Début de la séance plènière à 10h 30 
Nombre des députés présents : 139

Communication des derniers changements des blocs: 

Le nombre total des membres du bloc Nidaa Tounes est 64

Le nombre des démissonaires de ce bloc : 22

Rim Thairi et Mohamed  El Hamdi ont rejoint le bloc Social-Démocrat. 

Riadh Jaidane et Nozha Biaoui ont rejoint le bloc Afek Tounes, qui dorénavant s’appellera “bloc Afek, mouvement patriotique et l’appel des tunisiens à l’étranger.

Un nouveau bloc a été créé nommé “bloc Al Horra”. 

Les membres d’Al Horra sont :

Sahbi Ben Fraj 

Abada Kefi

Salah Bargaoui

Sameh Bouhaouel 

Mohamed Ennaceur Jbira 

Walid Jalled 

Mustapha Ben Ahmed 

Nadia Zangar 

Rabha Ben Hssine 

Mondher Belhaj Ali 

Mohamed Rachdi Bouguerra

Meriem Boujbel

Houda Slim 

Souhail Alouini 

Abderraouf El May 

Khawla Ben Aicha 

Mohamed Nejib Torjmane 

Leila Zahaf  

Fatma Mseddi 

Abderraouf Cherif

Heger Laaroussi

Abderraouf Cherif : Président du Bloc

Heger Laaroussi: Vice-Pésident du bloc 

Lecture du rapport de la commission législation générale concernant le projet de loi N°13/2013

Passage au débat général 

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):

• Cette réforme est le fruit du travail du premier gouvernement après la Révolution. Elle permettra plus de garanties pour le suspect surtout dans la phase d’instruction. 

• Les conditions de garde à vue sont améliorées. L’autorisation du procureur de la république pour la garde à vue est une garantie importante. 

• Importance du contrôle juridictionnel dans l’application de cette loi.

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

• Quel est le sort des deux commissions au sein du ministère de Justice dans la réforme du Code pénal et le code de la procédure pénale?

• La réforme doit être participative et la société civile doit agir dans cette réforme

Salem Labiadh (Mouvement Du Peuple):

• Quelle est l’utilité d’un amendement d’un code archaique? Je vous informe que selon le code pénal en vigueur, notre présence à l’assemblée et la Révolution elle-même est techniquement une infraction parce qu’il s’agit d’une désobéissance civile

Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre):

• Liaison avec le crime terroriste: article 49 de la Constitution

Karim Helali (Afek Tounes, Mouvement Patriotique et Appel des Tunisiens à l’étranger)

• Ce projet de loi doit être organique selon l’article 65 de la Constitution

Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha): 

• Conformité de ce projet avec l’article 29 de la Constitution: Garde à vue légale qu’en cas de flagrant délit ou un ordre juridictionnel. 

• Autorisation du procureur de la république est un pas positif mais il y d’autres conditions relatives à l’appréciation de la nécessité de garde à vue comme la gravité de l’infraction.

Haykel Belgacem (Front Populaire):

• Attachement de la police judiciaire au ministère de justice est un exploit
• Réfomre intégrale est nécessaire y compris le code pénal pour être en conformité avec les principes généraux de la Constitution

Salah Bargaoui (Al Horra): 

• Un grand exploit pour les avocats

• Il faudrait avoir une réforme plus large et non pas un amendement de quelques dispositions

Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):

• La meilleure réforme est dans l’esprit des officiers de la police judiciaire 

Abdelmoumen Belanes (Front Populaire):

• Il faut assumer la responsabilité pour le retard dans l’approbation de ce projet de loi. 

• Réforme insuffisante: politique de représsion et violence de l’institution policière, militaire et juridictionnelle.

Ridha Zghondi (Union Patriotique Libre):

Le procès équitable contient aussi l’organisation des délais de l’exploit et de la réception de la pétition.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha):

• Le ministère a crée deux commissions qui doivent plûtot etre fusionnée parce que les dispositions du code pénal et le code de procédure pénale ont les m^mes objectifs et doivent être réformées conjointement.  

