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Projet de loi N°49/2016 portant dispositions spécifiques relatives à la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale

Majorité requise : 61

122pour 1Abstenu 0contre

Majorité requise : 58

111pour 5Abstenu 0contre

Titre du projet de loi

Majorité requise : 58

110pour 7Abstenu 0contre

Article premier

Majorité requise : 59

108pour 10Abstenu 0contre

Article 2

Majorité requise : 59

109pour 7Abstenu 3contre

Article 3

Majorité requise : 57

106pour 9Abstenu 0contre

Article 4

Majorité requise : 58

108pour 8Abstenu 0contre