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Marsad Majles

Projet de loi N°12/2017 portant approbation sur la garantie à première demande conclue le 29 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au crédit accordé à la STEG pour la contribution au financement du projet de transport de l'électricité

Majorité requise : 59

117pour 0Abstenu 2contre

Majorité requise : 58

108pour 0Abstenu 8contre
Titre du projet de loi

Majorité requise : 62

109pour 6Abstenu 10contre
Article unique

Majorité requise : 60

105pour 5Abstenu 11contre