لجنة المالية والتخطيط والتنمية

La réunion de la  commission a commencé après un retard d’une heure et 15 minutes. La parole est cédée aux représentants de l’Union générale tunisienne du travail. 

[Audition des représentants de l'UGTT]

Noureddine Taboubi (Secrétaire Général Adjoint chargé du règlement intérieur):

Il ne s’agit pas de reporter les augmentations mais de les geler. Il s’est avérée que les négociations sont illusoires.

Nous refusons catégoriquement de reporter l’augmentation des salaires ; l’austérité ne peut jamais être au détriment de la classe moyenne et la classe défavorisée.

Tout le monde doit sacrifier et ça comprend l’UGTT mais c’est à l’UGTT de déterminer la forme du militantisme.

Le patriotisme c’est aussi de respecter les négociations et les engagements que le gouvernement a promis de conclure. 

Le dialogue avec le chef du gouvernement s’est fait d’une manière continue mais nous étions surpris que le gouvernement a déposé le projet de loi de finances en décidant unilatéralement.

Tout le monde accuse le gouvernement de Habib Essid d’avoir été fautif mais je pense que ce gouvernement actuel représente plusieurs partis y compris des ministres qui ont déjà travaillé avec Habib Essid. Je pense qu’ils étaient au courant de tout détail qui s’est passé à cette époque là.

Je prie les députés à demander l’accès aux rapports des corps de contrôle pour savoir où vont ces sommes énormes. 

La négociation est échouée, si on veut un modèle moderne de développement il faut penser à une stratégie que l’UGTT n’a pas cessé de demander. 

La situation des entreprises publiques est alarmante, elles sont en train de payer les salaires et de payer les cotisations sociales mais elles ne peuvent pas les décaisser au budget de l’Etat vu leur situation économique critique.

Sami Aouadi (Membre du centre des études et de documentation à l’UGTT):

La loi de finances est une traduction de l’équilibre financière et par la référence à un plan quinquennal. Ce plan a été élaboré sans la participation de l’UGTT bien que nous ayons appelé à un dialogue pour une stratégie nationale du développement. 

[Investissement]

L’investissement public est une décision politique mais le vrai problème est l’investissement privé qui connait une crise et qu’il faut le relancer.

Avant de quitter, Habib Essid a élaboré un bilan en disant que le climat d’investissement est en cours de rétablissement. 

Lorsqu’il était au pouvoir, il a dit qu’il ya 10000 millions dinars d’investissement public n’ont pas été engagés que pour 36% depuis 2011. 

Des milliers de millions de dinars des amendes fiscales n’ont pas été payés, il ne s’agit pas de l’évasion fiscale mais de la situation où les contribuables (qu’on connaît déjà) déclarent leur revenu mais ne payent pas. Cependant, la banque centrale continue à effectuer les transferts à ces personnes.

Les sociétés ne vont payer 900 dinars, c’est faux.

Abderrahman Lahgar (Professeur universitaire et Membre du centre des études et de documentation à l’UGTT) 

Les hypothèses par lesquelles la loi de finances a élaboré son équilibre financier sont louche comme le prix de baril et la valeur de dollar. Ce sont des données très volatiles.

Le ministère n’a pas de tableau de bord, on ne sait pas comment il va construire des équilibres pour une économie nationale. 

Le paradoxe est le manque de communication entre un secteur financier prospère (selon le gouvernement) et le taux de croissance économique qui ne dépasse pas 1%. Où vont les montants ? Où sont-ils ? 

On a une BFT qu’on ne sait pas comment elle a été audité mais on continue à l’alimenter dans la loi de finances.

Evasion fiscale

Télécom et les Assurances réalisent un bénéfice de 400 millions dinars 

Nous avons demandé au ministère de nous donner des chiffres sur la contribution des sociétés par secteur mais on n’a reçu aucune réponse. 

Modernisation du système de traçabilité

Le ministère n’a pas accompli son devoir sur ce point là.

Sociétés Totalement Exportatrices

Les études ont prouvé que la fiscalité est le septième facteur pour l’incitation à l’investissement

Exportation

La Tunisie a des accords avec 27 pays européens, ce sont les sociétés qui sont en crise mais pas l’Union Européenne. Cependant l’Etat tunisien continue à exporter qu’à 7 pays (France, Italie et Espagne) qui sont en déjà en crise.

