لجنة المالية والتخطيط والتنمية

La réunion a commencé après une heure et 30 minutes avec 14 élus présents. La parole est cédée au ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale pour présenter la balance économique. 

Cette présentation se focalise sur plusieurs points notamment : 

  • Le rétablissement de la croissance économique
  • L’amélioration du climat social : Identifiant Social + Promulgation de la loi sur le conseil du dialogue social
  • L’incitation à l’investissement 
  • L’aménagement de l’infrastructure 
  • Le développement régional 
  • 8000 millions dinars : déficit commercial 
  • 3.6 % taux d’inflation

Passage aux interventions des députés

[Identifiant Social]

Ahmed Seddik (Front Populaire) 

Nous savons tous que l'identifiant Social est lié à la base des données qui compile toute personne ayant agi avec les autorités de finances publiques et il permet d’identifier les familles défavorisées.

C’est une mesure prévue depuis 1996 et vous avez parlé des problèmes de terrain, j’aimerai bien savoir les raisons du blocage que vous avez mentionné.

[Pertinence du document de la balance économique avec la note d'orientation] 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Ce que je vais de dire est la position politique de notre parti. J’ai des réserves au niveau de fond et forme.  Je ne vois aucun lien entre la balance économique la note d’orientation. Cette dernière contient 3 grands axes qui déterminent le futur économique du pays : promotion des certains secteurs, économie participative et l’économie durable (énergie verte et développement durable). Aucun de ces axes n’est inclus dans votre présentation.

Nous avons travaillé jour et nuit et en été avec les cadres du ministère du développement mais il n’y a aucune mention dans la balance économique, c’est pathétique. Le ministère du développement n’est pas une agence de voyage. Ce document est scandaleux

Il n’y a aucune mention pour les mesures de relance économique, même si ces mesures sont adoptées par le gouvernement il faut que ça soit explicite. 

Leila Hamrouni (Al Horra) :

Si le document de balance économique contient des erreurs légères, ça peut être rattrapé. Mais quand on entend un représentant d’un bloc qui soutient ce gouvernement (Nidaa Tounes) qui critique le document et qui signale des fautes graves et des données erronées. 

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Nous avons respecté les exigences constitutionnelles mais on n’a sacrifié le fond. 

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Le document présenté n’a rien de données dont on a besoin, il ne contient que de la littérature. Je vous rappelle aussi et surtout à mes collègues que la direction générale du développement régional a été supprimée de l’organigramme du ministère.

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :

J’adresse ma question au ministre directement, êtes-vous d’accord avec ce document ? 

Si on lit les objectifs dans le document, ce sont exactement qu’on a besoin surtout que si on a donné la confiance à un gouvernement c’est parce l’accord de Carthage a forgé les politiques à mettre en place pour sauver le pays. Mais réellement, ces objectifs ne sont pas clairs et il faut que la politique du gouvernement soit cohérente. 

Ali Larraiedh (Mouvement Ennahdha) : 

La balance économique doit être discutée avant le projet de loi de finances parce que les résultats de cette balance sont les plus pertinents pour fixer les allocations budgétaires. Nous n’avons pas assez de temps pour examiner le document mais le ministère aurait dû préparer ce document à partir du mois d’Avril mais vu la conjoncture politique et le changement des gouvernements, ceci n’était pas pratiquement réalisable.

Franchement, je n’ai pas vu une cohérence entre trois documents : la balance économique, la loi de finances et le plan quinquennal. La coordination entre les deux ministères est indispensable.

Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :

Le document n’a rien ajouté sur les projets de la production de l’énergie verte. Je reviens sur les circonstances de la préparation du plan quinquennal, les projets régionaux par exemple n’ont pas pris en considération les propositions des députés dans les régions. Le résultat était une « discrimination négative ». 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

La question qui se pose est de savoir si le plan du développement est assez compatible avec les données économiques incluses dans la balance économique. Le taux de croissance prévu dans le plan est plus supérieur que le taux présenté dans la balance et il faut arriver à ce taux là. 

[Taux de croissance économique] 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Vous avez parlé d’une augmentation de la masse salariale ce qui implique une diminution de 0.7 à 0.1 mais ce n’est pas cohérent avec ce que la ministre des finances a présenté hier surtout en rapport avec l’augmentation de 12% dans les dépenses de gestion.

