Projet de loi N°17/2014 portant création de deux mutuelles du personnel, n'appartenant pas aux corps des forces de sécurité intérieure, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires locales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle
Majorité requise : 48
Majorité requise : 50
Majorité requise : 52
Majorité requise : 52
Majorité requise : 54
Majorité requise : 54
Majorité requise : 53
Majorité requise : 53
Majorité requise : 53
Majorité requise : 54
Majorité requise : 54
