette exploitation sur son domaine privé.
On a fini avec le débat je pense, il faut passer à l’approbation.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
L’application de l’article 13 ne doit pas être à la guise de n’importe qui mais tant que le code des hydrocarbures n’est pas amendé on ne peut pas implémenter la Constitution. Concernant l’exposé des motifs, il parle d’un contrat de négociation alors que la règle est de la vente aux enchères (article 86 de la loi n°21). Ce n’est pas cohérent et je ne vais pas être une partie dans l’apologie des infractions graves. Si la commission n’est pas prête je vais déposer une demande de consultation auprès du Tribunal Aadministratif à titre personnel.
Ameur Laariadh (Ennahdha):
Il s’agit d’une loi qui va prévoir des mesures exceptionnelles dans le temps, il y a plusieurs problèmes pratiques qui justifient cette loi. Soit on ignore ces situations des familles qui ont bénéficié de l’exploitation des carrières soit on applique la loi en vigueur. Cependant, ce problème est né depuis 2011 et a persisté pendant les 3 gouvernements et c’est à cause de la loi actuelle que ces problèmes ne sont pas résolus et voilà le cadre général de cette loi, c’est la régularisation de la situation d’une manière exceptionnelle. Concernant la demande de consultation, Vous êtes libres Mme Samia Abbou, c’est ton droit.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
Je n’ai pas dit le contraire, c’est embarrassant comment une telle question n’est pas introduite au nom de toute la commission, on veut appliquer la loi tous les membres doivent le montrer.
Walid Banneni (Ennahdha):
Je ne peux consulter le TA que pour des questions de détails au sein du projet de loi, mais si on veut savoir de quelle nature il doit être, c’est une question de compétences entre les pouvoirs et le Tribunal administratif n’est pas compétent.
Mohamed Zrig (Ennahdha):
Je reviens à l’exposé des motifs, il parle d’une nécessité urgente de régularisation des irréguliers. Quand le gouvernement a estimé que ce problème est urgent, il a introduit ce projet de loi. Concernant la forme de la régularisation, on peut prévoir la vente aux enchères si les autres formes ne sont pas cohérentes avec la loi en vigueur.
Ameur Laariadh (Ennahdha):
Donc les membres de la commission ont majoritairement trois avis : une discussion davantage / savoir si la nature de ce projet de loi est de nature réglementaire/ passage à la discussion article par article
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Pourquoi on veut reporter des questions qu’on peut les trancher maintenant ? S’il y a un problème juridique on peut discuter avec la commission de la législation générale, les membres sont déjà là. On n’a pas besoin de la soumettre selon la procédure du RI mais juste une discussion rapide si la question de régularisation doit être de nature législative ou réglementaire.
Mohamed Nejib Torjmane (Nidaa Tounes):
Je suis tout à fait d’accord avec les problèmes posés par Samia Abbou et Zied Lakhdhar, en fait il y a deux problèmes, celui juridique et un autre matériel.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha):
Plus de discussion et de consultation sont indispensables au cours de la semaine pour avoir une idée claire et certaine et on commence l’approbation la semaine prochaine.
Adnan Hajji (Rad Itibar):
Il y a plusieurs questions opaques, comme celle de la nature juridique et de l’utilité de cette loi. Les personnes concernées sont des personnes physiques qui sont au maximum 2 et 3 qui exploitent une carrière, donc il ne s’agit pas d’une situation urgente.
Walid Banneni (Ennahdha):
La meilleure proposition est de programmer une visite sur le champ. C’est facile de visiter les carrières de marbre à Téla et on sera certain de toutes ces questions.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
La visite de Téla ne va pas résulter en une consultation juridique sur la nature juridique du projet de loi. Il faut comprendre dans quel cadre nous sommes, et ceci commence par l’exposé des motifs. La forme de vente aux enchères est interdite selon la loi n°21 mais il y a une exception qui ne peut se faire qu’avec un décret. C’est toute une logique qu’il faut suivre.
Ameur Laariadh (Ennahdha) :
Malgré qu’on a eu pas mal de discussions sur ce projet, les positions sont encore les mêmes et je sens que certains membres ne sont pas prêts pour approuver le projet de loi. On reporte l’examen de ce projet pour Janvier afin d’avoir plus de consultations. Concernant la visite à Téla, on ne peut pas tous y aller, c’est impossible. On doit former un groupe de travail qui va s’en charger et préparer un rapport sur la visite qui va être intégré par la suite dans le rapport de la commission.
Le président de la Commission demande aux membres qui veut participer à la visite.
Ameur Laariadh (Ennahdha):
Le Groupe de visite sera formé de Houda Tekaya, Mohamed Nejib Torjmane, Walid Banneni , Mohamed Lakhdhar Laajili et Dorra Yacoubi comme coordinateur. Et on va informer les députés absents et vérifier s’ils veulent participer, on va aussi informer tous les membres de la date de visite.
Le bureau de l’assemblée nous a communiqué une demande d’examen des contrats d’exploitation des hydrocarbures. A partir de Janvier prochain on va commencer l'examen des projets de loi pour ce sujet.
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Avant de fixer le groupe de travail pour la préparation d’une étude avec l’ETAP, quelle est l’utilité de ce travail ? Ceci est une question qu’on doit demander aux experts pas nous en tant que députés.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
On ne peut pas tracer une stratégie sur les ressources naturelles qu’à travers la disponibilité des données nécessaires.
Concernant l’énergie renouvelable, l’Allemagne a pu la produire grâce à la production des plaques photovoltaïques, ces plaques sont produites et exportées de l’Egypte et il faut suivre cette démarche pour pouvoir réaliser ce genre de projet, on a besoin de station des modules de conversion.
Houda Tekaya (Nidaa Tounes):
Nous avons besoin de plusieurs données et le ministre doit être plus responsive, on peut le pousser nous sommes le pouvoir législatif.
Ameur Laariadh (Ennahdha):
Beaucoup des députés sont absents je crains qu’on ne peut pas former les groupes de travail dans cette réunion.
Taieb Medni (Nidaa Tounes):
Nous avons introduit une proposition de loi amendant le code des hydrocarbures pour qu’il soit en conformité avec l’article 13 de la Constitution. Elle est encore au bureau d’ordre. On a attendu un projet de loi de la part gouvernementale pendant toute une année et il n’y a rien.
Les députés discutent la faisabilité des groupes de travail, Badreddine Abdlekefi propose la préparation d’un document d’orientation afin de fixer le cadre, la composition et les attributions des groupes de travail. Moncef Sellami propose qu’il faille en urgence avoir un groupe de travail pour collecter les données qui concernent le secteur des hydrocarbures. Zied Lakhdhar n’apprécie pas le fait qu’un député demande au ministère les données, ça doit être à l’initiative du ministère en question.
Ameur Laariadh (Ennahdha):
On doit attendre les autres députés pour former les groupes de travail, j’apprécie l’idée de la préparation d’une note conceptuelle, ça doit être réglée surtout au niveau de la représentativité des élus.
Pendant la réunion de 9 novembre, on a fixé les auditions pour les autres projets de loi. Ca reste toujours dépendant de la disponibilité de salles et de la date de la prochaine plénière.
Levée de la réunion à 12h30
