Projet de loi N°07/2017 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif au prêt octroyé à l’Office National de l’Assainissement pour la contribution au financement du programme de dépollution de la mer méditerranée