La commission de la santé et des affaires sociales de s’est réunie le 11 Mai 2017 en après-midi pour auditionner l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens et Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat autour projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement.

UGTT:
Nous ne sommes pas contre l’investissement, nous sommes pour l’investissement régional et extérieure.
Nous avons un problème de productivité en Tunisie et d’exportation en termes de qualité et de production.
Un de nos problèmes c’est aussi l’innovation et il n’y aura pas d’innovations que si nous parlons tous ensemble du problème et essayons de trouver une solution à travers un dialogue social.
Il faut qu’on trouve au plus vite des solutions aux institutions de la CNSS et de la CNRPS.
Nous avons une crise de production, d’investissement, de développement etc. Ceux-ci ont donné place à des crises sociales telle que la fermeture d’institutions, l’impossibilité pour des entreprises d’investir comme il faut etc.
Il y a absence d’une structure stable où les trois (3) parties concernées peuvent se retrouver pour parler des problèmes et crises sociales de la Tunisie ce qui permettra d’avoir un dialogue social autour de ces problèmes sociaux.
Les négociations aujourd’hui se font de manière désordonnée, par exemple pour un débat concernant la hausse des salaires nous n’avons pas de règles claires et précises sur la base desquelles on peut bâtir nos propositions, la hausse doit-elle se faire de 1% ? de 2% ? Par exemple parfois on se base sur l’inflation et parfois pas.
Dans des pays de la scandinavie par exemple ils définissent un secteur moteur de l’économie et travaillent à développer ce secteur.

Sameh Bouhaouel (Al Horra):
Il faut qu’on fixe des objectifs stratégiques pour réaliser la révolution du développement en Tunisie.
Nous serons dans une optique participative mais il faut que vous le soyez aussi et il est possible qu’on fasse un comité avec vous et avec l’UTICA afin de concrétiser tout ça.

Bechir Ellazem (Ennahdha):
Je voudrai d’abord souligner le rôle de l’UGTT dans la réussite de la révolution, ils ont eu un grand rôle dans la transition démocratique et

Houcine Jaziri (Ennahdha):
Chacun a son poids dans l’Etat.
L’essentiel c’est qu’on se débarrasse des fausses convictions que nous avions auparavant.
Cette réunion est un premier pas, une première réunion, La théorie du chaos n’est pas bonne, on a des bonnes choses en tunisie qu’il faut valoriser, ce n’est pas vrai que rien ne va.
On a besoin de clarifier nos politiques et nos stratégies avant d’agir, souvent en Tunisie l’action vient avant la réflexion parce que justement la vision n’est pas claire.

Heger Bouzemmi (Ennahdha):
On a besoin de propositions détaillées de l’UGTT et en écrit pour qu’on puisse les exploiter lors des débats des articles de ce projet au sein de la commission.

Souhail Alouini (Al Horra):
Les bases du dialogue social sont le fondement de la deuxième république. Le dialogue social fait partie des fondements du succès de la transition démocratique.
Dans le cadre de cette loi, nous sommes prêt à accélérer le pas dans notre travail sur cette loi.
On aimerait bien avoir vos remarques et suggestions d’amendements pour cette loi comme vient de le dire Heger car il faut que vous soyez d’accord avec le contenu de cette loi pour qu’elle soit efficace comme il faut aussi que cette loi soit adéquate avec l’UTICA et les autres parties concernées. Vos avis sont importants.
J’ai peur qu’il y ait une confusion entre les instances constitutionnelles qui ont un droit de regard sur les projets de lois portant sur ce sujet.
Le ministre a dit ce matin que l’avis des instances constitutionnelles indépendantes n’est pas obligatoire ce qui me rassure, j’aimerai connaitre votre avis sur ça ? Car à ma connaissance l’avis des instances constitutionnelles est obligatoire.
Avant de soumettre le projet de loi à l’assemblée générale j’aimerai que les parties qui ont signé le pacte social se regroupent et revoient ensemble la version finale de ce projet de loi pour être sûre que tout le monde est d’accord et prêt à concrétiser cette loi.
Je parlerai avec le bureau de l’assemblée tout à l’heure pour discuter de la possibilité d’organiser cette réunion.
Qu’on soit tous d’accord sur la version finale avant de la soumettre à l’assemblée générale pour qu’il ait un vrai impact.

UGTT:
On a commencé à travailler sur ce projet de loi depuis 2013 depuis la mise en place du contrat social, nous n’avons aucun problème avec ce projet de loi, nous sommes d’accord à 90% avec le contenu de cette loi. Nous ne voulons remplacer ni l’Assemblée des Représentants du peuple ni le gouvernement.

Par contre il y a un point de discorde sur lequel nous ne sommes pas d’accord avec le ministère. Nous demandons à être consulté sur les projets de lois et on aimerait que nos avis et suggestions soient soumis à l’assemblée directement, actuellement ils sont soumis au gouvernement qui décide ou pas de les soumettre à l’assemblée.
Nous avons besoin de plus d’écoute attentive lors du dialogue social.
Ce conseil national pour le dialogue social va parler de la vision de la tunisie en 2050 et parler des stratégies tunisiennes sur le plan du développement.
Quand on entend parler d'investisseurs qui allaient venir en Tunisie et qui sont ensuite allé vers à d’autres pays voisins, ça nous attriste tous.
On aimerait organiser une journée d’étude et vous présentez nos études sur cette loi, nous faisons parties des premiers à avoir travaillé sur cette loi et nous pouvons vous présenter les détails de notre travail.

