La  commission de la législation générale s’est réunie en date du 15 Juillet 2015 à partir de 10h45 pour poursuivre l’étude du projet de loi N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, article par article.

[Article 64]

Abada Kefi  (Nidaa Tounes) :

Je propose de revenir à l’article 64 pour le modifier. L’article 64 et 98 doivent être conformes l’un à l’autre.

Sana Mersni (Ennahdha) :

Le tiret qu’on veut ajouter à l’article 64 n’a aucun rapport avec l’article 98.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) : 

C’est vrai, le premier tiret de l’article 64 est suffisant.

Adoption de l’ajout d’un tiret à l’article 64 qui commence par « la coopération avec les organisation Internationale et les organisations de la société civile. » : 5 voix « Pour », 1 voix « Contre » et 4 Abstentions.

[Articles 98/99/100]

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

Concernant l’article 98, la décision de gel est une décision grave, qui est publiée au JORT et qui peut détruire des sociétés.

La composition de l’Instance qu’on a adoptée est dans une philosophie de réflexion et non d’exécution, or cette décision a un volet exécutif et de ce fait est très dangereuse.

Si l’Instance émet des propositions et que le gouvernement est obligé de prendre en compte ses propositions, l’instance va se retrouver au dessus du Gouvernement, ce n’est pas possible. 

Les tiers n’ont pas de garanties par rapport aux décisions émises par cette Instance de réflexion or celle-ci peut commettre des erreur.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Les accidents judiciaires arrivent tous les jours. Il n’y a aucun domaine où il n’y a jamais d’erreurs. Mais nous sommes dans un domaine sensible. 

Quelle que soit les garanties qu’on donne il y aura une marge d’erreur.

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

Mais dans cette instance il n’y a ni avocat ni Juge.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si on ouvre la porte aux recours concernant les décisions de cette Instance, on ne va jamais s’en sortir.

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

Il faut au moins qu’il y est au moins notification d’une autorité judiciaire avant la prise d’une décision de gel.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le procureur de la république est notifié.

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

Non, cette notification concerne l’autorisation et non le Gel.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ça va devenir très lourd, on punit des gens pour le blanchiment d’argent et va leurs ouvrir la porte à des recours.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Normalement, chaque procédure doit avoir une fin.

La décision de gel devrait prendre fin avec la levée de la décision du gel ou une autre procédure.

Ce texte ne prévoit aucune procédure pour la levée du gel.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si, c’est prévu par le texte précédent. L’Instance a 15 jours pour prendre sa décision.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Le pouvoir de la décision revient à l’Instance, d’accord.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Le cas problématique est le suivant : Si une proposition de levée du gel des biens est soumise à l’Instance et que celle-ci refuse, que faire ? On ne pas avoir un gel de biens qui dure à jamais.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Donc vous voulez une procédure d’urgence, comme une mesure de pourvoi en appel contre la décision ? »

Samir Dilou (Ennahdha) :

Je pense qu’il faudrait quand même donner une chance à l’Instance de revenir sur sa décision dans un délai de 3 jours par exemple.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

On s’est laissé dispersé. Si on revoit l’article 98, il parle d’une décision de gel des biens dans le cadre d’un réseau de blanchiment d’argent international. La décision de gel ne se prend pas  comme ça à la légère.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Nous sommes dans un cadre précis des « engagements internationaux de la Tunisie».

Samir Dilou (Ennahdha) :

Nous avons deux cas de figure, l’Instance peut recevoir une décision de gel des biens concernant une personne, ou une demande internationale et dans les deux cas elle a deux (2) jours pour répondre.

L’instance de lutte contre le terrorisme dans le cadre de la répression du blanchiment d’argent a acquis une compétence d’exécution, qui est la décision de gel de biens.

Il y a ici un vide juridique du fait de l’absence de la possibilité de pourvoi en appel contre les décisions de refus de levée de la décision de gel de la part de l’Instance.

Concernant l’article 98, nous avons deux (2) cas :

Soit l’Instance décide de son propre chef d’émettre une décision de gel des biens. 

Soit on porte à son attention une infraction et on propose le gel des biens.

Les structures onusiennes ne sont pas concernées ici.

Les Instances de ce type normalement, quand elles reçoivent un pourvoi en appel, elles le consultent.

Quand la possibilité n’existe même pas, comme dans ce cas, elle ne la consultera pas.

