Début de la réunion de la commission de la Législation Générale portant sur l'étude de l'initiative de loi de l'ARP concernant la Cour Constitutionnelle à 15h.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Cette proposition a été présentée à l'Assemblée le 2 juin pourtant je viens de découvrir ce document. Le projet de Loi du Gouvernement est en cours et sera déposé à l'Assemblée d'ici la semaine prochaine. Voulez-vous qu'on commence à étudier cette initiative tout de suite ou qu'on attende le projet du Gouvernement et qu’on les étudie ensemble?
Neji Jmal (Ennahdha) :
Nous n'avons pas à attendre le projet de loi du Gouvernement, je propose qu'on commence avec cette initiative.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Aujourd'hui on reproche à l’ARP de ne pas être en mesure d'assurer le travail législatif nécessité. Il n y a pas de raison pour ne pas commencer l'étude de l'initiative législative concernant la Cour Constitutionnelle. Mais la situation du pays requiert qu'on commence aussi l'étude du projet de loi anti-terroriste. Mais si on se concentre seulement sur le projet de loi anti-terrorisme on n'aura pas fini la Cour Constitutionnelle à temps. Je propose donc de travailler sur les deux en parallèle. De plus l'opinion publique verra qu'on travaille à la dixième vitesse.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
J'aimerai dire que l'absence de planning clair est très handicapante pour notre travail. Leprojet de loi anti-terroriste est d'une importance primordial et le projet de loi de la Cour Constitutionnelle est relié à des délais constitutionnels. Fixons nos jours de travail dès maintenant et le bureau de l'Assemblée n'aura qu'à adapter les plénières à notre planning.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Cette initiative a été adoptée par le Bureau de l'Assemblée nous n'avons donc pas d'autres choix que de commencer. Autant commencer au plus tôt sinon nous allons dépasser les délais et se retrouver dans la même situation que le CSM.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Comment faire ça en parallèle ?
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Matin/Après-midi, jour après jour ou 2 jours/2jours.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Si on commence à travailler sur cette initiative et que d'ici quelques jours le projet de loi est déposé, à qui la priorité ?On vote ou on commence à étudier l'initiative ?
Neji Jmal (Ennahdha) :
Il n'y a aucune divergence d'avis, il faut commencer à étudier cette initiative mais si vous voulez voter, votez.
Najla Saadaoui (Nidaa Tounes) :
Je reçois des coups de fils tous les jours de gens qui demandent si on a commencé la loi anti-terroriste ou pas. L'opinion publique est très inquiétée et ne sera rassurée que quand on commencera le projet de loi anti-terroriste. Je ne suis pas pour le travail 2j/2j, chaque fois sur un projet de loi, ce n'est pas cohérent, on ne peut pas se concentrer.
Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :
Vu la pression de l'opinion publique, il faut commencer le projet de loi anti-terroriste.
Habib Khedher (Ennahdha) :
J'ai peur que si on commence à travailler sur les deux projets en même temps on n'en finisse aucun. Surtout que le mois de Juillet sera volumineux en terme de plénières.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On travaille en parallèle et si les délais de la Cour Constitutionnelle approchent on se concentre sur ça.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
La loi antiterroriste est une loi primordiale et fait partie des plus grandes priorités ou vous avez oublié?Nos conditions sont très difficiles mais il faut qu'on soit au niveau des aspirations des gens. Je suis pour qu'on travaille sur les deux projets de loi en même temps et en parallèle.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Je pense que la majorité est pour l'étude des deux projets de lois en parallèle et personnellement je n'y vois pas d'inconvénients. Mais il faut décider d'une méthodologie à suivre pour avoir un travail effectif et efficace. Soit on travaille 2jours/2jours, ou 2jours/3jours.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il faut fixer notre planning et donner un peu de priorité à la Cour Constitutionnelle. On se réunira tous les jours et pour les séances plénières on demande au Bureau de l'Assemblée de nous exempter de la présence.
Neji Jmal (Ennahdha) :
L'efficacité requiert à ce qu'on travaille sur chacune des lois séparément.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Je propose de commencer aujourd'hui avec la Cour Constitutionnelle et demain avec le projet de loi antiterroriste, ça donnera une bonne image à l'opinion publique.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Qui parmi ceux qui ont participé à son élaboration pourrait nous donner une idée sur cette initiative vu que personne ne l'a lu?
