La réunion de la commission de l'industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement a débuté à 14h35.
Le rapporteur commence à lire le projet de loi et l’explication des motifs.
Ameur Laariadh (Mouvement Ennahdha) :
On aura entre 20 et 30 minutes pour l’audition du secrétaire d’Etat et puis on ouvre les débats.
Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’équipement chargé de l’Habitat
Ce projet vise la sécurité et le développement des routes surtout des régions internes. Grace à ce projet, l’infrastructure va s’intégrer. L’estimation de fin des travaux est 2018. Il comprend la route Kairouan-Tunis, Fahs-Siliana et Jbal Ouest-Zaghouan. Ces voies témoignaient des accidents fréquents à cause de la fragilité des routes, c’est pour ça il est urgent d’exécuter ce projet, les travaux commenceront au début de 2016.
Badreddine Abdelkefi (Mouvement Ennahdha):
L’infrastructure est fragile partout, il y a des routes où la maintenance ne se termine pas, c’est un cercle vicieux et les dépenses ne s’achèvent pas.
Les mesures de sécurité ne sont pas efficaces, il faut intervenir pour améliorer ces routes et respecter les normes de sécurité routière.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes):
Clarifications techniques sur le projet, double voie ou deux voies. Les conditions de prêt : 0.25% après 60 jours de non-utilisation cette commission s’applique. Je n’ai pas compris la mention moins de 1% de taux d’intérêt, ça doit être précis.
Mohamed Nejib Torjmane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Les établissements des travaux public rencontrent une situation financière difficile après la révolution.
Deuxièmement quellles sont les mesures pour mettre fin aux accidents fréquents?
Mohamed Lakhdhar Laajili (Mouvement Ennahdha):
Il y avait un projet d’autoroute Sfax-Gabes mais il n’y pas une conjonction avec les zones frontalières, il y a aussi le problème de ralentisseurs de vitesse qui sont mis partout et sans des standards.
Mohamed Zrig (Mouvement Ennahdha):
On va ratifier un prêt inclus dans un accord en langue anglaise, on ne peut pas bien comprendre ses clauses. La valeur du prêt 455 millions €, ou 178 million € ?
Samia Abbou (Courant Démocratique) (Point d’ordre) :
Nous sommes des députés de la république tunisienne, le RI est en langue arabe, nous avons un staff qui se charge de traduire cet accord. Je ne peux ratifier que lorsque je comprends bien de quoi il s’agit.
Ameur Laariadh (Mouvement Ennahdha):
Concernant le tiret 4 relatif a l’amélioration des ponts je veux plus de détails.
C’est un prêt qui concerne la région Siliana et Zaghouan, est ce que vous pourriez nous donner une approche statistique sur ces routes d’une manière générale.
Zied Lakhdhar (Front Populaire) :
Le projet comprend une amélioration de la route pour un trajet de 65 km, le reste est 35 km pour une route qui mène à Makthar, une ville loin de 120km de Sousse. La route menant est dangereuse qui date de l’époque de colonialisme. Cette ville ne peut avoir aucune opportunité d’investissement.
Jamila Jouini (Mouvement Ennahdha) :
L’équilibre entre les régions est l’un des motifs expliqué dans le préambule. C’est une bonne cause pour les villes défavorisées. Il y a des routes déplorables y compris Tunis-Kairouan et Sfax-Gabes, des voies étroites et des ralentisseurs de vitesse nombreux. En plus elle mène non seulement les véhicules légers mais aussi les camions de transport. Les conditions de prêt sont favorables en terme de taux d’intérêt je ne pense pas que les députés seront en désaccord.
Adnen Hajji (Aucun Bloc):
Une seule région cible n’est pas un souci, ce qui importe c’est que toutes les routes seront réhabilitées. Il y a des incidents mortels à cause de l’absence de contrôle de la construction des routes.
Vous savez que le ministère de l’équipement est parmi les ministères qui ont des suspicions de corruption ?
Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’équipement chargé de l’Habitat
La maintenance est un problème persistant mais nous avons une autre stratégie qui considère l’importance d’entretenir les routes. Concernant les ralentisseurs de vitesse, ils sont construits par les habitants d’une ville et ce n’est pas conforme aux normes scientifiques. Pour la question de traduction, les accords internationaux sont en langue anglaise mais on veillera pour fournir une copie en arabe.
Il y a une différence entre la route expresse et l’autoroute.
Pour la durée de l’exécution est nécessaire pour limiter les dépenses selon cette formule : 0.25% de l’argent non-utilisé et 3% de l’argent utilisée.
Il y a des obstacles foncières concernant l’expropriation, c’est pour ça la poursuite des travaux dès 2011 n’a pas eu lieu. Il y a aussi des problèmes d’exploitation des terres agricoles sur une terre domaniale.
