La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales s’est réunie aujourd’hui jeudi 09 juillet 2015 à partir de 10h00, pour auditionner les représentants du Contrôle Général des Finances (CGF) ainsi que les représentants de la cour des comptes en rapport avec la proposition de loi N°42/2015 relative à l'autonomie administrative et financière de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

La commission a auditionné la CGF dans un premier temps, et ils ont donné les réponses suivantes.

Représentants du CGF :

Il y a un problème de classement juridique de l’ARP. Il s’agit d’un nouvel organe. Nous ne pouvons pas le classer en tant qu’EPA ou EPNA, parce qu’il serait sujet à l’exécutif. Cela dit, cet organe prend quelques notions de comptabilité publique.

Pour ce qui est de l’article 3, qui renvoie au règlement intérieur de l’ARP pour les droits et obligations des élus, il contredit le titre 2 de la proposition de loi, qui dispose les droits et obligations des élus, donc il faudrait faire un choix sur cette question.

De plus, il faudrait modifier la dénomination du titre 2, et placer les obligations avant les droits.

Pour ce qui est de l’article 12 alinéa 2, la question de remboursements de frais doit être plus explicitée, le terme utilisé, à savoir « تعويضات » peut prêter à confusion. Il y a deux mécanismes, le remboursement des frais, ou la prise en charge. Il faudrait changer ce terme afin de ne pas ouvrir la porte à des dérives. Le terme utilisé pourrait par exemple donner aux élus le droit de demander une indemnité de compensation.

Toujours au sein de cet article, il faudrait penser à la transparence au niveau des salaires, la décision du président de l’ARP par rapport aux salaires, devrait être publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, afin de consacrer la transparence. Il s’agit aussi d’une protection pour le président de l’ARP. 

Par rapport à l’article 14, relatif à la déclaration de patrimoine, il faudrait aussi limiter ça par le temps, et fixer un délai, d’un mois par exemple, qui serait donné à l’élu pour faire sa déclaration de patrimoine.

Pour ce qui est de l’article 17, qui prévoit une prise en compte des dispositions spécifiques prévues au sein de cette proposition de loi, nous remarquons que les dispositions spécifiques, dépassent à un certain degré les principes de comptabilité publique.

Par rapport à l’article 18 alinéa 2, le fait de mettre à disposition les ressources prévues pour l’assemblée à l’assemblée, c’est pratiquement impossible. Il y a trois étapes par lesquelles passe le budget, qui comprennent l’allocation et l’ouverture des crédits. En faisant comme ça, vous allez déroger.

De plus, si nous revenons aux règles de comptabilité publique, le transfert, le gel ou l’annulation des crédits est soumis à des règles précises. L’annulation au niveau du titre I par exemple, est automatique. Ce que vous prévoyez là, est une dérogation au principe. L’ARP risque de se trouver en contradiction avec la manière de faire du ministère des finances. Il faut chercher à assouplir la façon de faire.

Il faut qu’il y ait toujours une couverture, et un certain équilibre. Il faudrait dépasser la comptabilité publique, parce que c’est très rigide, mais d’un autre côté, la constitution ne prévoit pas autre chose.

Par rapport à la fonction de comptable parlementaire, c’est une notion qui n’existe pas, si la dénomination change, et revient à la principale, soit celle du comptable public, vous allez vous assujettir au code de la comptabilité publique. Alors soit il faut créer un régime spécial, soit il faut amender le code de comptabilité publique pour inclure cette notion.

Il faudrait aussi prévoir des gardes fous.

La commission a par la suite auditionné 3 magistrats représentants de la cour des comptes.

Représentants de la cour des comptes :

Le but de cette proposition de loi est d’entériner l’autonomie de l’ARP, mais ce qu’on peut porter comme critique à cette proposition, c’est qu’il n’y a pas d’équilibre, l’équilibre ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Nous avons senti qu’au niveau de cette proposition, le ministère des finances est absent, et il faudrait l’impliquer encore plus, vu que c’est un ministère technique par excellence.

Par rapport aux décisions du président de l’ARP, il serait judicieux de faire en sorte qu’elles soient publiées. Aussi, l’organigramme est très important, or ici, il est absent.

Au niveau des droits et obligations des élus, nous avons remarqué qu’il y avait plus de droits que d’obligations, et il faudrait un parallélisme des formes.

Au niveau de la dénomination de la proposition de loi, il faudrait la changer, et il faudrait rajouter un article définissant les notions comprises au sein de cette proposition de loi.

Aussi, il y a une absence de causalité au niveau de certains articles, dans le sens ou les alinéas sont corrects, mais ils n’ont aucun rapport l’un avec l’autre. Il vaudrait mieux, dans le cas de l’article 7 ou 9 par exemple, séparer les alinéas et en faire des articles indépendants.

Pour ce qui est des commentaires sur les articles un à un, nous devons avouer qu’au niveau de l’article 2, nous avons considéré que l’alinéa 1er de l’article 2 est un peu flou, il faudrait peut-être intervertir les alinéas 1 et 2 en faisant en sorte que l’alinéa 1er, qui deviendra l’alinéa 2ème, soit plus explicité. 

Au niveau de l’article 7, la publication des rapports des commissions et de leurs délibérations n’est pas fixée par un délai, il faudrait le faire. Elle est comprise au sein du règlement intérieur certes, mais en termes de force obligatoire, ce n’est pas comparable à celle d’une loi organique. C’est pour ça qu’il faudrait inscrire ça au niveau de cette proposition de loi.

Pour ce qui est de l’article 9, il n’est pas clair, il faudrait réellement l’approfondir.

Pour ce qui est de l’article 16, nous ne voyons pas ce qui justifierait un statut général de la fonction publique des fonctionnaires du parlement.

Pour ce qui est de l’article 21, il est en contradiction avec l’article 11 du code de la comptabilité publique. Il serait plus intéressant qu’il ne soit pas nominé sur une décision conjointe, pour qu’il soit externe à l’ARP. En plus s’il va être nominé par l’ordonnateur de l’ARP, il ne va y avoir une confusion entre la fonction d’ordonnancement et la fonction comptable. Or c’est l’autonomie qui doit être matérialisée.

Pour ce qui est de l’article 24, relatifs aux marchés publics de l’ARP, nous ne voyons pas pourquoi il devrait y avoir un régime spécial, il n’y a pas d’urgence dans les marchés publics de l’ARP.

Par rapport à l’article 27, il faut créer cette cellule, il faudrait juste apporter une petite modification, par rapport aux membres de la cellule, il faudrait qu’elle soit composée de cadres de l’ARP « ET » de cadres de l’Etat.

Pour les articles 28 et 29, il faudrait faire en sorte de les fusionner.

La réunion a été levée par la suite à 13h45.