2014 - 2019

Commission des droits et libertés et des relations extérieures

mercredi 01 juillet 2015
Audition du Syndicat Tunisien des Établissements Médiatiques et examen de la méthodologie de travail de la commission concernant le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme

La commission des droits et libertés et des relations extérieures s’est réunie le 01 Juillet 2015 pour auditionner brièvement la présidente du syndicat tunisien des établissements médiatiques concernant le projet de loi N°01/2015 relatif au dépôt légal et pour discuter par la suite de la méthodologie à adopter pour donner son avis concernant le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.

La présidente du STEM a expliqué que le projet de loi, dans sa totalité, représente un changement remarquable concernant le dépôt légal. Elle a, cependant, mentionné une problématique qui consiste en l’absence des médias électroniques du projet de loi et des décrets-lois 115 et 116, et aussi la confusion qui existe entre les sites électroniques d’information et d’autres sites comme les blogs personnels.

Dans ce cadre, la présidente du STEM a exposé sa vision pour faire évoluer l’état de la presse électronique tel que mentionné dans le projet de loi. Elle a, de ce fait, proposé de l’inclure pour définir les médias électroniques d’un côté, et de mettre en place un département chargé des sites électroniques d’information au sein du centre nationale de documentation d’un autre côté, en mentionnant l’importance de l’archivage à ce niveau, surtout quand il s’agit de juridiction.

Par la suite, la commission a poursuivi ses travaux en discutant de son examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.

Bochra Belhaj Hamida (Nidaa Tounes) :

  • Si on veut rattraper le rythme de la commission de la législation générale, il faut qu'on travaille jour et nuit si c'est possible
  • J'ai entendu parler que la question de la peine de mort a été déjà évoquée et qu'il y a divergence d'avis
  • Il y a déjà des divergences au sein d'un même parti, et ça me rassure en tant que citoyenne tunisienne

Naoufel Jammali (Ennahdha) :

  • Je préférais que notre travail ne soit pas régi par l'émotionnel
  • La commission de la législation générale ne travaille pas dans un climat et vision de préservation des droits de l'Homme
  • Les vraies opinions et vraies positions se révèlent dans de pareilles circonstances
  • Il n'y a que les pays démocratiques et ceux qui respectent les DH qui peuvent réussir la lutte contre le terrorisme

Bochra Belhaj Hamida (Nidaa Tounes) :

  • Je donne mon avis aujourd'hui suite à la déclaration selon laquelle la loi serait adoptée en 25 jours
  • Personnellement, je préférerais qu'on reporte l'adoption de ce projet, et ne pas faire ce travail sous cette pression
  • Si on va adopter cette loi d'ici la fin du mois, ça sera pour des raisons populistes et politiques
  • Le juge ne peut pas juger sous la pression, tout comme le législateur ne doit pas légiférer sous la pression
  • Aujourd'hui, lorsqu'on parle de protection des droits de l’Homme, on nous accuse de soutenir les terroristes
  • C'est un mensonge de dire au peuple tunisien qu'il y a un vide juridique
  • Ce n'est pas la protection des Droits de l’Homme qui a amnistié les prisonniers de Soliman mais l'absence de procès équitable
  • Depuis le 14 janvier, les droits de l’Homme ont été utilisés pour des fins politiques et politicardes 
  • Je veux prendre l'exemple de Amina, qui moi en tant que féministe m'avait dérangé, mais pourquoi elle a pris 8 mois d’emprisonnement ? Elle n'a pas pris 8 mois pour nudité mais parce qu'elle a écrit un mot sur un mur qui n'est pas sacré
  • On est arrivé à un stade où les droits de l’Homme sont devenus un crime, et que les gens préfèrent la sécurité aux droits de l’Homme
  • Aujourd'hui, la bataille qu'on mène devrait être celle de mettre en place la constitution non pas de reculer 

Mustapha Ben Ahmed (Nidaa Tounes) :

