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Projet de loi N°01/2017
portant modification de certaines dispositions du code pénal
Source
: Ministère de la justice
Thème
: Libertés publiques et droits de l’Homme
1
article
0 chroniques
1 Documents
Durée
CYCLE DE VIE DU PROJET
2017-01-28
2024-04-30
Dépôt
2024-04-30
2024-04-30
Discussion en commission
2024-04-30
2024-04-30
Discussion en plénière
Titre
Projet de loi N°01/2017
portant modification de certaines dispositions du code pénal
Article 1
تلغى أحكام الفقرتين الرابعة والخامسة من الفصل 227 مكرر والفصل 239 من الجملة الجزائية.