Il y a un paradoxe aussi au niveau de l’incitation à la consommation. On prévoit des mesures pour inciter à la consommation de certains produits puis on appelle à la rationalisation de la consommation dans le même document

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Une lecture des situations économiques par secteur peut donner la réalité des choses. Je rappelle que vous devez prendre en considération que les salaires ne seront pas augmentés ce qui peut contribuer à la diminution des services non commercialisés. La croissance est aussi calculée non seulement par les secteurs mais aussi par une politique générale.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

Concernant les secteurs, je veux parler des mesures de croissance agricole, je me demande s’il y a des mesures concrètes pour la protection des terres domaniales. L’office des terres domaniales doit être à la hauteur des défis. 

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

Il suffit de voir les grands axes inclus dans le document pour savoir quel est le modèle économique prévu. Mais je rappelle mon collègue que la référence à une balance économique de 2010 n’est pas aussi solide parce que c’est cette année là qui engendré la Révolution.

Si on parle des balances économiques, on doit examiner les exportations et les importations. Nous avons un déficit commercial énorme et une valeur dégradée du dinar. L’importation est coûteuse et avec la valeur du dinar, les choses s’empirent. Le problème est que vous n’avez parlé que de l’exportation mais aucune mesure pour rationaliser l’importation. Si on continue à appliquer ces mesures, il n’y aura aucune amélioration dans le domaine d’exportation. Mais on doit garder les mêmes politiques à cause de nos engagements avec les parties étrangères comme Le partenariat avec l’UE, le FMI et L’OMC. Mais si on revient à ces accords, il y a une clause (Article 35) qui permet l’Etat cocontractant de réviser les termes de l’accord s’il y a un dommage économique grave au pays.

Olfa Soukri (Aucun Bloc) :

On veut tous des taux de croissance dépassant 3% mais on doit être réaliste. La situation économique est difficile, le déficit commercial est énorme. La question qui se pose comment rendre notre pays attractif.

Il faut investir dans l’économie verte, tout déchet est recyclable et peut avoir une valeur ajoutée pour l’économie. Il faut aussi investir à l’économie numérique et je remercie le ministre d’avoir parlé des écoles numériques qui peuvent contribuer à la création de la richesse.

Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) :

Il y a des ajustements qu’on peut comprendre au niveau des dépenses de gestion. Par contre les dépenses de développement et le taux d’investissement public sont importants. Vous prévoyez un taux d’exportation et un taux d’importation en masse qui ne concerne pas des matières premières ou d’équipement mais pour l’achat par exemple 2 aéronefs et un navire. Ce n’est pas déséquilibré si on veut inciter à l’importation comme le projet de loi des finances a prévu.

Hela Hammi (Mouvement Ennahdha) :

C’est bien d’appliquer une austérité partielle dans les dépenses de gestion mais on ne peut pas priver à la fonction publique une augmentation salariale alors que les établissements publics comme Tunisair, CNSS et CNAM ne sont pas affectés.

La réduction des dépenses doit être intégrale, il ne faut pas arriver à impacter la classe moyenne. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

La croissance par secteur est fragile. Certains secteurs comme l’agriculture ne sont pas liés à l’Etat mais à des facteurs extérieurs. Même chose pour le secteur industriel qui est lié à la compétitivité et les marchés internationaux.

Concernant les services non commercialisés principalement provenant du gèle d’augmentation de salaires, ce secteur doit être développé. Si vous avez 600 milles employés, il faut effectuer un constat sur le rendement des employés évaluer leur contribution à la création de la richesse (surtout quand on parle des recrutements arbitraires pendant les années dernières).

Si on voit l’administration moderne, l’administration décentralisée contient des fonctionnaires plus nombreux que le pouvoir central, ce n’est pas le cas pour la Tunisie. Le paradoxe est qu’on est dans le processus de la décentralisation. Une procédure de déploiement doit être activée pour soutenir les collectivités locales qui doivent participer à la croissance économique.

La création de la richesse a besoin des grandes réformes qui n’ont pas vu le jour (comme le code des hydrocarbures, code des mines…)

[Cconférence Internationale sur l’investissement]

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

Y-a-t-il des vraies garanties pour que cette conférence réussisse ? J’espère que ça ne sera pas juste une rencontre et une publicité pour les investisseurs. Il faut que le ministère soit à la hauteur de cet événement surtout qu’il y a des nouveaux projets à promouvoir.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

Je reviens sur le contexte de notre économie et l’occasion qu’on a eu pour organiser le congrès international de l’investissement. Je veux signaler que la société contractante qui va organiser l'événement n’a pas accompli ses engagements et c’est pourquoi je vous prie d’être plus vigilant avec les organisateurs pour que ce congrès soit une réussite. 

