concernant la proposition de loi N°28/2017 relative à la responsabilité sociétale des sociétés
Hédi Lahchiri (Directeur central à l'ETAP):
Le programme de la responsabilité sociétale n'a pas un fond, le financement qu'il a prend la forme de l'autofinancement. Ce dernier représente un obstacle pour les jeunes entrepreneurs.
Le chef du gouvernement a autorisé de mettre un cadre juridique pour le programme de la responsabilité sociale à Tataouine. Il a aussi demandé un audit et un état des lieux de ce programme.
Deux commissions sont créées à cet égard dont l'une est en cours d'évaluation. Elle est composée du député Hssine Yahyaoui (Mouvement Ennahdha), le représentant du gouvernorat de Tataouine et les représentants des 3 sociétés pétrolières partenaires.
Canada Pays-bas et France ont mis un cadre juridique pour la responsabilité sociale. Ces pays ont distingué entre la responsabilité interne de la société
Seulement l'Inde a fixé un pourcentage du bénéfice pour la responsabilité sociale. Ceci a été considéré comme un obstacle vu que ce pourcentage peut être qualifié comme une nouvelle imposition. C'est pourquoi ce pourcentage peut déstabiliser le régime fiscal et devient un facteur dissuasif pour l'investissement.
La proposition de loi s'oriente majoritairement vers les entreprises publiques alors que dans les expériences comparées, la responsabilité sociétale cible le secteur privé.
Parmi les fondements de la responsabilité sociétale est le volontariat et non pas l'aspect d'imposition.
Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha):
L'objet de la proposition est extrêmement important. Nous sommes désolés pour la courte notification et j'espère que vous allez nous présenter certaines données sur la responsabilité sociétale.
Nous tenons une autre réunion quand vous serez prêts surtout qu'il y a des régions bénéficiaires des fonds comme Tataouine, Sfax, Gafsa et Gabès.
Nous allons aussi auditionner des experts intéressés par ce sujet.
Leila Ouled Ali (Mouvement Nidaa Tounes):
Le fait que les cadres du ministère ne sont pas prêts est une preuve tangible que le ministère n'a aucune approche ni personne chargée pour la question de la responsabilité sociétale. Si le ministère s'est investi réellement dans le développement des régions, on aurait auditionné quelqu'un qui ne se charge que de cette mission.
Le gouvernement ne fait rien pour la responsabilité sociétale et après on reproche le peuple pour ses protestations.
Adnane Hajji (Bloc Démocrate):
L'expérience de la responsabilité sociétale est un échec malgré sa cause noble. On voit bien que certains taux de bénéfice de la compagnie de phosphate de Gafsa est accordé aux responsables régionaux et à des achats des voitures et primes au profit du gouverneur.
Je propose une autre audition vu que les cadres du ministère ne sont pas prêts et vu que plusieurs députés ne sont pas présents.
Jamila Jouini (Mouvement Ennahdha):
Je me demande pourquoi le ministère n'était pas prêt malgré que les données existent surtout par rapport au programme de la responsabilité sociétale à Tataouine.
Après les dernières protestations à Tataouine, le chef du gouvernement a promis que ce programme aura un budget plus élevé.
Les micros projets sont financés par les associations du développement et la BTS qui accorde l'argent à celles-ci.
La BTS est de principe une source de financement mais il y a certains types de projet que cette banque ne les finances pas au sens de sa loi. Par conséquent, la BTS refuse la plupart des demandes de financement.
Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha):
A la réunion prochaine, nous allons vous inviter pour présenter les informations en détails sur tous les programmes de la responsabilité sociétale.
Ridha Bouzaouada (Directeur général de l'énergie):
Nous avons reçu l'invitation hier soir et nous sommes invités pour donner notre avis sur la proposition de loi et non pas pour présenter l'expérience de la responsabilité sociétale.
Nous sommes obligés à coordonner entre nous bien avant vu que la direction des mines et la direction de l'énergie ne partage pas le même bâtiment.
En plus nous avons que 5 directeurs au sein de la direction générale des mines.
Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha):
Nous allons tenir une autre audition Mercredi prochain.
