La réunion de la commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales prévue à 9h00 a débuté à 10h00. La retranscription des interventions n'est pas complète à 100%.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :
On cède la parole pour Mr Mohamed Outaiel Dhraief pour présenter son exposé sur la proposition de loi n°42/2015. C’est un peu long donc on aura probablement besoin d’une autre audition.
Mohamed Outaiel Dhraief :
Ce commentaire contient 11 thèmes. Je commence par la définition de l’autonomie, ses fondements et son domaine. L’autonomie ne veut pas dire seulement la non-soumission aux pressions extérieures qui entravent le bon déroulement des travaux de parlement mais aussi la non-subordination aux pouvoirs publics surtout le pouvoir exécutif.
Les fondements de l’autonomie se résument en deux principes : la séparation entre les pouvoirs et souveraineté de parlement. La Constitution a parlé non seulement de la séparation mais aussi l’équilibre. Pour la souveraineté, c’est une tradition anglo-saxonne surtout que le parlement approuve la composition du gouvernement.
Quant au domaine de l’autonomie, il rend le parlement un pouvoir politique indépendant et un pouvoir administratif soumis à une gestion interne.
L’autonomie a aussi des dimensions qui sont multiples mais d’une étendue différente. La dimension administrative concerne les ressources humaines le recrutement et les contrats de travail mais sera-t-il sous la tutelle de présidence du gouvernement ou le parlement peut avoir cette compétence ? Dimension financière : primes des députés, contrôle sur le budget, marchés publics ?
Est-ce que le RI est suffisant ? Le RI a une valeur juridique mais c’est interne.
Les règles du RI n’ont pas une autorité absolue, on a besoin d’une loi.
Le souci partagé à l’égard de cette loi c’est l’union de l’Etat. Le principe de l’autonomie et l’union de l’Etat sont deux principes constitutionnels qui doivent avoir un compromis, sinon cette proposition sera inconstitutionnelle par une décision de la cour constitutionnelle. L’équilibre entre le principe de séparation et le principe de l’équilibre des pouvoirs, la relation avec les autres pouvoirs et l’absence des pressions externes sont fondamentaux
Nous parlons des intérêts légitimes mais ils sont parfois contradictoires.
Les lacunes de ce projet sont diversifiées, pluralité de dispositions, confusion, pluralité des sources de droit : la constitution droit administratif droit des finances publiques droit de propriété, droit de la fonction publique), pluralité des expériences comparés ; Il n’y pas des standards à suivre au niveau international. Mes soucis envers ce projet consistent à l’harmonie avec les lois en vigueur, la possibilité de répétition et la a portée du PDL par rapport aux deux propositions précédentes.
En droit comparé, le principe d’autonomie est explicite ou implicite et prévu sur plusieurs niveaux. Le mode de la consécration diffère entre le texte législatif ou la coutume constitutionnelle (Royaume Uni)
Il n’y a pas de prototype, c’est un héritage qui concerne chaque parlement à part.
Le choix de l’autonomie doit prendre en considération les trois possibilités. Soit une autonomie complète qui comprend toutes les dimensions de l’autonomie mais ça ne veut pas dire que c’est absolue, soit elle est manquante qui veut dire qu’elle ne contient pas tous les dimensions mais elle peut être absolue ou limité. Par exemple, un parlement peut avoir une autonomie financière absolue et sans contrôle alors qu’il n’a pas une autonomie sécuritaire ou une autonomie nuancée qui veut dire que chaque dimension a son degré.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :
On passe aux débats généraux sur la proposition après une pause.
Reprise de la réunion à 12h15
L’expert expose les lacunes de la proposition sur le plan des termes utilisées, la répartition, l’exactitude des termes et les fautes linguistiques.
Mohamed Outaiel Dhraief :
Le paragraphe 1 de l’article 2 parle de La non-ingérence. Il faut déterminer les parties concernées y compris les lobbies et les groupes de pression. Ça couvre les députés eux-mêmes, c’est pour ça je propose l’ingérence négative pour que la prohibition ne soit pas absolue qui peut avoir un effet inverse. Ça peut aussi concerner les organisations de la société civile qui suivent le travail parlementaire. La question de sanction n’est pas prévue il n’y a pas de responsabilité pénale ni civile, s’il n’y a pas des effets juridiques, ça peut être abandonné. Si cette disposition passe, il faut une modification des règles pénales.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :
On passe à la réponse aux questions des membres.