  • Je ne savais pas qu'on est réunis pour donner nos avis sur les définitions
  • On est tous d'accord que l'opinion publique, en premier lieu, attend ce projet
  • L'idée derrière ce projet n'est pas de porter atteinte aux DH, mais d'améliorer la loi de 2003

Wafa Makhlouf (Nidaa Tounes) :

  • On devrait peut être désigner quelques membres de notre commission pour assister aux réunions de la commission de la législation générale
  • On pourrait avoir les PV de leurs réunions, et de cette manière on pourrait avoir une idée sur leurs travaux

Imen Ben Mhamed (Ennahdha) :

  • Le planning des auditions que la commission de la législation générale aura à faire n'est pas encore définitif.

Imed Khemiri (Ennahdha) :

  • Du moment qu'il y a une pression populaire et médiatique, il y a un danger de déséquilibre dans notre vision
  • Cette commission est garante d'un certain équilibre et a cette responsabilité éthique de recentrer le débat
  • On est entrain de promouvoir cette idée selon laquelle c'est la loi antiterroriste qui anéantira le terrorisme
  • C'est un danger de présenter les choses de cette manière, il faut comprendre qu'il faut une réforme globale
  • Dans les derniers événements de Sousse, personne n'ose parler des défaillances sécuritaires
  • Il faut le dire, il y a eu un fiasco sécuritaire, et la lutte antiterroriste nécessite de régler cette question

Karim Helali (Afek Tounes) :

  • Je comprends l'avis de madame la présidente
  • Il n'est pas question d'entrer dans ce débat entre terrorisme et droits de l’Homme
  • Il ne faut pas utiliser cette question politiquement, il est question de protéger notre pays
  • Le texte s'inscrit dans une philosophie globale, il est possible de définir les axes et ne pas procéder article par article
  • Nous, en tant que commission, on doit donner un rapport exprimant notre avis qui est consultatif, c'est la commission de la législation générale qui est responsable du projet
  • On a les avis des organisations de défense des droits de l’Homme, on laisse les auditions pour la commission de la législation générale

Imed Daimi (CPR) :

  • Je suis d'accord avec la quasi-totalité des avis des collègues
  • Ce qui manque à notre pays c'est d'avoir une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme
  • Il faut qu'il y ait un dialogue réunissant tout le monde pour façonner une vision commune de cette lutte
  • On fait croire aux gens que le terrorisme prendra fin avec l'adoption de la loi antiterroriste
  • Notre approche doit être équilibrée pour qu’on ne nous accuse pas d'être un obstacle en parlant des droits de l’Homme
  • On doit mettre le doigt sur notre mission qui est celle de défendre les droits de l’Homme au sein de ce projet

Mohsen Soudani (Ennahdha) :

  • Il faut qu'on ait cette conviction que le terrorisme meurt sur une terre de liberté
  • Celui qui a confiance en lui tend à choisir la liberté, et celui qui a des complexes tend à choisir la sécurité
  • Comme a dit notre collègue Imed Daimi, il est important d'organiser un congrès national concernant le terrorisme
  • Il faut renforcer l'Etat dans le but de renforcer sa capacité de préserver les droits de l’Homme et les libertés

Aymen Aloui (Front Populaire) :

  • Il faut que les voix qui défendent les droits de l’Homme s'élèvent et ne se taisent pas
  • La loi antiterroriste ne résout pas le problème, mais on doit avec une loi, et qui rompt avec celle de 2003

Avant de lever la séance, les membres de la commission ont suggéré de se charger des auditions relatives aux organisations de défense des droits de l’Homme et d’insister auprès des personnes absentes pour être présents lors des prochaines réunions. La présidente de la commission a aussi mentionné des correspondances adressées à la commission pour nommer un représentant au sein d’une commission qui vient de se former pour révéler la vérité sur l’affaire des journalistes Sofien Chourabi et Nadri Ktari.