Projet de loi organique N°35/2015 portant approbation d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, concernant un accord-cadre entre la République tunisienne et l'Union Européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union