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Plénière
14 décembre 2018
Examen du Projet de loi N°10/2018 portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux
Projets de loi
Projet de loi N°10/2018
portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.
L'heure prévue pour la début de session :
09:00