En Suisse il y a eu gel de biens d’un homme pendant 15 ou 20 ans suite à quoi son innocence a été prouvée. Les autorités se sont retrouvées dans une situation de dédommagements et réparation de préjudices très compliquée.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On donne la possibilité au référé judiciaire de lever la décision de gel ?

Mohamed EnnaceurJbira (Nidaa Tounes) :

Le juge de référé  n’est compétent pour statuer que sur des questions de fonds.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Ici on parle de décision fondée sur des soupçons et des indices. 

La décision du juge de référé n’est considérée illégale que lorsqu’elle porte atteinte au fond de l'action.

Donc le juge de référé doit vérifier que la décision ne porte pas atteinte au fond de l’action.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Dans ce cas les articles 98 et 99 restent tel quels, on ne les change pas. On amende l’article 100 pour que que le pourvoi contre la décision de l’Instance puisse se faire devant le référé judiciaire du tribunal administratif.

• Adoption de l’article 98 dans sa version initiale avec 9 voix « Pour » et 1 Abstention.
• Adoption de l’article 99 dans sa version initiale avec 9 voix « Pour » et 1 Abstention.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Le tribunal administratif n’a aucun rapport  avec ce dossier de terrorisme et de blanchiment d’argent, pourquoi l’inclure exceptionnellement maintenant ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Et alors, où est le problème si on intègre le tribunal administratif ?

Samir Dilou (Ennahdha) :

Je ne vois pas l’intérêt d’imposer ça au tribunal administratif, c’est discordant. Ce n’est pas cohérent avec le reste. Je vous demande d’y réfléchir.

• Adoption de l’article 100 avec l’amendement proposé : 8 voix « Pour », 1 voix « Contre » et 1 « Abstention ». La formulation exacte sera revue plus tard.

[Article 101]

• Adoption de l’article 101 à l’unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 102]

• Adoption de l’article 102 dans sa version initiale avec 10 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 103]

• Adoption de l’article 103 dans sa version initiale à l’unanimité des membres présents.

[Article 104]

Samir Dilou (Ennahdha) :

Les avocats ne seront pas et ne sont pas capables de se soumettre aux obligations qu’impose cet article.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Si l’avocat a des soupçons sur des transactions louches ce n’est pas lui qui va aller vérifier leur véridicité en personne.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Les obligations de l’article 104 sont trop poussées concernant l’avocat.

Ces obligations dépassent son champ d’action. On va presque le transformer en contrôleur fiscale ou financier.

L’avocat n’a pas à mener des enquêtes ou des investigations.

On ne peut pas donner à l’avocat des compétences de contrôle. L’article 104 est relié au dernier paragraphe de l’article 103.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Nous sommes bien d’accord que l’avocat ne peut pas faire tout ça.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

De même pour les huissiers de Justice.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cet article vise plutôt les banquiers. Il y a une impossibilité absolue, on nous demande quelque chose d’impossible à faire et si on ne le fait pas on est puni.

On ne peut pas nous faire porter des responsabilités impossibles à tenir.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Ce que vous dites est vrai, mais si j’excepte les avocats et les huissiers de justice, j’aurai toujours une zone grise non couverte qui admet une possibilité de faire du blanchiment d’argent, on aura un vide.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La commission des analyses financières de la banque centrale c’est quoi son travail alors ? Elle a mille (1000) autres chemins qui lui permettent de dévoiler les opérations de blanchiment d’argent.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Je propose une formulation comme suit « Les établissements financiers bancaires et non bancaires … doivent prendre les mesures nécessaires. »

Houcine Jaziri (Ennahdha) :

Tous les jours il y a des centaines voir des milliers d’opérations de ventes et d’achats qui se font et qui sont en relation avec des opérations de Jihad en Tunisie. 

Cette loi est venue notamment pour couper avec ces pratiques, il faut prendre ça en considération.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Ce que demande l’article 104 requiert une autorité que l’avocat et les huissiers de Justice n’ont pas. L’avocat ne peut pas aller à la banque et demander des documents financiers concernant ses clients.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Non ce n’est pas ça qui est demandé.

Samir Dilou (Ennahdha) :

En revenant à l’exemple de M. Abada si les opérations concernées par cet article sont les opérations déjà  prévues par la législation en vigueur dans la relation client/Avocat, ça ne sert à rien, ça ne rentre pas dans le cadre du blanchiment d’argent. Le blanchiment d’argent c’est des mesures exceptionnelles.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Je vais vous donner un petit exemple : Supposons qu’un client est venue acheter deux (2) maisons et ensuite quatre (4) appartements, je pense qu’il est de votre obligation de reporter ces achats et d’en notifier les autorités, car il est connu que ce genre d’achats excessif est le plus souvent lié à du blanchiment d’argent.

