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Commission de la législation générale
31 mai 2017
Poursuite d'examen du projet de loi organique N°49/2015 portant mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation dans les domaines économique et financier
Projets de loi
Projet de loi organique N°49/2015
relatif à la réconciliation dans le domaine administratif
L'heure prévue pour la début de session :
09:00