Mohamed Outaiel Dhraief :
J’ai exposé des arguments pour et contre cette autonomie, il n’y a aucune solution idéale. Si je serai en position de décision je dois insister sur la valeur de l’assemblée qui est un pouvoir de représentation par les députés qui doivent avoir une autonomie pour mieux représenter son peuple.
Noomene El Euch (Courant Démocratique):
On a un problème de communication avec les ministres, les députés sont considérés comme des citoyens. Il nous demande de montrer nos cartes d’identité nationale pour accéder aux ministères. Il y a des députés qui ont sollicité des questions au ministre de lq culture. 15 jours passent sans réponse. L’audition hui-clos a fait créer une autre institution parallèle à savoir les présidents des blocs et le bureau de l’assemblée qui auditionne, contrairement le RI. Il y a des failles juridiques qui sont mal exploitées.
Dalila Baba (Mouvement Ennahdha):
J’ai une remarque en relation avec le titre de la proposition
Vous savez que c’est polémique. Les propositions on fait des préjugés réduits à l’augmentation des salaires qui donnent une image négative des députés. Je propose ce titre « loi relative à l’organisation et la gestion de l’assemblée », on veut éviter ces polémiques.
Taher Battikh (Mouvement Nidaa Tounes):
L’existence des assistants parlementaires peut renforcer l’autonomie de l’assemblée et améliorer les conditions des députés.
Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha):
Vous avez dit que cette proposition va poser beaucoup de défis, c’est pour ça je veux savoir s’il ya des priorités pour réaliser notre objective ? Qu’est ce vous conseillez comme questions prioritaires ?
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :
Quel est Le régime juridique de l’assistance parlementaire et quelles sont ses traits en droit comparé ?
On peut travailler sur un texte-cadre, des principes généraux sur l’autonomie de la comptabilité publique, le contrôle postérieure uniquement. Après on peut ajouter une catégorie spéciale de fonction publique pour le parlement.
Dalila Baba (Mouvement Ennahdha):
Une autre question sur l’homologation de la fonction publique sur le statut des députés.
Mohamed Outaiel Dhraief :
Je vais répondre d’une manière transversale. Vous savez que la première proposition a fait des polémiques surtout concernant les pensions des élus de l’assemblée constituante par effet rétroactif. Il y aussi la question du patrimoine de l’assemblée et l’acquisition des immeubles.
Si je ne suis pas trompé, en Royaume Uni les députés bénéficient d’une rente pour recruter des 3 assistants, 2 à son bureau et un pour le déplacement aux régions.
Cette assemblée est assez diversifiée et quotidiennement observée. L’autocontrôle des députés par rapport aux dépenses publiques est indispensable et aussi le contrôle entre les députes. Il y a aussi une commission spéciale qui s’appelle commission de la gouvernance et la bonne gestion de l’argent publique, c’est une garantie mais il y a une volonté politique qui doit avoir lieu.
Concernant le cible de cette proposition, elle est à la fois le député et l’assemblée.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :
Fixons le calendrier, il nous faut une réunion avec le bureau pour fixer les auditions.
Dalila Baba (Mouvement Ennahdha):
On peut se réunir cet après-midi.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :
Pour que ça soit efficace, je propose que le bureau de la commission se réunisse cet après-midi. Le 17 novembre est la date où la consultation nationale sur le pouvoir local va être soumise à cette commission. Il y a un problème de temps, l’ISIE a fixé la date de 3 février pour approuver à partir de la saisie par la commission.
Conseiller :
Donc on annule la commission de l’après-midi et on convoque les membres du bureau de la commission.
Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha):
Je vous signale le problème de couverture médiatique de cette commission.
Chafik Ayadi (Front Populaire)
C’est dû au déplacement. Les réunions ont lieu dans des différents bâtiments, le staff médiatique peut avoir des problèmes pour se déplacer.
Levée de la réunion de la commission à 13h