Qui est le plus apte à entrer en contact, de par son travail, avec ce genre d’activités si ce n’est pas l’avocat ?

Pareil pour le huissier de justice qui est responsable d’écrire les contrats de propriété.

L’avocat se doit d’analyser la situation d’un peu plus prêt en cas de doute et soupçons.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

L’avocat à mon avis n’a pas la capacité de faire tout ça.

Celui qui pourrait jouer ce rôle c’est la recette des finances par exemple, elle peut contrôler et elle a toutes les prérogatives pour.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je propose de reprendre la proposition de M. Dilou.

• Vote pour garder l’article 102 dans sa version initiale : 3 voix « Pour ».
• Vote pour amender l’article 102 pour supprimer toute référence à n’importe quel corps de métier.
• Les députés contestent.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Dans le contenu, ce n’est pas parce que un article n’incrimine pas une personne X, qu’on est dans une zone de non droit.

Si on n’incrimine pas les organisations de contrebande dans l’article 102 ça ne veut pas dire qu’ils ne sont pas punis par d’autres textes de lois.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On ne va jamais s’en sortir si on continue comme ça.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Je propose de passer aux articles relatifs à la commission des analyses financières et de revenir à cela plus tard.

Ameur Laraiedh (Ennahdha) :

Je propose que l’avocat devrait participer à l’exécution de ce qui a été prévu par l’article 104 mais dans la limite du possible et dans la limite de ses moyens.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Il faut qu’on dépasse le blocage de l’article 104.

Le problème est dans la responsabilité qu’on va imposer aux avocats et aux organisations financières. On est entrain de leurs conférer des compétences d’un Juge d’Instruction. 

La question de contrôle et de vérification de la véridicité des informations existe chez le juge d’instruction, chez les fonctionnaires de la police judiciaires ou les contrôleurs fiscaux.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si une même personne vient plusieurs fois par an pour acheter des biens immeubles avec des sommes importantes, on applique l’article 104.

Au sein de l’article 104 on devrait faire un paragraphe spécial pour les avocats et les huissiers de justice. 

Ce qu’à dit Rim est aussi vrai, un des moyens les plus importants du blanchiment d’argent c’est l’achat et revente de biens immeubles. Le secteur immobilier on le sait est le secteur privilégié du blanchiment d’argent. Le secteur de prédilection.

Ameur Laaraiedh (Ennahdha) :

Dans ce cas, il peut toujours changer d’avocat.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

L’avocat, le huissier de justice et le rédacteur du contrat du registre foncier, quand les opérations d’achat/vente se multiplient, doivent le notifier.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

L’achat peut se faire dans des régions différentes, le fisc ne s’en rendra pas compte et la recette des finances non plus.

Le blanchiment d’argent peut aussi se faire dans le sens contraire, une maison coûte un (1) milliard, il l’achète à 300 milles déclarés et le reste est payé en espèce.

Il y  a des choses que seul l’avocat peut remarquer.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Expliquez moi ce paragraphe: « examiner attentivement les opérations et les transactions effectuées par leurs clients, afin de s'assurer qu’elles sont cohérentes avec les données dont elles disposent concernant ces clients, compte tenu de la nature de leurs activités, des risques qu’ils encourent et le cas échéant de l'origine des fonds. »

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ces obligations porteront sur les organisations et les métiers concernés par le domaine financier.

L’article 102 ne change pas.

Suppression de “Les personnes visées à l’article 102 de la présente loi” et remplacer par « les personnes citées ci après : tel, tel et tel ».

On ajoute un paragraphe concernant les avocats  et huissiers de justice.

Samir Dilou (Ennahdha) :

On divise l’article 102 en deux paragraphes, les obligations de l’article 104 s’imposent au premier paragraphe de l’article 102 et on fait un paragraphe spécial pour les avocats et l’obligation de notification pour ceux-ci.

Rim Mahjoub (Afek) est catégoriquement contre l’amendement de l’article 102.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le plus juste serait de changer l’article 104 sans l’article 102.

On va essayer de diviser l’article 102 sans le changer.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez changer l’article 102. Intégrer l’exception que vous voulez dans l’article 104 et c’est tout.