Habib Khedher (Ennahdha) :
L'initiative a mis en place des conditions d'éligibilité à la Cour Constitutionnelle. Quand on parle de Cour Constitutionnelle dont les membres sont au nombre de 12, on se pose la question de savoir comment nommer ces membres. Le projet de loi propose la nomination plutôt que de permettre aux personnes de présenter leurs candidatures.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
On aimerait connaitre les bases constitutionnelles auxquelles vous vous êtes référés pour élaborer cette initiative.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Selon la constitution, la Cour constitutionnelle est un organe judiciaire indépendant composé de ¾ d’experts et ¼ de non spécialistes en droit. Mandat de 9 ans. Les nominations se font par le président de la république, l’ARP et le Conseil supérieur de la Magistrature.La constitution a fixé la compétence de la CC dans essentiellement l'article 120. Il y a aussi d'autres compétences de la Cour Constitutionnelle prévues dans d'autres articles éparpillés dans la Constitution. La Constitution a aussi prévu les délais de la prise de décision dans le cas de recours pour inconstitutionnalité. La Cour Constitutionnelle doit être foncièrement différente du Conseil Constitutionnel et de l'IPCCPL. Il doit y avoir une différence au sein de la cour constitutionnelle entre la fonction de contrôle de la Constitutionnalité des projets de lois et le cas de recours pour inconstitutionnalité des lois. Chaque membre de chacun des trois Conseils de Magistrature du Conseil Supérieur de la Magistrature peutnominer une personne à la Cour Constitutionnelle. Concernant l'ARP, chaque bloc parlementaire peut nominer 4 personnes à la Cour Constitutionnelle, 3 experts en droits, 1 non-expert. Et le vote parmi ces nominés se fera lors d'une séance plénière. La réunion de la première composition de la Cour Constitutionnelle se fera avec la présidence du président de l'ARP surtout que le serment se fera ici à l’ARP. La Cour Constitutionnelle si elle manque 2 membres peut travailler, si le nombre de ses membres devient inférieur à 10 son travail est suspendu. Si un poste est vacant, celui qui vient remplacer terminera le mandat de celui qu'il remplace.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) demande à la conseillère juridique de la commission de faire une recherche sur la Cour Constitutionnelle française, Belge, Allemande, Mais aussi sur la CC du Maroc, Kuwait etc. pour demain.
Nadhir Ben Ammou (Ennahdha) :
Il est primordial de maitriser d'abord les dispositions de la Constitution concernant la Cour Constitutionnelle. Nous ne pouvons pas nous aventurer à analyser le droit comparé avant de maitriser notre Constitution. Surtout que la conception de la Cour Constitutionnelle selon notre Constitution est très particulière.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
J'insiste vraiment pour qu'on ait des copies des délibérations de l'ANC concernant le vote des dispositionsde la Constitution relatifs à la Cour Constitutionnelle.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Je propose de travailler sur cette proposition de loi par thème pour fixer les idées générales et nos choix. Une fois les grands idéaux décidés nous passerons au vote des articles, article par article.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L'article 1 et 2 du projet de loi ne rentrent dans aucun thème, pourquoi ne pas les étudier maintenant dans le fond et dans la forme ? On commence avec les articles 1et 2 aujourd'hui.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
En quoi est-ce que la Cour Constitutionnelle garanti l'indépendance du Pouvoir Judiciaire ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La Cour Constitutionnelle garanti la prédominance de la Constitution.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
La Cour Constitutionnelle est une Instance Constitutionnelle cela est vrai. Mais il faut ajouter à "l'indépendance du pouvoir judiciaire", "la suprématie de la Constitution".
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Qui est pour l'amendement de l'article en ajoutant "la suprématie de la Constitution"?8 voix "Pour" ce changement avec 2 "Abstentions". Sera ajouté à l'art.1 "La suprématie de la Constitution".
Vote sur l'article dans sa nouvelle version: 8 voix "Pour", 1 voix "Contre" de la part de Ghazi Chaouachi.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Je ne suis toujours pas convaincu comment la Cour Constitutionnelle garanti l'indépendance du pouvoir Judiciaire.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) demande d'éteindre les micros pour quelques instants.
