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Marsad Majles

Projet de loi N°51/2019 portant sur la modification de la loi n°102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien

Majorité requise : 64

107pour 21Abstenu 0contre
Titre

Majorité requise : 63

100pour 26Abstenu 0contre
Article premier

Majorité requise : 62

99pour 26Abstenu 0contre
Article 2

Majorité requise : 60

94pour 25Abstenu 1contre