Samir Dilou (Ennahdha) :

La formulation qu’on veut (diviser l’article ) est la suivante :

Un paragraphe premier dans l’article 102 pour les personnes soumises à toutes les obligations de l’article 104.

Et un deuxième paragraphe dans l’article 102 pour les à qui on impose l’obligation de notifier dans l’article 104.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Il y a beaucoup de  n’importe quoi dans ce texte.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Rim pour vous c’est du n’importe quoi, pour nous ça a beaucoup de sens.

Si on ne se met pas d’accord si ce texte, on ne votera jamais ce projet de loi.

Je veux que tout le monde soit convaincu par les changements apportés, je ne veux pas que quelque chose soit imposé à quelqu’un par le vote contre son gré.

[Il y a de grands différends entre les députés concernant cet article.]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si on vote, le résultat se jouera à une voix.

On a décidé de revenir au texte.

Nous sommes dans un blocage, si on n’arrive pas à voter le texte avant le 25 Juillet on ne le votera pas, personne ne va mourir, le parlement ne sera pas dissous.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Au final, le principe est qu’il y ait consensus, si ce n’est pas possible on passe au vote. C’est tout. 

La nouvelle formulation ne va à l’encontre de l’avis d’aucun de vous.

Les obligations de l’article 104 ne peuvent pas être imposés à tout le monde.

Souad après a dit que les avocats témoignaient de certaines choses.

M. le président a proposé de diviser les obligations.

Si ça ce n’est pas convaincant, dite nous ce qui est convaincant.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

C’est à dire que comme ça, chaque corps de métier doit avoir un représentant ici qui défend ses intérêts.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Je propose d’ajouter une phrase à la fin de l’article 104 «  sont exceptés de ces obligations les corps de métier qui n’ont pas les moyens nécessaires pour mener ces opérations d’enquête dans le cadre des législations régissant ces métiers. »

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On garde l’article 102 dans sa version initiale et on ajoute une dernière phrase à l’article 104.

• Vote de la proposition de Sameh Bouhaouel : 5 voix « Pour ».
• Adoption de l’article 104 dans sa version amendée : 6 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 105]

• Ajout du même paragraphe ajouté à l’article 104 : 6 voix « Pour » et 1 Abstention
• Adoption de l’article 105 avec 6 voix « Pour » et 1 Abstention

[Article 106]

• Adoption de l’article 106 avec 6 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 107]

Il y a des choses qui ne concernent pas les huissiers de justice, si on ajoute le paragraphe de Sameh, on l’implique dans des choses qui ne le concernent pas.

Il faut l’excepter de ce texte.

• Adoption de l’article 107 dans sa version initiale: 6 voix « Pour » et 1 Abstention

[Article 108]

• Vote de l’ajout du paragraphe de Sameh : 5 voix « Pour », 1 voix « Contre »

[Article 109]

• Adoption de l’article 109 avec 6 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 110]

• Adoption de l’article 110 avec 6 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 111]

Remplacer « personnes » par « personnes physiques et morales » :

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cette modification ne marche pas car ces personnes ont déjà été énumérés ès-qualité.

• Adoption de l’article 111 dans sa version initiale avec 7 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 112]

• Adoption de l’article 112 dans sa version initiale avec 7 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 113]

• Adoption de l’article 113 à l’unanimité des membres présents.

[Article 114]

Proposition d’ajouter un tiret : Expert relevant de l’association professionnelle des banques : 6 voix « Pour » et 2 Abstentions.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Comment faire entrer comme ça une association sans avoir lu son régime interne sans consulter ce qui la concerne. Ma position et les informations que j’ai à propos de cette association ne me permettent pas de voter pour cette modification.

• Adoption de l’article 114 dans sa version amendée avec 7 voix « Pour » et 2 Abstentions.

[Article 115]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

La Commission tunisienne des analyses financières va donner des directives.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Le texte doit être clair et ne pas ouvrir la porte aux interprétations.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Les compétences énumérés ici je pensais qu’on les avait donné à l’instance de lutte contre la corruption.

Mongi Rahoui et Abada Kefi répondent que Non.

• Adoption de l’article 115 dans sa version initiale : 7 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 116]

Proposition d’ajouter le dernier paragraphe de l’article 117 à l’article 116.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

L’article 116 est complet, je ne comprend pas pourquoi les assembler.

