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Marsad Majles

Projet de loi N°16/2017 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie au marché financier international sur le marché financier américain assorti de la garantie de l’agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers

Majorité requise : 50

101pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 51

103pour 0Abstenu 0contre
Titre

Majorité requise : 49

92pour 1Abstenu 5contre
Article unique

Majorité requise : 47

89pour 1Abstenu 5contre