La commission de la santé et des affaires sociales s’est réunie le Mercredi 07 Juin 2017 pour poursuivre l’examen et le vote article par article du projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement.

L’examen du projet de loi se fait notamment à la lumière des propositions de modifications des articles soumises à la commission par l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT), l’Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche (UTAP), l’Union Tunisienne de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) et la Ligue Tunisienne des Travailleurs (LTT).

 La commission reprend de l’examen et le vote article par article du projet de loi N°43/2015 avec l’article 8. 

 Article 8:
La commission examine les articles et les propositions de modification de l’UTAP, l’UTICA et de la LTT.
La commission décide de:
 - Supprimer l’expression “les plus représentés”, 
- Ajouter l’expression “dans les deux secteurs” comme suit “représentants des organisations patronales les plus représentés”,
- Ajouter à la fin du premier paragraphe “en se basant sur la représentation proportionnelle”.
Vote de l’article 8 dans sa version modifiée: Adopté. 

Article 9:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote de l’article 9 dans sa version originale: Adopté.

Article 10:
La commission examine l’article 10 et décide d’apporter les modifications suivantes:
Ajouter l’expression “la moitié” comme suit: “La moitié des membres de l’assemblée générale est renouvlée”.
Vote de l’article 10 dans sa version modifiée: Adopté.

Article 11:
Examen de l’article 11 et des propositions de modifications soumises par l’UGTT pour ce même article.
La commission décide d’apporter les modifications suivantes:
- Suppression de l’expression “avec une égalité entre chaque partie” comme suit: “L’assemblée générale se réunit avec la présence d’au moins un tiers de ses membres et prend ses décisions avec consensus.” 
Vote de l’article 11 dans sa version modifiée: Adopté.

Article 12:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote de l’article 12 dans sa version originale: Adopté.

Article 13:
Examen l’article et des propositions de modifications proposés par l’UGTT.
La commission décide d’apporter des changements à l’article 13 comme suit:
- Suppression de l’expression “sectorielles” et “pour traiter des” comme suit : “L'Assemblée générale créer des commissions spécialisées pour les questions qui relèvent de la compétence de l’Instance”.
Vote de l’article 15 dans sa version modifiée: Adopté.

Article 14: 
La commission examine l’article et les propositions de modifications proposées par l’UGTT, l’UTAP, CONECT et la LTT.
La commission décide de modifier l’article comme suit:
- Remplacer “six” par “neuf” comme suit: “Le bureau de l’assemblée générale est composé de neuf membres”.
- Modifier “un membre” par “deux membres” comme suit: “Le bureau de l’assemblée générale est composé de neuf membres dont le président de l’assemblée générale en son caractère de président, ses vices-présidents et deux membres de l’assemblée générale représentants de chaque partie”.
- Ajouter à la fin du premier paragraphe “sur la base de la représentation proportionnelle”.
Vote sur l’article 14 dans sa version modifiée: Adopté.

Article 15: 
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 15 dans sa version originale: Adopté. 

 Article 16:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 16 dans sa version originale: Adopté. 

 Article 17:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 17 dans sa version originale: Adopté. 

Article 18:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 18 dans sa version originale: Adopté.  

Article 19:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 19 dans sa version originale: Adopté. 

Article 20:
La commission examine l’article 20 et décide d’y apporter les modifications suivantes:
- Ajout à la fin du paragraphe “en prenant en compte les principes de la transparence et de la bonne gouvernance”.
Vote sur l’article 20 dans sa version modifiée: Adopté.

Article 21:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 21 dans sa version originale: Adopté. 

Chapitre 4:
Modification du titre du “Chapitre 4” à “Chapitre 3”
Vote sur le nouveau intitulé “Chapitre 3”: Approuvé.

Article 22:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 22 dans sa version originale: Adopté. 

Article 23:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 23 dans sa version originale: Adopté. 

Article 24:
Aucune modification n’a été apportée, l’article est maintenu dans sa version originale telle que soumise à la commission.
Vote sur l’article 24 dans sa version originale: Adopté. 

Souhail Alouini (Nidaa Tounes):
Mercredi prochain on relira tout le projet de loi dans sa version modifiée et on votera sur le texte dans son intégralité.
Je pense qu’on devrait envoyer la nouvelle version telle que modifiée par la commission au ministre des affaires sociales pour avis.

Conseiller: 
ll ne faut pas que cet envoi soit officiel, faites le de manière officieuse, il ne faut pas qu’il soit inscrit officiellement qu’on a envoyé ça parce que ça va poser des problèmes procéduraux. 

Souhail Alouini (Al Horra):
L’Union Tunisienne des Professions Libérales, nous ont envoyé un écrit concernant l’Instance Nationale pour le Dialogue social demandant à être intégrée comme membre dans l’instance.
Bon, nous on ne décide pas de qui fait partie de l’Instance ou pas, on mentionnera cette demande dans notre rapport final.

Brahim Nacef (Al Horra):
On a reçu une communication de la part d’une union qui intègre les professions médicales et de santé et qui demandent à la commission de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire face aux problèmes touchant le secteur médical.

Hager Bouzemmi (Ennahdha):
On peut reparler de ça quand on invitera la Ministre de la Santé, avec sa présence le dialogue sera plus efficace.

Souhail Alouini (Al Horra):
Une pétition est en train de circuler qui parle des problèmes qu’il y a dans le secteur de la santé tunisien. La pétition n’est pas dirigée vers le ministère, elle est dirigée vers nous donc je propose que cette pétition nous soit envoyé par mail et qu’on en prenne connaissance pour voir de quoi il s’agit.

[Le président de la commission Souhail Alouini lis la pétition susmentionnée disponible sur support électronique (téléphone portable)] 

Le président de la commission Souhail Alouini annonce que le rapport sur l’avis  de la commission des tunisiens à l’étrangers a été communiqué à la commission de la santé et des affaires sociales sur la proposition de loi 9/2017. 

A priori la prochaine réunion de la commission se tiendra mercredi prochain après la séance plénière. 

Souhail Alouini (Al Horra):
On nous a demandé notre avis sur le projet de loi N°78/2016 relatif à l'hygiène et à la qualité de l'alimentation et de la denrée alimentaire.

Levée de la réunion à 13h40.