• Adoption de l’article 116 dans sa version initiale avec 6 voix « Pour ».

[Article 117]

• Adoption de l’article 117 dans sa version initiale avec 8 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 118]

• Adoption de l’article 118 dans sa version initiale  avec 8 voix « Pour » et 1 Abstention.

[Article 119]

• Adoption de l’article 119 dans sa version initiale à l’unanimité des membres présents.

Fin de la réunion à 14h30. La reprise est prévue le soir, à 22h.

Début de la réunion de la Commission de la législation générale à 22h48.

[Article 120]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Les personnes mentionnées à l'art.102 n'ont pas besoin d'être exceptées dans cet article. L'obligation de déclaration et autres obligations de cet article peuvent être imposées à l'avocat et huissiers de justice.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Ce texte est trop général et vague.

• Vote sur l’article : 7 Pour, 0 Contre, 2 Abstentions.

[Article 121]

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Qu'est ce qu'on veut dire exactement par "attention particulière" ?

Noureddine Ben Achour (UPL) :

Ici on parle de soupçons.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Une personne qui a des soupçons écrit un rapport sur la question et le reporte c'est tout.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Cet article n'a aucun sens.

• Vote sur l’article : 6 Pour, 0 Contre, 3 Abstentions.

[Article 122]

Noureddine Ben Achour (UPL) :

Concernant la commission d'analyses financière a le droit de prendre une décision de gel de biens même momentanément. Cette commission fait partie de la commission nationale, elle devrait donc porter la déclaration à la Commission nationale. 

Néji Jmal (Ennahdha) :

La commission donne l'autorisation à l'auteur de la déclaration de geler les biens?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) : En effet, Mourad l'a déjà fait remarqué, la formulation de l'article est fausse, il faut la changer. 

Mourad Hamaidi (Front Populaire) : La commission a un pouvoir discrétionnaire, elle ne doit pas ordonner automatiquement le gel de biens.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

On peut utiliser le terme "donner l'ordre" plutôt que "peut".

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On peut dire par exemple: La commission peut ordonner par une décision écrite".

• Vote sur l’article amendé : 8 Pour, 1 Contre, 2 Abstentions.

[Article 123]

Néji Jmal (Ennahdha) :

J'ai l'impression que c'est des articles dictés, Je ne voterai plus pour aucun article, on ne fait même pas de débat profond.

• Vote sur l’article : 9 Pour, 1 Contre, 1 Abstention.

[Article 124]

• Vote sur l’article : 10 Pour, 1 Contre, 0 Abstention.

[Article 125]

• Vote sur l’article : 10 Pour, 1 Contre, 0 Abstention.

[Article 126]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On ajoute "dans un délai de 24h à la fin de l'article 126"

• Vote sur l’article amendé : 10 Pour, 1 Contre.

[Article 127]

Concernant l'article 127 la commission des finances propose d'intégrer la possibilité de pourvoi en appel, sans quoi l'article pourrait être considéré comme inconstitutionnel. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non il n'y a pas forcément possibilité d'appel pour toutes les décisions en droit. Je ne pense pas qu'on doit prévoir une possibilité d'appel, c'est des décisions momentanées, basées sur des soupçons et qui ont un caractère secret.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

On peut dire que " la commission des analyses financières doit motiver ses décisions".

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cet article n'a pas à exister dans cette loi, c'est des évidences, des évidences qui vont poser problème. Il n'a pas de sens

• Vote sur le retrait de l’article : 7 Pour, 1 Contre, 3 Abstentions.

[Article 128]

• Vote sur l’article : Pour à l’unanimité.

[Article 129]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le procureur général n'est pas compétent concernant les opérations et transactions commises hors du territoire de la République. Le problème se pose dans l'article 131 quand il dispose "conformément à la procédure des ordonnances sur requêtes".

• Vote sur l’article : 9 Pour, 1 Contre, 1 Abstention.

[Article 130]

• Vote sur l’article : 6 Pour, 4 Contre, 3 Abstentions.

[Article 131]

• Vote sur l’article : 8 Pour, 0 Contre, 1 Abstention.

[Article 132]

Samir Dilou (Ennahdha) :

J'ai une remarque que j'ai déjà fait, on dit est puni "d'emprisonnement" et pas de "prison" (concernant la version arabe). 

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Comment soumettre la peine de l'article 132 aux personnes morales ? Le PDL ? Qui ?