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je partage l’avis de ma collègue, le congrès ne doit pas être une réunion formelle et une simple rencontre sans avancer les nouvelles perspectives dont on veut investir.

Ali Larraiedh (Mouvement Ennahdha) : 

Les efforts fournis par le ministre sont à remercier vu qu’il a fait tout son possible pour lever les doutes que le monde avait sur notre situation et sur les chances d’investissement. Je rappelle que la loi sur l’investissement est très avantageuse, elle contient des avantages pour les investissements aux régions intérieures et pour les investissements ayant un potentiel d’employabilité important.

Mais, le processus juridique n’est pas achevé, j’appelle le ministre à nous apporter les décrets d’application surtout au niveau des avantages fiscaux liés aux dispositions relatives à l’investissement.

Mais tout ça est substantiellement lié à la stabilité politique et sociale du pays. C’est ce que les investisseurs locaux et étrangers veulent qu’on fait preuve. 

Mohamed Frikha (Mouvement Ennahdha) :

Le congrès doit être une la parfaite occasion pour encourager l’initiative privée. Je vous rappelle que le projet du Lac de Tunis par exemple  n’était pas un investissement public mais c’était une initiative lancé par un homme d’affaire.

Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :

Parmi les outils de commercialisation de cet événement est l’arsenal juridique moderne qu’on est arrivé à instaurer comme la loi sur les banques, la loi sur l’investissement, le statut de la banque centrale.

Mais ce cadre n’est pas complet. Par exemple le gouvernement n’a pas spécifié si la loi d’accélération de l’exécution des grands projets est aussi pertinente pour la réussite du congrès.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Le seul destin du pays est la réussit et uniquement la réussite. Réussir l’investissement signifie la création d’emploi et création de richesse.

[Emploi]

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Des prévisions de 2,7 points veulent dire qu'un point signifie entre 15 et 16 milles d’emplois. Ce n’est pas réaliste et c’est à nous qui devons expliquer ces promesses à l’opinion publique mais s’il s’agit des mesures irréalisables, c’est à nous d'assumer la responsabilité en tant que représentants du peuple.

Olfa Soukri (Aucun Bloc) : 

40% des femmes diplômées sont au chômage alors que c’est l’un de nos engagements de développement.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Le taux présenté n’est pas cohérent. 

[Variation de Stock]

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Cette disposition est grave, elle implique à première vue que les entreprises n’ont rien fait pour l’investissement alors que la ministre des finances parle d’une relance économique que les entreprises sont appelées à entamer.

[Infrastructure]

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

L’infrastructure n’est pas uniquement les routes et les pistes, elle est plus large que ça. Vous avez prévu que l’autoroute Sfax-Gabes sera achevée en 2017 mais si vous vérifié en terrain vous trouverez que 120 km des pistes sont achevées et il ne reste que 30 km c'est-à-dire que le projet peut être fini avant décembre 2017. 

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

Nous sommes en train de gaspiller des quantités énormes des eaux pluviales surtout dans les régions qui ont besoin le plus des eaux. Les projets d’infrastructure ne sont pas activés bien que les eaux utilisables pour l’irrigation ne posent aucun problème de santé. 

La réhabilitation des réseaux d’assainissement doit être chiffrée parce que les belles paroles sont faciles.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Il n’y a rien des projets d’infrastructure pour les régions intérieures alors que ce sont ces projets là qui participent à la relance économique. 

[Projets de Développement]

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Il y a une grave imprécision dans les états des projets. Des projets qui n’ont même pas débuté, d’autres qui sont finis alors que le document présente des données non actualisées.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

Il est beau qu’on prévoit des projets pour plusieurs régions mais il faut voir la question d’un autre perspective : si on prévoit un projet d’entretien d’une maison de culture à Cité Helal pour une durée de 3 mois, le projet a duré 3 ans et si vous contactez le ministère de la culture sur l’état de cette maison, elle vous dit qu’elle est devenue un endroit pathétique.

