Réunion de la Commission de la législation générale (18 mai 2018)

Commission de la législation générale

18 mai 2018

Audition du ministère de l’intérieur autour du projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Projets de loi

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

L'heure prévue pour la début de session : 09:30