Le prêt sera dirigé par un appel d’offres qui contient deux aspects : technique et financier qui sont cumulatifs.
Pour la suspicion de corruption, nous sommes ouverts pour traiter les dossiers et investiguer.
Cadre du Ministre :
On a un réseau d’autoroute qui n’est pas conforme aux standards internationaux, des ponts qui causent un passage difficile. On ne parle pas des autoroutes mais des voies expresses qui sont liées directement avec l’autoroute.
L’expropriation contient une procédure longue et archaïque.
Chahida Fraj (Mouvement Ennahdha):
Réforme de la loi est nécessaire. Je veux aussi plus d’éclaircissements sur le taux de prêt. Et la circulation insupportable à Tunis
Ismail Ben Mahmoud (Mouvement Nidaa Tounes):
On parle d’une route nationale A1 qui est appelée la route de mort. Elle était entretenue mais d’une manière précaire. Il faut que cette route soit en double-voie.
Les ralentisseurs de vitesse une fois illégaux il faut qu’ils soient détruits, il faut appliquer le droit.
Jamila Jouini (Mouvement Ennahdha) :
Il n’y a pas une délégation régionale du ministère pour chaque gouvernorat.
Riadh Mouakhar (Afek Tounes):
Vous êtes dans la phase de financement mais qu’en est-il pour l’appel d’offres ?
Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’équipement chargé de l’Habitat
Il est prêt mais il n’est pas publié encore.
Mohamed Zrig (Mouvement Ennahdha) :
Nous risquons la perte de nos compétences sur le plan local.
Riadh Mouakhar (Afek Tounes):
Mais il y a un projet qui va être introduit, quel est son sort durant ces 5 ans?
Dorra Yacoubi (Union Patriotique Libre):
Quel est le critère de sélections des entrepreneurs ? Parce qu’il y a des routes secondaires qui sont rapidement sinistrées.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
C’est utile que ce prêt ne soit pas à vocation de consommation. Mais je n’ai pas compris si cet intérêt est variable ou non ? Vous allez ouvrir l’appel d’offres, mais nous allons passer une loi sur partenariat privé public. Ce prêt est inclus dans cette loi ou non ? surtout qu’elle concerne les grands projets.
Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’équipement chargé de l’Habitat
Les PPP impliquent une situation gagnant-gagnant mais le prêt ne contient aucune contrepartie. Concernant la circulation à Grand-Tunis, nous allons étendre le X20 et le X30.
Concernant les divisions régionales du ministère, le service ponts et chaussées existe partout. Pour la question des ressources humaines, beaucoup d’ingénieurs qui travaillent dans le ministère se dirigent vers le secteur privé, on veut garder un niveau assez élevé pour les persuader à rester dans notre administration.
Il y a des propriétaires qui n’ont pas la compensation pour leurs terres expropriées depuis les années 90. Le montant est dans la trésorerie mais il n’est payable qu’avec la transmission de titre foncier à l’Etat
Cadre de ministère :
Non seulement on doit attendre l’effet translatif de propriété mais aussi le décret d’expropriation, ça prend trop de temps et ça doit être réformé.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes):
Vous avez l’habitude de choisir une offre la moins chère, mais l’entrepreneur récupère une avance et puis il ne termine pas les travaux.
Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’équipement chargé de l’Habitat
Sous la loi en vigueur, on ne peut pas choisir le marché le mieux disant qui est une formule plus pratique et meilleure. Les entreprises de travaux publics sont une bonne réputation à l’étranger. Le problème est à 90% foncier.
Ameur Laariadh (Mouvement Ennahdha):
On lève la réunion pour une 10 minutes et après on discute et on va approuver ou désapprouver ce projet.
Levée de la réunion pour une pause
Reprise de la réunion à 16h25
Ameur Laariadh (Mouvement Ennahdha):
Vous avez des remarques avant de voter sur ce projet ?
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
On exige une traduction en arabe et mot par mot. Notre langue officielle est l’arabe.
Conseillère :
Il y a un service auprès du ministre de développement, on va la contacter pour traduire les conventions avant la tenue de la plénière.
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Nous n’attendons pas le projet de loi, il nous faut plus d’effort surtout qu’on est compétent sur plusieurs secteurs.
Ameur Laariadh (Mouvement Ennahdha):
Ça sera après l’approbation de la composition des commissions pour la deuxième session au cours de la plénière, et puis on va fixer notre programme. Nous avons deux PDL dans deux semaines. On a aussi contacté la société civile qui travaille sur les causes de l’environnement pour nous préparer des études sur les questions les plus urgentes. On va aussi organiser des auditions concernant les projets de loi relative à l’exploitation irrégulière des ressources naturelles y compris les carrières de marbre et les hydrocarbures.
Levée de la réunion à 16h35