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :

C’est bien qu’on augmente le budget de développement mais on a besoin d’assurer un développement durable et de qualité. Il faut minimiser les procédures et moderniser les règles des appels d’offre. 

Réponse du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale 

Fadhel Abdelkefi

Je vais être franc avec vous. Le ministère contient l’élite des cadres que le pays a mais il faut rappeler que le ministère a été sujet de plusieurs modifications (fusion, sécession...).

Le ministère a été prévu comme un ministère de coopération internationale mais ceci n’est pas le cas concrètement. Le ministère est devenu un ministère de planification. 

La situation du pays est dans un blocage total malgré les occasions qu'on peut avoir. D'autre part, il y a d'autres barrières: la corruption, la bureaucratie et les procédures lentes.

En plus, le gouvernement doit tenir des conseils d'investissement mais je tiens à vous informer que ces réunions ne sont pas d'une fréquence assez élevée. Dans une situation pareille, il faut qu'on se réunisse deux ou trois fois par semaine.

La Tunisie a des chances les plus compétitives, le pays peut avoir des marchés d'automobile que le reste du monde ne peut pas l'acquérir. 

Le ministère n’est jamais un ministère de développement ni d’investissement. Il est uniquement un planificateur. Même son organigramme était toujours inadéquat avec ses objectifs. 

Ce pays a besoin de libérer son énergie. S'il arrive à le faire il devient un dragon en Afrique. Même si le dinar est dévalué, il s'agit d'une dévaluation compétitive qui paraît attractive pour les investisseurs étrangers.

[Développement Régional]

Ce sont deux nuances assez difficile à concilier. Nous avons des promoteurs qui veulent s'investir dans les régions intérieures et il y même des promoteurs qui ne demandent même pas les avantages fiscaux. Ils veulent uniquement un marché d'emploi pertinent et une infrastructure dégagée et prête à exploiter. 

Le développement régional est un mode de planification soviétique qui existe depuis l'indépendance et qui manque d'imagination. Nous avons dans le département du développement régional de 70 projets d'usines qui sont construites dans des diverses régions soit disons défavorisées mais on oublie toujours qu'un tel investissement public n'est pas bien étudié et n'a aucune valeur. Le problème n'est pas la pénurie d'argent mais la pénurie des idées. 

Nous sommes obligés à louer ces usines que par la loi doit être louée à un montant minimum de 400 milles dinars mais on supplie à les louer à 10 et 12 milles dinars.

Un plan soviétique des années 50 ne marche plus aujourd'hui mais 40 jours pour changer radicalement les choses n'est pas suffisant.

Au niveau du développement régional, il y a une aberration totale

[Pertinence du document de la balance économique]

J'assume ma responsabilité personnelle concernant la forme du document, j'ai demandé à l'administration de présenter un document très bref au conseil ministériel parce que les ministres seront ennuyés et ils ne suivent pas la totalité de la présentation. 

[Grandes Orientations: 1/Rétablir l'investissement et 2/Ajuster les équilibres financiers]

Je reviens à la question de Mr Abdelaziz Kotti, Je ne crois pas à la planification, d'autres pays ont émergé parce qu'ils ont levé toutes les barrières et nous, nous nous penchons à planifier tout et à mettre le détail et le sous-détail sur combien de projet de culture que je dois prévoir. 

Nous sommes dans une situation ridicule, nous sommes en 2017 et nous sommes en train de discuter un plan quinquennal 2016-2020 que vous n'avez pas encore approuvé.

Je partage l'avis de Mme Samia Abbou s'agissant qu'on doit garder les grands indicateurs de planification et surtout qu'on ne pas avoir une balance économique datant de 2010.

Ces deux axes qu'on doit avoir comme orientation, on ne peut pas se pencher dans les détails comme les secteurs et le développement régional.

[Organigramme Du Ministère]

On n'a pas supprimé le département de développement régional, ce dernier est dirigé par un haut comité sous la tutelle du ministère. On a garder les offices régionaux et on n'a rien touché pour la simple raison qu'on ne peut pas modifier une organigramme sans l'approbation de notre budget par le ministère des finances. J'ai 300 fonctionnaires au sein du ministère que je ne peux pas risquer les perdre.

Fin de l'audition du ministre.

Passage à la lecture et l’approbation du rapport de la commission sur le projet de loi N°39/2016.

  • Vote sur le rapport de la commission sur l’unanimité des présents

Levée de la réunion à 14h20.