Souhail Alouini (Al Horra):
Nous avons une académie parlementaire ici à l’assemblée et on aimerait organiser une journée dédiée à cette loi avec l’académie parlementaire, je dois donc parler avec le président de l’assemblée avant de vous promettre quoique ce soit. On avait plutôt pensé à vous inviter à venir chez nous. Il ne faut pas faire trop de réunions car ramadhan arrive bientôt et il faut qu’on fasse vite et qu’on ne traîne pas, on est déjà à la bourre. Merci pour votre présence, on reste en contact et nous nous mettrons d’accord sur une prochaine réunion.

UGTT:
Le samedi 20 pourrait être une date adéquate pour notre journée d’étude.

Audition de l’UTICA sur le projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social

Souhail Alouini (Al Horra):
Ça fait longtemps que ce projet de loi a été déposé au niveau de l’assemblée mais il a traîné pendant trop longtemps et il est essentiel qu’on commence enfin à travailler en urgence dessus.
Nous voulons avoir votre avis sur ce projet de loi car il est essentiel que les parties signataires du pacte social soient en cohésion et d’accord pour que ce conseil national  soit un succès.

UTICA:
Concernant le conseil national pour le dialogue social, prévu par le pacte social qu’on a signé ensemble en 2013 mais il n’y a eu aucune mise en oeuvre de ce pacte depuis 2013.
Quand on a signé ce pacte en 2013 on a perdu une institution de consultation importante qui est le conseil économique et social.

Fathi Ayadi (Ennahdha):
On est tous d’accord sur le caractère consultatif de ce conseil national. Cette loi est l’application des principes sur lesquels on s’est mit d’accord lors de la signature du pacte social.

Houcine Jaziri (Ennahdha):
On veut que ce conseil soit une source nationale, l’Etat doit être conscient de cette nouvelle institution.
Cette institution sera bâtie sur de nouveaux principes avec une vision plus grande qui comprend plusieurs volets.

UTICA:
Ces institutions existent dans d’autres pays tels que les pays européens, on en a plusieurs types, toutes se rapprochent, mais elle n’ont pas la même forme ni le même système de représentativité. Par exemple en Belgique il y a un conseil central de l’économie et un conseil national du travail, cette structure est bipartite.

Un syndicat doit avoir la légitimité représentative, c’est la différence entre un syndicat et une organisation syndicale, la différence entre ces concepts est importante.
Quand un syndicat a une légitimité qui émane de l'exécutif il ne représente qu’une certaine catégorie de personnes.
Il est important aujourd’hui de mettre en place une loi claire et globale qui organise le rôle des syndicats, leur structure, leur travail, le secteur ?

Un syndicat peut-être un organe consultatif de la part du gouvernement ou une autre structure étatique, c’est une bonne chose.Un syndicat doit aussi avoir les éléments structurels qui font de lui un syndicat notamment la légitimité représentative.
On a pas mit en place un filtre normatif par lequel doivent passer les syndicats, on devrait faire ça, on doit, mais ceci posera surement problème avec les syndicats existants qui vont se plaindre de ne pas remplir les conditions normatives pour être des syndicats malgré le fait d'être déjà des syndicats.
Nous voulons plus de représentativité “50+1” nous sommes l’organisation qui a le plus de représentativité aujourd’hui on a les “50+1” mais ce n’est pas par égoïsme qu’on veut instaurer cette légitimité représentative c’est parce que la situation actuelle n’est plus viable.
L’idée autour de la création de ce conseil a commencé en 2012 avec le dialogue tripartite pour mettre en place le pacte social.
Le dialogue qui a eu lieu en 2012 était une tentative pour ranimer l’institution du conseil économique et social qui a été supprimée automatiquement avec l’abrogation de la constitution de 1959.
On a demandé à ce que le conseil national du dialogue social soit une institution inclue dans la constitution.
Le dialogue social peut être organisé par une loi sans avoir une structure qui s’occupe de ça, mais c’est mieux d’avoir une structure et qui pourrait avoir notamment un rôle consultatif obligatoire sur les projets et les questions relatives à ce domaine.
Les points qui pourraient poser problème sont les suivants:

• Le problème de la représentativité au sein du conseil et la question du pluralisme.
• Pourquoi ne pas faire un projet de loi sur les critères de représentativité des syndicats.
• L’exposé des motifs normalement met en place la philosophie de la loi mais ici ce document a fait du quasi copier coller du contenu des articles.
• La fonction consultative du conseil national du dialogue social doit pouvoir venir du législatif comme de l’exécutif, les deux parties étant habilitées à soumettre des initiatives législatives or la loi prévoit la consultation obligatoire du conseil seulement pour le pouvoir législatif.

Souhail Alouini (Al Horra):
La International Public Budget transparency demande plus de transparence et demande la mise en place de ce conseil national pour que les grandes lignes du budget de l’Etat soient soumises à ce conseil pour qu’elles soient sujet au dialogue social afin de mettre en place un contrôle antérieur.

UTICA:
Nous n’avons jamais suggéré que ce conseil national pour le dialogue social ait une fonction de contrôle quelle qu'elle soit.

Salah Bargaoui (Al Horra):
Comme on a établit la représentativité dans la politique on peut instaurer la représentativité dans ces institutions consultatives aussi.

UTICA:
On insiste sur le rôle consultatif de ce conseil, il ne va ni produire des lois ni des projets de lois.
Il faut délimiter les champs d’actions et les secteurs d’actions de ce conseil national. Quelles lois portant à quel thèmes doivent passer par ce conseil ?
Ce conseil aura un volet économique car il s’appel conseil social et économique.
Ce conseil aura un rôle consultatif sur plusieurs sujets, un champs d’action large.

Fin.