Début de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 15h00 pour poursuite d’examen du projet de loi de finances 2016. Mme Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales est présente pour donner des explications et recommandations.
-Encadrement de l'exclusion de comptabilité dans le contexte d’un redressement fiscal approfondi
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Cet article est primordial pour les sociétés, il est très important. Le seul problème a mon sens est dans le terme
Hafedh Zouari (Afek Tounes):
J’ai un problème avec le terme « lacunes importantes », qui juge l’importance ici ?
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Cet article agrandi le champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés. Je pense qu’il faudrait soit faire une liste exhaustive ou se contenter du premier paragraphe. Par ailleurs, on parle de contrôle, et ça touche donc aux professions de contrôle qui ont un avis à donner sur les comptes. Si on base ce contrôle sur des critères objectifs j’estime que ça peut causer des problèmes aux commissaires aux comptes, qui donnent les certifications. Je ne prends pas position en ce cas d’espèce mais je donne mon avis.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Je ne peux pas faire une liste exhaustive. Cela constitue un danger. Autant revenir a la situation antérieure et travailler comme on le faisait avant.
Ali Larayedh (Mouvement Ennahdha) :
Le terme « important » n’est en aucun cas un terme juridique.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :
On laisse cet article et on y revient plus tard ?
-Soutien de la réconciliation entre le contribuable et l’administration fiscale. Création de conseils de réconciliation consultatifs nationaux et régionaux afin de garantir l’objectivité du contrôle fiscal et la représentativité de la personne imposable.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Il y a une faute procédurale dans l’article 117.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je considère ces articles comme étant très importants. Honnêtement notre plus gros problème est qu’on crée des institutions et on les oublie. En 2010 nous avons crée l’institution dé médiateur fiscal et nous l’avons oublié. On doit lui donner une fonction je suis désolé du terme mais actuellement il n’a absolument rien à faire.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Si le médiateur fiscal existe déjà dans la structure, pourquoi en avons-nous peur ?
Les débats portent sur l’éventualité de supprimer cet article, suivant la proposition de Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes). Ce dernier estime que cet article ouvrira la porte à des complications et des difficultés qui peuvent largement être évitées. Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) n’est pas ce cet avis.
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :
Je suis pour l’existence de cette commission et pour sa valorisation.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
On doit au moins déterminer la force de son avis ! On ne peut pas la laisser comme ca dans la nature. Il faut dire si son avis est obligatoire ou facultatif.
Les députés décident de présenter une proposition d’amendement en plénière et d’en discuter directement avec le ministre des finances.
-Simplification de procédures d’annulation de taxation d’office
La situation des sociétés est fragile actuellement.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
D’où la caution de 10%. Elle sera restituée.
Approbation de l’article 53 à l’unanimité des membres présents.
-Conciliation de la disposition du code de la comptabilité publique avec le code des droits et procédures fiscales relatives à la notification de taxation d’office
Approbation de l’article 54 à l’unanimité des membres présents.
-Protection des droits des contribuables et obligation à respecter les procédures de la retenue à la source Amende pour toute personne refusant de délivrer un certificat de remise d'une amende égale à 200% du montant en question
Approbation de l’article 55 à l’unanimité des membres présents.
-Limitation de l’âge de véhicule soumis à des avantages fiscaux lors de leur importation par les tunisiens résidant à l’étranger à l’occasion de la création de projets.
Habiba Louati fait une proposition d’ajout de « les dispositions du présent article ne s’applique pas aux véhicules transportés avant le 1er Janvier »
-Plus de flexibilité pour régler la situation des marchandises en dépôt de douane
Approbation de l’article 57 à l’unanimité des membres présents.
-Simplification des procédures d’attribution de l’agrément de commissionnaire de douane
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut préciser quelque chose dans l’explication de l’article, on doit ajouter la phrase « les institutions créées par une convention internationale ». Je parle précisément ici de l’Institut d’Economie Douanière et Fiscale issus de la collaboration tuniso-algérienne.
Approbation de l’article 58 dans sa version amendée à l’unanimité des membres présents.
-Attribution aux directeurs de l'administration centrale et régionales de la douane le droit de mettre en mouvement l’action publique
Approbation de l’article 59 à l’unanimité des membres présents.
-Facilitation des procédures de conclusion des marchés pour acquisition d’équipement à caractère confidentiel.
Approbation de l’article 60 à l’unanimité des membres présents.
-Appui au partenariat entre la direction des douanes et les opérateurs économiques agrées
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :
Je considère cet article comme étant des plus importants dans cette loi de finances.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) et Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) refusent catégoriquement le qualificatif « méthodes modernes » et soumettent la proposition de suppression du terme de cet article au vote.
Approbation de l’article 60 dans sa version amendée à l’unanimité des membres présents.
Levée de la réunion de la commission des finances à 18h05.
