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Commission de la législation générale
14 novembre 2018
Poursuite de l'examen du projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle
Projets de loi
Projet de loi organique N°38/2016
fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle
L'heure prévue pour la début de session :
09:00