Samir Dilou (Ennahdha) :

Le principe de droit est que la personne morale ne peut pas être soumise à une peine qui prive la liberté.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La personne morale, si la décision est de groupe, elle a une amende. Si une personne spécifique est responsable de l'infraction concernant la personne morale, elle est punie en tant que Personne Physique. 

Samir Dilou (Ennahdha) :

On doit ajouter un paragraphe pour différencier le cas de la personne physique et morale. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut ajouter un article qui prévoit une punition pour les personnes morales. 

• Vote sur l’article amendé : Adoption à l’unanimité.

[Article 133]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) : L'article 133 a été inspiré du Code Pénal, il n'est pas spécifique à ce texte.

• Vote sur l’article : Adoption à l’unanimité.

[Article 134]

La commission des finances considère l'amende prévue par l'article 134 comme excessive. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non je pense que c'est équilibré. 

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Non, il faut proportionner un peu, il y a un écart énorme entre les peines. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On va mettre "de 1 à 5 ans" et de "3 milles à 30 milles dinars" on multiplie par 10, l'article initial multiplie par 100.

• Vote sur l’article amendé : 9 Pour, 1 Abstention.

[Article 135]

• Vote sur l’article : 9 Pour, 1 Abstention.

[Article 136]

• Vote sur l’article : 8 Pour, 1 Abstention.

[Article 137]

• Vote sur l’article : Adoption à l’unanimité.

[Article 138]

• Vote sur l’article : Adoption à l’unanimité.

[Article 139]

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Il faut faire référence au statut général des magistrats dans l'article 139

• Vote sur l’article : 9 Pour, 1 Abstention.

La commission de la législation générale revient sur les articles reportés.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ce projet de loi multiplie par 3 les peines prévues normalement par le code pénal.

• Adoption de l'article 52 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.
• Adoption de l'article 55 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 56]

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Si on augmente trop les peines, ça n'aura plus aucun sens, la loi en perdra son côté menaçant. 

• Vote sur l’amendement de l’article : 6 Pour, 3 Contre.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

À mon avis cet article doit prendre une forme de tirets.

Najla Saadaoui (Nidaa Tounes) :

Il faut prévoir le cas où révélation n'a aucune conséquence, que ça soit volontaire ou involontaire. 

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Le texte  ne parle pas d'un critère de distinction de l'acte volontaire et involontaire. Le critère de distinction c'est les conséquences de l'acte, de la révélation d'identité. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cet article a dépassé la règle en droit pénale qui distingue entre l'acte volontaire et involontaire. Ici il y a une exception à la règle "acte volontaire/involontaire", le texte a évoqué la "révélation" et la "révélation" suppose que l'acte de révélation soit volontaire.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Oui donc ce n'est pas une exception à la règle générale qui différencie entre l'acte volontaire et involontaire.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Le dernier paragraphe de l'article 56, dans le cas où la conséquence de la révélation est la mort, fait la différence entre une peine de 10 ans et la peine de mort, donc une différence entre la révélation involontaire et volontaire. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le texte prévoit "le cas échéant, de l'application des peines plus graves relatives à l’homicide volontaire" il y a donc une différenciation entre la révélation volontaire, dans ce cas s'applique ces peines plus graves relatives à l'homicide volontaire. Sinon, si la révélation n'est pas volontaire, la peine des 10 ans s'applique.

Samir Dilou (Ennahdha) :

En fait, l'article dans sa version initiale ne pose pas problème. 

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Si vous avez compris le texte comme ça, on le garde comme ça. Chacun comprend comme il veut.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Mourad, si au cours de la plénière vous arrivez à me convaincre de votre proposition, je vous donne ma parole que voterai pour. 

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Mais comment pourrait-t-on négliger une opération d'infiltration ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut prévoir la possibilité Madame Yamina.

• La peine des 10 ans dans le dernier paragraphe de l'article 56 a été remplacée par 15 ans
• Vote sur l’article 56 amendé : 7 Pour, 2 Abstentions. 

[Article 59]

• Vote sur l’article amendé : 7 Pour, 2 Abstentions.

[Article 63]

Les députés débattent du fait d'intégrer ou pas un représentant de la société civile à la composition de la commission nationale. 

Proposition de Mourad Hamaidi (Front Populaire) : Le président peut convoquer une des composantes de la société civile: 5 voix "Pour" et 4 voix "Contre".