TVA

Le ministère s’est engagé à élaborer une étude sur l’évasion fiscale à l’égard du TVA mais on ne sait pas si cette étude existe encore ou non.

Notes honoraires des médecins

Tout le monde dit que les salariés doivent sacrifier pour le bien du pays mais on oublie que ce devoir doit être partagé par tout le monde y compris les médecins et arrêtons les accusations.

Annulation du système des caisses enregistreuses fiscales

Nous sommes d’accord avec l’ancien ministre pour appliquer cette mesure depuis l’année de 2016 mais on est choqué que cette disposition a été abrogée par ce projet de loi. C’était une mesure qui va réduire l’écart des déclarations et on a voulu l’appliquer progressivement sur les salons de thé et les 

Impôt sur le Revenu de la Personne Physique

Le barème fiscal a été révisé mais personne ne connait le nombre des bénéficiaires pour savoir toutes les hypothèses qu’on peut envisager. Malheureusement, les données sont accordées aux experts étrangers, aux bureaux d’étude mais si l’UGTT les demande le ministère refuse.

Karim Trabelsi

Salaires dans le secteur public

  • Article 15 :Révision du barème de l’IRPP  
  • Article 13: police fiscale
  • Article 31 : 87 milles actifs dans les professions libérales et non pas uniquement les médecins et les avocats.
  • Article 48 : IS 

Il n’y a que 100 sociétés 70 et 80% du total de l’IS, le reste des sociétés, c'est-à-dire 90% des sociétés vont soutenir le 10% sans compter bien sur les sociétés d’assurance. Nous proposons que l’IS soit 1500 dinars soit le revenu imposable des fonctionnaires publics si on veut donner plus de crédibilité à la loi de finances sous entendu qu’elle veut créer un partage de responsabilité fiscale entre tous les contribuables.

Concernant l'article, nous demandons l’annulation de cette disposition parce que les sociétés exportatrices sont des contribuables dans leur pays de nationalité et non pas en Tunisie.

Mongi Samaii (Professeur en économie et membre du centre des études et de documentation de l’UGTT)

La masse salariale est non pas due à l’augmentation des salaires mais à la multiplication des fonctionnaires parce que si on compare nos salaires à d’autres pays, on est très loin.

Passage aux interventions des députés. Le président de la commission souligne sur l’importance des interventions des députés mais il insiste que ces interventions sont liées à des questions ponctuelles.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

C’est bien de revenir aux théories et c’est bien de rappeler ce qu’on a appris aux facultés, mais il ne faut pas tomber dans la manipulation des données. Vous jugez que l’investissement privé est en rétablissement en basant sur l’indicateur de production industrielle. Ce dernier n’est pas une donnée qui mesure la croissance de l’investissement. Il mesure uniquement la production. 

Est-ce que l’UGTT peut envisager des dispositions relatives aux bureaux de change surtout au Sud. 

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

Pourquoi le ministère n’a pas donné des statistiques au centre des études de l’UGTT ? D’ailleurs ces données doivent être publiées au grand public si on veut défendre la transparence.,

Concernant les augmentations salariales, l’expert de l’UGTT a dit que la masse salariale a été multipliée suite à la multiplication des fonctionnaires, je voulais éclairer que pendant la Troïka les recrutements sont 25 milles fonctionnaires en 2012 et 24 milles fonctionnaires en 2013 alors que les recrutements avant la Troïka a dépassé 70 milles fonctionnaires.

C’est un budget préalable à l’austérité et on ne veut pas arriver à gérer une situation d’austérité dans l’année 2018.

Jilani Hammami (Front Populaire) :

  • 5000 à 1000dt : 20%
  • 10000 à 20000 : 20%

Ces deux paliers vont dorénavant payer 27%, y-a-t-il une étude qui peut donner le manque à gagner dans cette disposition ?

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :

Est-ce que le FMI et la banque mondiale n’ont vu le problème que dans la masse salariale ?

Ismail Ben Mahmoud (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je n’arrive pas à comprendre sur quelle base l’UGTT accepte la levée du secret bancaire surtout que cette disposition est contre la relance de l’investissement.

Je veux aussi comprendre pourquoi vous soutenez la création de la police fiscale alors qu’on doit travailler sur le renforcement de l’administration fiscale.

