Début de la réunion de Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à 15h00 pour poursuite de l’examen du projet de loi N°52/2015 amendant et complétant la loi N°1985-12 du 05 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous allons lire le projet article par article et nous fixons les dates de réunions et auditions prochaines selon l’organisation effectuée par le bureau de l’Assemblée
Nous examinons le nouveau projet et on le compare avec le texte actuel ?
Ahmed Said (Social-Démocrate):
Je propose qu’on commence la lecture de l’explication des motifs pour comprendre l’essence de ce projet.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
On fixe une heure et 30 minutes pour la lecture, 15 minutes pour la fixation des auditions, 30 minutes pour la réunion du bureau de la commission
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Donc selon ce projet, on doit demander l’augmentation de l’âge de la retraite ?
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Le texte en vigueur prévoit l’inverse
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Celui qui ne veut pas la retraite à 65 ans doit demander 5 ans à l’avance
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
On doit prévoir des dispositions transitoires.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Et pour les travaux pénibles, il n’est pas logique qu’un employé va demander l’augmentation de l’âge de la retraite en plus leurs revenues n’est pas assez grand. On peut distinguer entre les cadres et les ouvriers ordinaires
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
On reprend la lecture de l’explication des motifs
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
On lit le nouveau puis l’ancien texte et on compare.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Je vous signale que les membres d’Ennahdha à cette commission sont en réunion du bloc parlementaire. Il faut voir avec le bureau de l’ARP comment on va se réunir.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
On va fixer un calendrier pour l’année prochaine.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Il y a aussi un manque des salles disponibles.
Jilani Hammami (Front Populaire):
La question de la retraite est importante, ce projet est la vision du gouvernement qui a promis d’entamer une consultation nationale qui implique les syndicats et la société civile, je me demande sur quelle base le gouvernement a préparé ce projet. La faillite des caisses sociales n’est pas uniquement due à ces raisons mentionnées. Je propose une discussion générale sur ce point
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
La recette du CNAM est issue des caisses sociales. 80 % du peuple tunisien est soigné par 2000 milliards qui représente le budget du ministère de la santé, 82% de ce pourcentage représente les maladies lourdes couverts par 2500 milliards. 18% du budget est affecté au régime forfaitaire pour la santé publique.
Si on choisit l’affectation du CNAM pour le secteur public sauf première ligne, et on affecte le reste pour les caisses sociales, ça sera une décision révolutionnaire. Il faut une nouvelle formule qui permet d’avoir une contrepartie au profit de l’Etat pour chaque somme accordée au service privé qui vaut 10 fois le service public. Si on augmente la cotisation pour les salaires on doit aussi cotiser les services de la santé.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Ceci est le projet le plus primordial pour notre présent et notre futur. Ce régime d’augmentation d’âge de retraite n’est pas t-il contradictoire avec le régime de retraite anticipée ? Je suis d’accord avec Mr Hammami, il faut une consultation nationale profonde. L’augmentation de l’âge de retraite veut dire reporter la situation de chômage de ce même employé. En plus on doit bien examiner le projet du gouvernement
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
On aura une autre réunion pour les auditions sur ces questions.
Ibtissam Jebabli (Mouvement Nidaa Tounes)
Il faut avoir le principe de l’affectation des compétences médicales au service public, on ne doit pas négliger la santé publique et il n’est pas utile de faire la santé un secteur de concurrence. Il faut aussi examiner les données sur l’affiliation aux caisses sociales.
Pour l’âge de retraite : c’est une discussion déroulée aussi dans certains pays européens, je propose pour la méthodologie une lecture juridique avec le droit comparé, il faut s’ouvrir sur les expériences étrangères parce que ca sera utile. Je propose que la réunion prochaine sera une discussion détaillée sur les fondements juridiques de ce projet pour voir son effet social et économique
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
En Tunisie, l’âge de retraite vaut l’expérience et les compétences professionnelles avancées, les sociétés privées seront intéressées par cette compétence parce que ces dernières veulent l’expérience et elles paient plus que la fonction publique. La retraite anticipée est donc un obstacle pour les jeunes diplômés. Quant au régime de la santé, les services privés sont intéressants pour les étrangers parce que c’est moins cher et plus rapide en plus il y a beaucoup de compétences médicales. La santé privée doit être protégée.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha)
Ma vision est globale elle concerne l’économie et la santé ; Le service privé, par voie de conventions entre les caisses des deux pays, en Tunisie les établissements de santé ne sont pas accrédités, c’est pour ça qu’on a envoyé en 2012 une demande à l’agence nationale d’accréditation pour permettre les étrangers à soigner ici ou vice versa, ça sera rentable. Il y a la question des services de santé tunisienne pour l’Afrique, c’est vrai qu’il y a un manque de logistiques mais on peut faire intervenir les services des ambassades, ou établir des partenariats pour la production des appareils médicaux, ça nous apporte de la devise
Pour le service public : il n’y a pas une justice de paiement, le médecin spécialiste est payé plus que le professeur. Ce dernier est parfois rémunéré par son étudiant pour faire l’effort au sein des établissements privés. Le système de santé est démodé il faut le réformer, la santé doit être un service rentable. C’est notre mission d’examiner cette question avant qu’elle soit du gouvernement
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre)
Je vous signale que l’explication des motifs se concentre sur les motifs financiers, elle suggère que ce projet est justifié uniquement par la faillite des caisses sociales.
