Début de la réunion de la commission des Droits, et Libertés et des Relations Extérieures à 10h30, pour approbation du projet de loi organique N°55/2015 amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage.

Article 1 :

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) : 

La majorité des problèmes de ce genre arrivent pendant les vacances scolaires. De ce fait la solution la plus envisageable ici serait de faire recours au juge des référés dans les cas d'extrême urgence. 

• Vote sur l’article 1

Approbation de l’article 1 à l’unanimité des membres présents

Passage à l’article 2 :

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):

Nous avons une proposition d’élargir le champ d’application de cet article en enlevant la phrase « réputation du pays ». Mais ma question ici est de savoir si nous en tant que commission nous pouvons amender un projet de loi proposé par le gouvernement ou pas ? J’ai besoin de vos conseils.

Mustapha ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes):

A mon sens on l’enlève cette phrase car elle ne veut rien dire.

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):

Mais ma question est claire, il s’agit la de méthodologie. Pouvons-nous le faire ?

Ramzi Ben Fraj (Mouvement Ennahdha):

Ce projet de loi est urgent, nous devons le passer le plus rapidement possible. 

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):

Permettez moi de répondre à la question, les commissions n’ont pas le droit de changer les projets de lois. On peut proposer un amendement qui sera voté en plénière si on arrive à regrouper 10 députés. Si on change le texte nous allons dépasser nos prérogatives.

Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):

Ce projet de loi a pour but de régler un problème existant en Tunisie. Donc a mon avis on le passe en urgence. Celui qui a une proposition d’amendement regroupera 10 députés et la présentera en plénière. 

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha):

A mon avis cet article n’est pas constitutionnel et même si je suis d’accord avec mes collègues sur le fait de ne pas amender le projet de loi. Ceci dit , nous devons pointer du doigt cette inconstitutionnalité. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):

Je propose qu’on retarde les discussions relatives à cet article et on présentera la question au gouvernement mais entre temps comme ce projet de loi est urgent nous devons quand même l’approuver. On l’approuve tel qu’il est. On peut désigner des membres de cette commission pour réétudier ce projet de loi et reformuler certaines dispositions contradictoires. Ainsi on ne travaillera pas dans l’urgence. Il faut rappeler que ce projet de loi passera en plénière le 26. Allons-nous faire une proposition législative ?

• Vote concernant la possibilité de faire une proposition d’amendement:

Pour le fait de garder le texte tel qu’il est : 13

Abstention : 1

Conseillère :

J’ai juste une remarque relative à cet article. Les compétences du tribunal de première instance n’est pas clairement spécifié ici.

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes):

Nous nous sommes mis d’accord sur le fait de laisser le texte tel qu’il est donc c’est inutile de discuter dessus.

• Vote sur l’article 2:

Approbation de l’article 2 à l’unanimité des membres présents.

Passage à l’article 3 :

• Vote sur l’article 3:

Approbation de l’article 2 à l’unanimité des membres présents.

• Vote sur le projet de loi en son intégralité :

Approbation de l’article 2 à l’unanimité des membres présents.

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) demande à la conseillère de travailler sur le rapport afin de l’envoyer d’ici ce soir. 

Levée de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 11h20.