Ons Hattab (Mouvement Nidaa Tounes) :

Ce n’est pas équitable de prévoir 7% pour les acteurs économiques et 45% pour les salariés. Le salut social exige aussi le partage de responsabilité entre les parties signataires de l’accord de Carthage y compris l’UGTT.

Si vous voulez garder les augmentations des salaires, c'est-à-dire que vous voulez augmenter les dépenses, quelles sont vos propositions pour augmenter les revenus ?

Ameur Laariadh (Mouvement Ennahdha) :

Je rappelle que la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas respecté ses engagements concernant l’augmentation des salaires est à cause des difficultés économiques.

Concernant les professions libérales, il faut continuer les négociations jusqu’au bout.

Houcine Jaziri (Mouvement Ennahdha) :

Avant de discuter les déductions sur les salaires, il faut d’abord discuter la définition de chaque classe et à partir de quel revenu on peut parler d’une classe moyenne. 

Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :

Si continue à gagner des revenus de la consommation, nous restons dans un cercle vicieux. Il faut voir le problème dans son ensemble. 

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Vous n’avez pas parlé que 58000 millions dinars sont nos dépenses de nos dettes et nous n’avons payé que 18000 millions dinars dans 6 ans.

Personne ne veut des réponses, pourquoi le gouvernement ne pourra-t-il pas négocier avec les créanciers au lieu de décider d’annuler les augmentations salariales.

Si le gouvernement va limiter le pouvoir d’achat et de consommation, comment allez-vous avoir des revenus ? Vous comptez sur la conférence internationale sur l’investissement ?

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :

Je rappelle que le gouvernement a été pressé par les délais constitutionnels et c’est pour ça il s’est précipité et a déposé le projet de loi des finances. Sinon, le gouvernement a déjà exprimé son intention de poursuivre les négociations et on peut trouver des solutions.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Les paliers de l’IRPP sont les mêmes depuis 1989, sont-ils encore réalistes ? Je ne pense pas. Le projet de loi a prévu un seuil de déduction ne dépassant pas 2000 dinars, êtes vous d’accord avec ce seuil ?

Concernant la police fiscale, je ne pense pas que prévoir un organe qui va constater les infractions fiscales est assez 

Béchir Ben Amor (Mouvement Nidaa Tounes) :

La majoration des salaires est un élément primordial dans l’équilibre financière, l’économie aujourd’hui ne compte que sur les revenus.

Je pose la question d’où proviennent-elles les ressources propres de l’Etat ? L’Etat et suite à la cessation des activités des entreprises publiques (phosphate et CPG), a recouru pendant les 5 ans à l’endettement. La valeur du dinar est en chute parce que nous importons davantage les matières premières mais nous ne produisons pas assez.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Ce que l’UGTT a dit est une preuve que les négociations ont échoué. Personnellement, je ne vais pas voter pour la disposition qui annule ou reporte la majoration des salaires.

Nizar Ammami (Front Populaire) :

Vous parlez des négociations illusoires entre le gouvernement et l’UGTT, je vous rappelle que même les relations entre le gouvernement et la majorité parlementaire qui lui a accordé sa confiance n’arrivent pas à être sous la même vague. 

Nous ne soutenons pas le gel des salaires pas parce que nous défendons l’UGTT mais parce que le gouvernement a promis de ne pas le faire.

Réponse des représentants de l’UGTT.

Noureddine Tabboubi (Secrétaire Général Adjoint chargé du règlement intérieur) et Sami Aouadi (Professeur en économie et membre du centre des études et de documentation à l’UGTT) reviennent sur les propos de Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) sur la pertinence de leur présentation. Sami Aouadi rappelle qu’il y a un cours de droit qui s’appelle les sources de la croissance.

Abderrahman Lahgar (Professeur universitaire et Membre du centre des études et de documentation à l’UGTT) :

La productivité n’est pas l’unique responsabilité du salarié. Concernant la révision du barème de l’IRPP, on ne peut pas proposer des révisions tant qu’on n’a pas les chiffres.

Je vous rappelle que le revenu de 7000 dinars par an est devenu le seuil qui détermine la classe pauvre.

Au lieu d’exercer des pressions sur les salariés, je vous appelle à évaluer l’activité des entreprises publiques comme TT (surtout concernant l’affaire Go Malta) et Tunisair. Le problème n’est pas de privatiser une société publique ou de préférer le secteur privé au secteur public mais c’est un problème de gouvernance.

