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Marsad Majles

Proposition de loi N°22/2017 amendant la loi N°47/2013 portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles

Majorité requise : 75

136pour 5Abstenu 10contre

Majorité requise : 77

87pour 23Abstenu 45contre

Majorité requise : 77

83pour 27Abstenu 44contre
Article premier

Majorité requise : 76

83pour 27Abstenu 43contre
Article 2

Majorité requise : 78

85pour 28Abstenu 44contre
Article 3

Majorité requise : 78

83pour 29Abstenu 44contre
Article 4

Majorité requise : 79

86pour 25Abstenu 48contre