Commission de la législation générale

jeudi 25 juin 2015
Poursuite d'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La commission de la législation générale s’est réunie en date du 25 Juin 2015 afin de poursuivre l’examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

La réunion a porté sur l’examen des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du projet de loi.

Concernant l’article 3 texte portant sur les définitions :

  • Cet article n’a pas posé de polémique et a été adopté avec : 9 voix « Pour » et une (1) Abstention. 

Concernant l’article 4 texte portant sur la législation en vigueur s’appliquant dans le cadre de cette loi :

  • Cet article n’a pas posé polémique et a été adopté à l’unanimité des présents

Concernant l’article 5 s’inscrivant dans le Titre 1 “ De la lutte contre le terrorisme et sa répréhension ” –  Section 1 “ Dispositions Générale ” :

  • Les députés ont décidé de ne va pas voter cet article vu son importance.
  • Le vote de cet article ne se fera qu’après avoir auditionné les membres du gouvernement concernés dont le Ministre de la Justice.
  • Attendre la commission des droits et libertés et des relations extérieures qui a aussi entrepris l’étude des articles du projet de loi N°22/2015 concernant les droits et libertés, l’article 5 étant inclus dans ceux-ci.
  • Le député Karim Helali est intervenu lors de la réunion au nom de la commission pour annoncer que celle-ci avait préparé un avis concernant le projet de loi organique N°22/2015 qu’elle va soumettre très prochainement à la commission de la législation générale.

Concernant l’article 6 portant sur le contrôle administratif :

  • Une problématique s’est posée au niveau de cet article par rapport à la durée du contrôle administratif des coupables de crimes terroristes.
  • En effet le texte dispose que la durée du contrôle administratif varie entre 3 et 10 ans mais que le Juge a le droit de diminuer la peine en dessous des 3 ans.
  • Cette disposition a été jugée par les membres de la commission comme antinomique et contraire au bon sens car à quoi bon fixer un seuil minimum pour la durée du contrôle administratif pour ensuite permettre au Juge de passer en dessous de ce seuil. L’avis général optait pour la suppression du seuil minimum tout en gardant le seuil maximum.
  • En vue de la discordance d’opinion entre les députés et le contenu du texte le vote de cet article a été reporté.

Concernant l’article 7 portant sur les personnes morales dont la création avait pour réel objectif de commettre des actes terroristes ou qui ont réalisé à travers ceux-ci des bénéfices :

  • La député Sana Mersni a jugé que la notion de « personne morale » prévu par cet article était très floue
  • L’article prévoit comme peine pour ces personnes morales la dissolution ou l’interdiction d’activité pendant 5 ans
  • Le député Ghazi Chaouachi était contre la possibilité de non-activité pendant 5 ans, ces personnes morales ayant commis un crime très grave, on ne devrait pas leur donner la possibilité de reprendre leurs activité et de se reconstruire de nouveau. Selon lui, la seule peine possible pour ces personnes morales est la dissolution.
  • En vue de la sensibilité du contenu de cet article son vote a aussi été reporté.

Concernant l’article 8 qui prévoit une possibilité d’amnistie pour les personnes engagées dans des réseaux terroristes et qui fournissent aux forces de l’ordre des informations leurs permettant d’éviter l’exécution d’une opération terroriste :

  • Cette amnistie n'empêche pas que la personne soit soumise au contrôle administratif et/ou soit interdite de séjour dans certains endroits
  • La député Sana Mersni a estimé que cette disposition était incohérente avec leur philosophie. Selon elle, ce n’est pas normal qu’une personne ayant assisté une fois à une réunion d’un réseau terroriste risqué 10 de prison alors que qu’une personne engagée et active dans un réseau terroriste a la possibilité d’être amnistié.
  • Ghazi Chaouachi a soulevé un autre problème, il s’agit du conditionnement de l'amnistie au fait d'avoir pu  éviter un attentat terroriste. Donc si les informations reçues de part le membre du réseau terroriste n'aboutissent à rien il n'est pas amnistié. Selon lui l’amnistie devrait être garantie dans tous les cas.
  • Cet article n’a pas été voté non plus.

Concernant l’article 9 qui dispose que si un terroriste se fait attraper pour un crime terroriste procure aux autorités des informations et des indications qui leurs permettent d’avorter un attentat ou acte terroriste prévue, la peine que celui-ci encoure pour le crime déjà commis sera diminuée de moitié :

  • Selon le député Ghazi Chaouachi, cet article ne porte pas seulement sur les personnes ayant déjà commis un acte terroriste mais aussi sur les personnes qui sont en phase de préparation de l’acte sans l’avoir commis.
  • Selon la députée Rim Mahjoub, si le crime n'a pas été commis, cet article a un sens, mais si la personne a déjà commis un crime il n'a plus aucun sens.

Concernant l’article 10 prévoyant les cas d'espèces où la peine maximale est obligatoirement appliquée sauf concernant les enfants :

  • Selon la députée Sana Mersni, les personnes qui rentrent dans le cadre de l'article 10 peuvent aussi être concernées par les dispositions de l’article 9, l’un n’empêche pas l’autre.
  • Il a été décidé que le débat concernant l’article 10 poursuivrait le lendemain.
  • L’article 10 n’a donc pas été voté.