La confrontation avec le gouvernement a commencé déjà avec l’ancien ministre Slim Chaker durant la préparation du projet de loi surtout que plusieurs informations sont cachées.

Noureddine Taboubi (Secrétaire Général Adjoint chargé du règlement intérieur) :

L’ouverture à l’UGTT est un partenariat concret et non pas des slogans et l’UGTT n’a jamais cessé de proposer. 

Vos les députés, vous devez exercer votre droit d’accès à l’information pour consulter les rapports des corps de contrôle public. Je vous assure que même le ministère qui a élaboré ce projet n’a pas accès à toutes les données nécessaires.

Depuis l’année de 2014, les salariés ont accepté une déduction à partir de 1500 dt contrairement à ce qui est dit.

[Audition des représentants de l'Ordre Des Avocats]

Ameur Meherzi (Bâtonnier de l’ordre national des avocats) :

Malheureusement on est arrivé à une situation où le gouvernement traite les avocats comme des étrangers à travers cette disposition qui consiste à imposer une contribution sur le travail qui n'est appliquée qu'aux dictatures.

La règle en droit tunisien est d'imposer une taxation sur le bénéficie et sur le revenu et non pas sur le travail.

Ce gouvernement d'union nationale s'est recouru à imposer un timbre fiscal pour les actes judiciaires par l'avocat sachant que ça prend 2 ou 3 ans pour qu'un avocat soit payé par son client.

Non seulement le gouvernement a apporté une telle mesure mais aussi il assigné quelqu'un pour diaboliser les avocats dans les médias.

Les avocats sont en colère et déçus. C’est une disposition rétrograde et contre la Constitution. Si on veut des ressources pour le budget de l’Etat, il faut appliquer le devoir fiscal sur tous les acteurs. 

Les avocats ne représentent rien dans les ressources propres du budget. 

S’il y a 3000 avocats accusés de l’évasion fiscale, ce n’est pas la responsabilité de l’ordre de l’appliquer mais c’est à l’administration fiscale de lutter contre l’évasion fiscale.

L’Etat doit poursuivre les contrebandiers et les sources illégales de la richesse.

Dhaker Aloui (Membre du conseil de l’ordre national des avocats) :

[Article 31]

L’Etat a l’intention de modifier le régime fiscal des avocats et non pas toutes les professions libérales. C’est une taxation de travail et non pas une taxation sur la richesse. Les avances sur le payement des impôts ne peuvent être que la retenue à la source et les tranches prévisionnelles d’impôt. L’article a ajouté un nouveau type de taxation devise qui est le timbre. C'est-à-dire que l’avocat doit payer un impôt avant de gagner. C’est une disposition qui traite les avocats comme des étrangers.

Ce nouveau type est un mécanisme inconstitutionnel surtout en rapport avec l’article 22 de la Constitution et je vous assure que sa formulation ne peut jamais être ajustée.

L’article 40 de la Constitution garantit le droit de travail dans des conditions dignes et selon les standards internationaux. 

L’article 105 de la Constitution garantit la facilitation du travail des avocats parce que l’accès à la justice est un droit constitutionnel.

Comment si on veut relancer l’économie, imposer une taxation sur l’acte et non pas sur la richesse ? Cet article est catégoriquement contre l’exposé des motifs et l’esprit même du projet de loi qui veut instaurer une justice fiscale.

Le ministère de justice a donné un chiffre qui ne répond pas à la réalité des choses. Nous avons le chiffre exact parce que les affaires engagées par les avocats sont payées par la cotisation de la caisse sociale des avocats. Les affaires timbrables sont  250 milles affaires. Ces affaires sont supportées par le timbre que l’ordre des avocats paie. Cette disposition peut être à l’encontre de la caisse sociale des avocats.

On risque par la suite du manque des ressources de cette caisse et on peut arriver à un déficit du système de la sécurité sociale des avocats.

Un timbre fiscal libératoire est louche bien qu’il soit la proposition des avocats eux-mêmes, il est temps d’admettre que nous avons tort quand on a proposé une telle taxation vu son inconstitutionnalité.

Fathi Bouraoui (Membre du conseil de l’ordre des avocats) :

Le régime fiscal n’avait pas été révisé dès sa promulgation il y a 50 ans. La loi prévoit un forfait de 70% bénéfices 30% dépenses depuis 1958 (dans la loi sur la patente) et puis et dans les deux dernières années ça devient 80% bénéfices et 20% de dépenses pour les activités non commerciales sous entendu qu’il s’agit d’une rationalisation des dépenses. 