• Réforme nécessaire pour la mission du juge d’instruction

Ammar Amroussia (Front Populaire):

• La loi seule ne suffit pas pour la réforme du droit pénal il faut une culture de droits de l’homme

Samir Dilou (Mouvement Ennahdha): 

• Est ce que cette réforme est suffisante? On a une instance constitutionnelle pour la prévention de la torture mais il y a tant de blocage à cause de retrait des dossiers de candidature.

• Réforme de la police judiciaire

Chaker Ayadi (Nidaa Tounes): 

• Projet de réforme de code de procédure pénale: 200 articles déjà révisés par Bechir Mannoubi Ferchichi.

• Aucun fondement pour la garde à vue d’un accusé d’une contravention 

Chafik Ayadi (Front Populaire):

• Avant même d’informer la famille de l’accusé il faut garantir le droit de procuration d’un avocat pour tout citoyen

Zeineb Brahmi (Mouvement Ennahdha):

• La garde à vue doit être toujours une exception

• Pourquoi pas créer un juge de garde à vue et de détention comme c’est le cas des expériences comparées?

Mourad Hamaidi (Front Populaire): 

• Le projet de loi permettra la présence d’avocat et l’examen médical dès la garde à vue. 

• Nécessité de réforme structurelle de la police judiciaire 

Abada Kefi (Al Horra) demande la réponse à l'intervention de Salem Labiadh, signalant que le PDL n'est pas un avantage pour les avocats et que ces derniers continuent leur défense de tous les militants islamistes, communistes ou n'importe.

Lotfi Nabli (Mouvement Nidaa Tounes):

• L’accusé ne doit pas être le seul interéssé de cet amendement, il faut aussi penser aux victimes et leur droit à la justice.

Ahmed Seddik (Front Populaire)

• Réforme introduite en retard mais elle demeure un exploit.

• Les postes de police doivent être réhabilités pour ces nouveaux amendements pour la garantie des droits de l’accusé.

• C’est une réforme lacunaire. 

• Il faut recycler les agents de police et réviser leur formation. 

Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement Patriotique et Appel des Tunisiens à l’étranger):

• Je suis d’accord sur la plupart des amendements apportés dans ce projet de loi. Je souligne les réformes concernant la garde à vue, le droit à la procuration d’un avocat. 

Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha):

• Pour assimiler l’importance de ces réformes, il faut connaitre et se remémorer les anciennes pratiques injustes à l’encontre des citoyens arrêtés. 

• Le plus important est d’appliquer ces réformes, c’est à dire que toutes personnes qui contrairent cette loi, doit être punies. 

• Il faut mettre à disposition des juges du pôle juridicitionnel pour la lutte contre le terrorisme tous les moyens nécessaires pour mener à bien leur travail. 

Iyad Dahmani (Al Jomhouri):

• L’article associé à la prononciation des droits de l’arrété lors de son arrestation n’est pas inclus dans cette réforme. 

Passage à l'intervention du ministre de justice

Omar Mansour, Ministre de Justice:

• Nulleté de l’arrestation en cas de vice porcédural

• Procuration de l’avocat dans le cadre des crimes seulement: Un choix législatif vu la gravité de l’infraction et la necessité d’avoir les meilleures garanties mais on peut penser à une autre modification pour ajouter les délits.

• Rapports des commissions au sein du ministère prochainement présenrés, elles exercent encore leur travail

• Vote sur la fin du débat général: 73 voix pour 

Levée de la plénière. La deuxième vice-président demande à la commission de consensus de se réunir pour examiner les propositions d’amendement à 14h30 et notifie que la séance  sera reprise à 16h00.

Néanmoins, la séance plénière n'a pas été reprise vu que la comission de consensus n'est pas finie. Reprise prévue Jeudi.