Pour le droit comparé, il n’y a pas un lien pertinent.
Jilani Hammami (Front Populaire):
Il faut éviter que ce projet soit une sorte de bricolage pour dépasser le problème d’incapacité des caisses sociales. L’âge de retraite qui est déjà proposé c’est un copiage et dicté par l’étranger. Dire que les caisses sont incapables pour des raisons démographiques n’a aucun fondement. Je demande au gouvernement de donner un diagnostic détaillé sur la situation des caisses sociales et de savoir si l’évasion de la cotisation par les salariées est la raison unique pour cette faillite.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes):
Cette discussion va changer la méthodologie d’examen de ce projet. Le régime de retraite consiste à cotiser au moment de fonctionnement puis une rente à partir de la retraite qui est la somme de cette cotisation mais il y une incertitude sur les pourcentages de la cotisation. Je me demande si c’est plus pratique d’auditionner le ministre des affaires sociaux et les directeurs généraux des caisses sociales afin de mieux comprendre la situation réelle.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Il y a des défaillances actuelles qui causent cette injustice sociale
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes):
Il y a aussi le problème de l’autorité de tutelle du CNAM, parce que ce n’est pas logique que le ministère de la santé fournit tous ces efforts pour un organisme qui est sous la tutelle du ministre des affaires sociaux.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Je propose que le CNAM ait une liste tarifaire pour les services pour éviter l’augmentation des prix et l’indisponibilité de certains médicaments qui sont souvent fabriquées par des établissements publiques.
Une autre question à considérer : Comment ça se fait qu’un juge retraité qui décide d’établir son propre cabinet d’avocat bénéficiera de deux salaires : une retraite et un salaire pour sa carrière d’avocat.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes):
Je suis content d’avoir beaucoup de points à soulever c’est pourquoi ça sera utile d’auditionner les ministres concernées pour mieux éclaircir
Il y a aussi le problème des loyers pris en charge par les caisses sociales, ça doit être expliqué par les ministères.
Basma Jebali (Mouvement Ennahdha):
Je soutiens mes collègues, il faut comprendre tous les données techniques et statistiques, la présidence de gouvernement est aussi concernée par l’audition. Ce n’est pas urgent, il faut arriver à une réforme solide et pertinente.
Conseiller :
C’est une question de priorité selon le discours du chef de gouvernement au début de cette session
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
On ne doit pas confondre entre CNAM et régime de retraite.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Au contraire, le CNAM est l’ensemble des cotisations du CNSS et CNRPS, le montant non utilisé sera affecté pour réduire l’incapacité financière des caisses sociales. L’âge de retraite est une option mais non pas une nécessité. Il y a cette option de restructurer ces montants.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
En droit comparé, l’âge de retraite varie de 50 à 70. Il varie aussi selon le sexe mais ici nous avons réalisé l’égalité.
Basma Jebali (Mouvement Ennahdha):
A ce niveau, on ne peut pas faire assez de progrès.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Tout à fait, on a besoin des données précises pour
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Et pourquoi pas des documents à lire avant auditionner les ministres.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Oui, surtout sur la question de la situation des caisses sociales.
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Ça dépend de notre objective si on est uniquement concerné par le systèe de cotisation pour les soins ou aussi pour la retraite
Jilani Hammami (Front Populaire):
Mais la fonction publique implique Le CNSS et le CNRPS même s’il s’agit d’un projet qui concerne la retraite des agents publics.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
La meilleure solution est de fixer une cotisation variable en fonction des données statistiques pour que ça soit clair et stable au lieu de chercher toujours des alternatives pour alimenter les caisses, c’est un problème complexe qui affecte tous les ministères. Soit on ajoute la cotisation à 1% soit on augmente l’âge de retraite, voilà mon avis tout en sachant que le budget accordé est issu de la cotisation de tous les fonctionnaires. Ça devient ainsi plus transparent.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Il faut aussi considérer la proportionnalité de la cotisation par rapport au salaire
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut comprendre pourquoi le système de sécurité social est devenu plus compliqué
Basma Jebali (Mouvement Ennahdha):
Parce qu’il ya des fuites au niveau des caisses sociales. Cette cotisation variable n’est pas pratique ça demande une mise à jour des budgets des ministres et des données logisitiques chaque année. Le problème est la corruption, et c’est pour ça l’explication des motifs est une simple littératture aucune donnée scientifique n’y est élaborée
Jilani Hammami (Front Populaire):
D’après le projet du gouvernement, la seule piste de réforme disponible est d’augmenter l’âge de retraite vu la complexité du régime de cotisation
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha):
Mais c’est une solution temporaire, il n’y a pas un véritable changement structurel.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
On doit fixer des dates d’audition et on prépare une liste des questions adressées aux parties en charge.
Conseiller :
On contacte le bureau de l’assemblée pour voir les disponibilités
Mabrouk Hrizi (Congrès pour la République):
On doit auditionner toutes les parties et toutes les visions ; le ministre des affaires sociales, le ministre de santé et les Directeurs Généraux des caisses sociales et les organisations syndicales.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il y a un autre point formel, la commission Tunisiens résidents à l’étranger nous demande l’avis consultatif pour approuver sur le projet de créer un conseil supérieur pour les Tunisiens résidents à l’étranger. On doit voter sur ce point.
Levée de la commission pour une pause de 5 minutes à 16h35.
Levée de la commission à 16h45