Ben Jemaa (Membre du conseil de l’ordre des avocats) :

La proposition de l’avocat était une idée à développer mais ce qui existe dans ce projet n’a aucun rapport avec cette idée et il ne peut en aucun cas représenter notre position.

La loi aussi n’a pas tenu en compte les jeunes avocats, comment ils sont conçus ? Les jeunes avocats peuvent contribuer à l’investissement en tant qu’énergie jeune. Les jeunes avocats sont obligés maintenant d’être des salariés dans des sociétés pour qu’ils puissent couvrir les dépenses. Aucune mesure particulière pour le jeune avocat et comment lui compter le début de son devoir fiscal.

Le timbre fiscal n’est imposable que sur les personnes physiques, les sociétés d’avocat sont exonérées alors où est la justice entre les avocats eux-mêmes ? 

La disposition donne l’impression que c’est un timbre libératoire mais si on examine le fond, l’avocat n’est pas libéré de l’impôt.

L’impôt prend deux formes soit la facturation soit le paiement et on peut voir que la voie du paiement est plus rentable que par les timbres fiscaux. 

Les sociétés professionnelles des avocats bénéficient des avantages plus que les personnes physiques, ça crée un déséquilibre et il porte atteinte aux principes généraux de la fiscalité.

Rached Barkach

La suprématie de la Constitution est irréfragable et tous les acteurs politiques ont prêté serment pour le respect de la Constitution et les standards internationaux. 

  • Article 10 : le devoir fiscal
  • Article 21 : égalité devant la loi
  • Article 46 : droit du travail en respectant la compétence et l’équité
  • Article 108: droit à un procès équitable 

Je pense que le gouvernement n’a pas lu la Constitution et ceci pour ces raisons :

Atteinte au principe d’égalité

L’article 31 touche au principe d’égalité dans le secteur des professions libérales ; seuls les avocats vont supporter ce régime fiscal. Ce dernier est aussi supporté uniquement par les personnes physiques, c’est dangereux parce qu’il s’agit d’une discrimination au détriment des avocats et surtout des jeunes avocats.

Le timbre fiscal est une taxe et non pas un impôt ce qui est contre le régime fiscal appliqué à la profession.

Atteinte au procès équitable et à l’accès du citoyen à la justice

Le timbre fiscal va imposer une nouvelle mesure dans le fonctionnement des tribunaux, imaginons qu’il y a une ordonnance sur requête que le président du TPI peut l’émettre même en weekend. Cependant, et en appliquant cet article, l’avocat doit chercher une recette des finances ouverte pour acheter des timbres sinon les fonctionnaires de la cour n’accepte pas l’affaire pour la forme.

Atteinte au principe du contradictoire

La vérification simple n’est pas équitable et je vous propose de supprimer cette disposition parce qu’elle ne permet pas d’opposer le calcul des impôts. 

La vérification doit être approfondie et ceci est la forme la plus rassurante et équitable pour les avocats.

Passage aux interventions des députés.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Il faut réviser la disposition du timbre fiscal et revenir à la disposition du projet de loi de finances de 2016. Cette disposition prévoit qu’il y aura un dispositif permettant d’uniformiser l’enregistrement et la légalisation de la signature entre la municipalité et la recette de finances.

Il faut aussi abandonner le timbre fiscal parce que les avocats adoptent le régime déclaratif qui permet une traçabilité continue de son activité.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) : 

Les avocats sont les cavaliers de procédure. S’il y a un obstacle procédural, les avocats peuvent faire tout leur possible pour dépasser ces obstacles et nous allons tous contribuer à dépasser ce problème. 

Mais si on garde la même situation, ce n’est pas logique. La réalité des choses est injuste entre les citoyens. Un enseignant d’éducation primaire paie plus d’impôt que les avocats. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

  • Enregistrement des contrats
  • Jeunes avocats
  • Timbre fiscal : difficile à contrôler

Il est préférable que l’administration fiscale soit déployée de tous les moyens nécessaires pour appliquer le régime actuel.

Houssem Bounenni (Mouvement Nidaa Tounes) :

La facturation n’est pas une garantie complète pour le paiement et même pour les experts comptables. La question des professions libérales doit être discutée d’une manière globale. Je partage votre avis ; les jeunes avocats doivent bénéficier des mesures particulières et on ne peut pas ignorer leur situation. 

