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Marsad Majles
retour au projet de loi

Projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature

Majorité requise : 109

119pour 12Abstenu 2contre
Projet de loi dans sa totalité
13 mars 2018

Majorité requise : 109

120pour 8Abstenu 22contre
Principe de passage au vote sur les articles
08 septembre 2017

Majorité requise : 109

114pour 9Abstenu 4contre
vote sur le titre
08 septembre 2017

Majorité requise : 109

116pour 11Abstenu 2contre
Article premier
02 octobre 2017

Majorité requise : 109

114pour 11Abstenu 2contre
Vote sur l'article 2
08 septembre 2017

Majorité requise : 109

117pour 9Abstenu 2contre
vote sur l'article 3
08 septembre 2017