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Commission de la législation générale
04 novembre 2020
L'examen du projet de loi n°45/2020 amendant les dispositions du code de commerce relatives au chèque sans solde
Projets de loi
Proposition de la loi n°45/2020
amendant les dispositions du chèque sans provision du code de commerce.
L'heure prévue pour la début de session :
09:00
Début de la session
09:45
Fin de la session
13:25
Heures de retards
1h 30mn
Taux de présence
72.22%
09:45
13:25
(45 minutes de retard)
La session s'est terminée à:
13:25