Zeineb Brahmi (Mouvement Ennahdha) :

Nous comptons 8000 avocats actifs, chaque avocat a un secrétaire et plusieurs cabinets sont fermés pour des raisons économiques. Il faut comprendre que plusieurs avocates rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur profession.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Vous jugez l’article inconstitutionnel mais vous l’avez proposé avec une taxation de travail libératoire au début. Comment cet article est devenu inconstitutionnel ?

Slim Besbes (Mouvement Nidaa Tounes) :

Le droit fiscal est une règle juridique qui est censée être abstraite et générale sans une approche sectorielle. Mais s’il y a des régimes spéciaux, c’est pour tenir en compte la spécificité des professions libérales. Toutefois, on ne peut pas mutiler la fiscalité par des mesures absurdes et improvisés. Nous n’avons pas besoin de tensions, il y’en a assez.

Je rappelle que la proposition de l’ordre est basée sur une simulation entre ce qu’ils participent pour la CAPRA en formes de cotisations sociales et l’IRPP. L’IRPP fait un montant de 10 millions dinars alors que le timbre fiscal peut contribuer à un revenu de 50 millions dinars et c’est en basant à cette simulation que les avocats ont apporté cette proposition. Il ne faut pas oublier que le projet de loi de finances a été élaboré d’une manière précipitée vu les exigences constitutionnelles.

Il faut penser à une réforme de la fiscalité des professions libérales pour ne pas tomber dans la discrimination et c’est ce que cette profession doit se pencher pour le futur. Mais toute réforme ne peut être efficace qu’avec un système d’informatique moderne pour savoir la réalité des actes devant la Justice au moins.

Najla Saadaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je propose d’exonérer le jeune avocat d’une durée déterminée que le gouvernement peut prévoir. Un avocat nouvellement diplômé ne peut pas couvrir ses dépenses pour payer les impôts.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

Toute révision des dispositions de loi de finances ne doit pas toucher à l’équilibre financier. 

Légalisation des contrats devant la recette de finances

La mesure ne va pas améliorer le montant des frais d’enregistrement collectés. Mais cette mesure ne peut pas affecter négativement l’avocat. 

Timbre Fiscal

Si l’idée du timbre fiscal a été retranscrite dans le projet de loi, je sais très bien que je vais refuser cette idée. Heureusement que le gouvernement a modifié cette idée. 

D’une manière générale, le timbre fiscal a été un appât que les avocats ont mordu pour camoufler les désastres que le reste de la loi de finances va créer. 

Le timbre fiscal n’est pas efficace parce que le régime applicable est déclaratif. Si on veut restaurer le régime, il faut une administration fiscale solide et propre.

Le timbre fiscal ne peut pas être un IRPP parce qu’il n’y a pas de revenu en plus il n’y a pas un revenu potentiel en droit. 

Je vous rappelle que l’article 31 va abroger les tranches prévisionnelles d’impôt, ceci n’est pas communiqué aux médias. Les tranches sont beaucoup plus rentables que le timbre fiscal. 

Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :

Le timbre fiscal a été transformé en un timbre non libératoire dans le projet de loi et ceci peut générer des problèmes constitutionnels parce qu'on risque la double imposition.

En plus, la nullité de l'acte judiciaire s'il ne contient pas le timbre fiscal ne peut être valide qu’avec un texte préalable. Ceci est contre le droit de procédure pénale. 

Nizar Ammami (Front Populaire) :

L’évasion fiscale est partagée par tout le monde sauf les salariés. Même ces derniers sont assujettis à un système de vérification approfondie après avoir déduit de leurs salaires.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Mon souci central est qu’on peut se trouver dans des situations où on passe des lois qui encouragent l’évasion fiscale. 

Si on revient sur la disposition du secret bancaire, elle a été transposée de la loi complémentaire de 2014 mais la majorité parlementaire à l’ANC avait des calculs politiques bien précis.

La levée du secret bancaire ne peut en aucun cas affecter les chances d’investissement parce que si un Etat défend la transparence, personne ne peut pas être contre ce principe s’il n’a rien à cacher.

Je vous parie que si on fait un audit sur les livres de la légalisation pour les contrats transitifs de propriété des 10 dernières années, on peut couvrir nos dépenses sans recourir aux prêts.