Passage à l'article 2 de la proposition de loi organique relative à la Cour Constitutionnelle.L'article 2 dispose que la CC se compose de 12 membres avec 9 parmi les spécialistes en droit et 3 non-spécialistes en droit.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On ne devrait pas faire deux paragraphes.
Plusieurs députés proposent d'adopter la rédaction comme elle a été prévue par la Constitution dans l'article 118. Il a été décidé à l'unanimité de regrouper les deux paragraphes de l'art.2 en un seul paragraphe. Adoption de la nouvelle version de l'article 2 après amendement à l'unanimité. Passage à la première section de la Proposition de Loi relatif à l'éligibilité à la Cour Constitutionnelle.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha) :
Nous devrions fixer les fonctions que peuvent occuper les non-spécialistes, sinon chacun pour nominer qui il veut: Un professeur, un Médecin, un épicier…
Habib Khedher (Ennahdha) :
Même si on veut fixer les non-spécialistes on peut le faire entre les art.4/8, on n'est pas obligé d'intégrer ça à l'art.2.
Certains pensent que fixer une liste préalable des nonspécialistes possibles ouvrira portes à revendications pour faire partie de Cour Constitutionnelle.
Latifa Habbachi (Ennahdha) :
Je suis pour que les spécialités ne soient pas fixées de manière restrictive et préalable.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
La Cour Constitutionnelle sera concernée essentiellement par la garantie de la suprématie de la Loi. La Constitution a donné aux 3 pouvoirs des prérogatives de nominations de membres à la Cour Constitutionnelle. Ces prérogatives de dominations ne sont pas des actes de courtoisies. Qui peut le plus peut le moins.
Le débat porte sur la disposition suivante "l'expert en droit doit avoir une expérience de 20ans. Une expérience de 5ans à l'ANCvaut 20 ans d'expérience. Une expérience de 10 ans à l'ARP vaut 20 ans d'expérience ".
Vote du retrait de cette disposition : 6 "Pour" le retrait avec 2 abstentions. Vote de l'article dans sa nouvelle disposition: Le spécialiste en droit doit avoir une expérience de 20ans: 9 voix "Pour". Article Adopté.
La disposition retirée avait pour contenu le fait que 3 ans d'expérience à l'ANC valent le triple donc 9 ans d'expérience, et 5 ans d'expérience à l'ARP valent le double donc 10 ans d'expérience. Il a été décidé que la durée de l'expérience préalable pour les spécialistes et les non-spécialistes serait la même : 20 ans.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Je ne comprends pas l'intérêt de limité l'âge à 40ans. On a décidé que l'expérience devait être de 20, c'est suffisant.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Le président de la Cour Constitutionnelle en Allemagne doit avoir un âge Minimum de 50 ans. La raison est que le président de la Cour Constitutionnelle ne doit pas avoir l'ambition de la carrière. Il vaut mieux donc que les membres d'une CC soient dans la fin de leur carrière pour ne pas avoir l'ambitionde la carrière, s’attendre à quelque chose après ça et donc se concentrer au mieux sur le travail. Une condition de plus a été adoptée: Pour être éligible à la Cour Constitutionnelle il faut ne pas avoir de précédents juridiques.
Pour être éligible à la Cour Constitutionnelle il ne faut pas avoir été membres de l'IPCCPL : Disposition adoptée par la commission.
Disposition suivante:Pour être éligible à la Cour Constitutionnelle il ne faut pas avoir été membre du Conseil Constitutionnel du régime de Ben Ali. 10 pour cette disposition, 1 contre.
Adoption de la disposition visant à conditionner l’éligibilité à la Cour Constitutionnelle au fait de ne pas avoir été membre du Conseil Constitutionnel de Ben Ali. Ne peut être membre de la Cour Constitutionnelle quiconque qui a déjà fait un mandat au sein d’une cour constitutionnelle. En ce sens un mandat au sein de l’IPCCPL et au sein du Conseil Constitutionnel sont considérés comme un mandat au sein d’une cour constitutionnelle.
Levée de la réunion de la Commission de la législation générale à 18h00.