[Article 100]

Les députés hésitent concernant le premier paragraphe à ce que l'appel de la décision se fasse devant le premier président du tribunal de première instance ou devant le tribunal administratif. Les députés ont opté pour que le pourvoi en appel se fasse devant le tribunal administratif. 

Samir Dilou (Ennahdha) :

Je ne vois pas toujours pas l'intérêt de mentionner ça, le tribunal administratif a une compétence d’attribution. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il n'y a donc pas de mal à le mentionner.

[Article 97 Bis]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ce texte est relié à une situation spéciale et une loi spéciale. 

• Vote pour intégrer l’article 97 Bis au projet de loi : 7 Pour, 1 Abstention. 

Proposition de Noureddine Ben Achour (UPL) : Incriminer le "Takfir" au sein de cette loi.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Nous sommes devant des dispositions pénales et la notion de "takfir" est difficilement définissable. Il va y avoir une concurrence entre le législateur et le Juge concernant ce qui peut être considérer comme "takfir" ou pas. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Le "takfir" a une partie prenante des opérations et de la préparation des actes terroristes. Le "takfir" c'est l'acte qui peut être considérer comme crime. On peut fixer quelques actes comme l'incitation au meurtre et au massacre. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le "Takfir" et l'incitation ce n'est pas la même chose. Je peux n'inciter personne mais venir faire un discours dans un endroit public et accuser quelqu'un de "takfir". Le "takfir" c'est l'attribution de quelque chose à quelqu'un qui porte atteinte à la religion. 

Samir Dilou (Ennahdha) :

Le débat est beaucoup plus grand et long que ça. Utilisons un terme plus adéquat que le "takfir". 

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Ce sujet on aurait du en discuter plus tôt et pas à 3heures du matin. Je propose d'adopter le texte et de soumettre une proposition d'amendement à ce sujet à la plénière. 

Sana Mersni (Ennahdha) :

Ce n'est pas méthodique de discuter de nouvelles propositions d'articles à 3 heures du matin. Nonobstant la méthode, je considère que l'incitation au "takfir" doit être incriminée. 

Najla Saadaoui (Nidaa Tounes) :

On vote maintenant qui est "pour" ou "contre" l'incrimination du "takfir" et proposer une formulation après l'aid. 

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Si on incrimine le "takfir", on doit incriminer toute autre incitation au meurtre. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Je ne pense pas que le "takfir" et l'incitation à la violence ne sont pas égales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, elles le sont dans le cadre du droit commun. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Ce Projet de loi est bâti à 99% sur la notion du "takfir" et on arrive à la pierre angulaire et on la met de côté. Il n'y a aucun sens à la loi anti-terroriste si on ne définit pas le crime du "takfir", ce n'est pas la mer à boire. 

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

En tant que président de bloc, je demande de reporter cette question à demain matin. Si vous voulez qu'on fasse cette loi ensemble et arriver à une formulation cohérente, on  peut, sinon chacun fait ce qu'il veut. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Demain on ne travaille pas, si vous venez vous ne trouverez personne.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

C'est des questions primordiales, on ne peut pas les bâcler.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Si on se laisse quelques jours pour faire des recherches sur le "takfir" vous verrez que la question n'est pas aussi simple. 

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Il y a 15 ans on ne concevait pas une telle loi, d'ici 10 ans on n'en aura peut-être plus besoin de l'appliquer mais il se peut aussi qu'on ait besoin de l'appliquer, on ne sait pas comment vont évoluer les tendances 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Il peut y avoir des groupes civils qui portent une hymne de "takfir" mais qui n'ont pas de rapport avec des groupes Terroristes. Le terrorisme actuellement dans le monde se base sur le "takfir". Le "takfir" encadre et régi les actes terroristes suicide. On soumet cet article et y sera soumis tout amendement proposé. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Est-ce que la commission a le droit de présenter une proposition d'amendement au nom de la commission ? Nous formulerons un article relatif au "takfir" et nous le soumettrons comme amendement à la plénière. 

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

N'adoptons pas une loi qui reflète les différends politiques. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Lundi matin on se réunit et on discute de la formulation de cet article. Si vous vous engagez à préparer un texte d'ici lundi, on fera ça. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Pourquoi ne pas élaborer un article maintenant et laisser les discussions pour lundi ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On ne peut pas voter cet article maintenant, les avis divergent beaucoup dessus. 

Report du vote sur le projet de loi à lundi pour cause de formulation d’une proposition d’article sur l’incrimination du « takfir ».

Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 03h45.