Il y a 40 milles actifs dans le secteur des professions libérales qui réalisent 170 millions dinars de revenus soit 160 dinar de revenu par personne par mois. Est-ce logique ?

Le problème n’est pas de calculer le revenu et d’imposer des prélèvements pour ceux qui gagnent le plus mais plutôt d’imposer un système de lutte contre l’évasion fiscale.

Passage à la réponse des membres du conseil de l'ordre des avocats.

Dhaker Aloui : 

L'ordre national des avocats a toujours appelé pour un système de fiscalité applicable à toutes les professions libérales.

Ameur Meherzi (Bâtonnier de l'ordre national des avocats)

Exonération des Jeunes Avocats

Cette exonération n'est pas néfaste pour l'Etat, il faut laisser les jeunes avocats avancer. C'est comme ça où on peut épargner les dépenses complémentaires.

Pour répondre à la question de Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha), je vous assure que la moitié des avocats n'arrivent pas à avoir un revenu supérieur à celui des enseignants.

Avocats non patentés

Pourquoi pas une disposition transitoire pour laisser les avocats à régulariser leur situation surtout que ça concerne 3000 avocats non patentés.

Mention obligatoire de la matricule fiscale

C'est une mention qui peut être appliquée à toutes les professions libérales. La matricule fiscale doit figurer dans tout argumentaire, acte de mandat.

[Audition des représentants du Centre des Jeunes Dirigeants]

Impôt sur la Société

7% supplémentaire pour les sociétés. Mais on n'arrive pas à comprendre s'il s'agit d'une majoration de l'IS ou d'une autre taxation.

Nous proposons que les sociétés qui réalisent 0 comme chiffre d'affaire d'être exonérée.

Cumul des obligations dans la loi de finances

Ce cumul ne peut présumer que l'incompétence de l'administration fiscale. Nous avons entendu du projet de Big Data mais malheureusement ce projet a été reporté.

Rejet de la compatibilité

On exprime nos réserves à chaque année parce que les conditions sont limitatives mais il fallait laisser la main à l'administration fiscale pour qu'elle peut interpréter la comptabilité et pour ne pas être arbitraire à l'égard du contribuable.

L'article fait allusion à l'article 61 du code l'Impôt sur le revenu, l'agent de contrôle rejette toute la comptabilité seulement et d'une manière automatique parce que le contribuable n'ont pas le logiciel exigé.

Équité fiscale

L'article 28 prévoit de droits d'enregistrement supplémentaires pour les dons et les cessions immobilières. C'est une disposition inéquitable et c'est pourquoi on propose de fixer un barème progressif à chaque palier de valeurs.

 Droit de piscine

Il y a un problème de double imposition et on propose de supprimer cette disposition.

Commerçants informels

C'est l'objet de l'article 39. Ce n'est pas acceptable de prévoir un caucus fiscal sur tout son historique. Il faut des gardes-fous pour lutter contre le blanchiment d'agent notamment d'exiger un DER.

Sociétés cotées en bourse

Taux d'imposition de 15% pour les 5 premiers ans d'exercice. C'est bien de réduire de 25% à 15% 

Les sociétés totalement exportatrices

Jusqu'à 2014, ces sociétés étaient toujours exonérées. Mais le projet de loi n'a pas traité l'aspect technique parce que en 2016 on a prévu 10% pour les sociétés sous formes des avances et puis on dénonce. Ça pose un problème technique parce qu'il donne l'impression que c'est une taxe optionnelle.

TVA

La loi de finances a élargi le champs d'application. 6% fournitures aux foyers universitaires et 20% des voitures 4 chevaux. Ces deux TVA touchent le dernier consommateur et non pas comme indiqué dans l'exposé des motifs. 

Police Fiscale

Les attributions accordées sont les mêmes des contrôleurs publics. Il est préférable d'exiger des profils juridiques parce que leur mission est polyvalente.

Il faut un système d'information moderne et avancé parce que la situation de l'administration fiscale est assez critique.

Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que le centre des jeunes dirigeants va apporter des propositions écrites sur la loi de finances.

Passage à l'audition des représentants de l'UTICA. L'audition a été reportée du fait des engagements des députés pour la célébration de la fête de l'indépendance algérienne. De plus, le nombre des élus se diminue. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) décide alors de lever la réunion.

Levée de la réunion à 18h.