Réunion de la Commission de la législation générale (07 juin 2018)

Commission de la législation générale

07 juin 2018

Poursuite de l'examen du projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Projets de loi

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

L'heure prévue pour la début de session : 10:00