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Marsad Majles

Projet de loi organique N°32/2017 portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international de l'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à la Haye

Majorité requise : 59

118pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

127pour 6Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

134pour 1Abstenu 0contre
Article premier

Majorité requise : 109

134pour 1Abstenu 0contre
Article 2

Majorité requise : 109

135pour 1Abstenu 0contre