Zohra Khayech: 

Les missions de l’instance sont plutôt l’investigation et la prévention de la corruption. Elle n’a pas la compétence de répression c’est pour ça il faut supprimer la dernière phrase à la fin de l'article 29.

Article 25 et article 28 : L’instance ou le conseil de l’instance surtout que la police judiciaire n’est soumise qu’au ministère public

Article 31: De quel type de rapport parle-t-on ici ?

La soumission des rapports de la cour des comptes à la phase d’instruction n'est pas possible. Le rapport final est déjà publié l’instance n’a pas besoin de recevoir ce rapport. En plus, l’instance constitutionnelle n’a pas un droit de regard sur le pouvoir juridictionnel.

Article 36 + Article 37: il faut unifier l'âge minimum à 35 ans pour que ça s'applique à tous les catégories.

Article 61: Ceci est une phrase bateau, il faut spécifier quels types d’achat qui sont effectués d'une manière secrète pour les besoins d’enquête. 

Le contrôle a posteriori existe dans le projet de loi cadre des instances constitutionnelles et La Constitution.

Les définitions existent dans d’autres textes comme la loi sur l’accès à l’information, la dénonciation de la corruption et même dans le décret-loi cadre. Toutefois, il faut qu’une définition soit claire mais ça ne veut pas dire qu’elle doit être restreinte. Les notions doivent aussi être précises parce que le juge veut s’éloigner le maximum de l’interprétation. 

Ines Zenina : 

Article 30 – 31 – 32 : Le droit d’accès 

Il n’y a aucun souci pour obliger les corps de contrôle de soumettre leurs rapports à l’instance. Par exemple, l’article 117 de la Constitution oblige la Cour des Comptes de publier tous ses rapports. Mais l'instance peut rencontrer un problème d'archivage vu que les rapports d'audit interne sont nombreux

Article 35: Il faut remplacer l’organisation structurelle par le terme organigramme.

Article 41 – Alinéa 2 : Si on n’obtient pas un minimum de 4 candidats ? La règle de majorité est restrictive. Surtout que le vote sur les lois est fixé par la Constitution, la majorité absolue pour les lois organiques / majorité des présents supérieur à un tiers des députés pour les lois ordinaires

Article 43: il faut citer le respect de la Constitution uniquement dans le texte du serment

Article 61 : Les exceptions doivent être limitées sinon elles deviennent la règle. Il faut aussi respecter le droit d’accès à l’information. L’exception doit être liée à un critère pour rendre l’information secrète. 

Article 62: Soumission du rapport annuel au conseil supérieur de la magistrature également vu que le travail de l’instance doit être partagée avec tous les 3 pouvoirs.

[Interactions et réponses des députés] 

Soulef Ksantini (Mouvement Ennahdha) :

Est-ce que les remarques évoquées représentent la position de la cour des comptes ou s’agit-il d’une lecture personnelle des ces deux juges ?

Quel est l’impact de cette loi sur les compétences de l’instance et la cour des comptes ? 

A quel point peut-on examiner le projet de loi avant de commencer avec le projet de loi sur la Cour des comptes et celui sur les dispositions communes portant organisation des instances constitutionnelles ?

Quelles sont les garanties qu’on peut mettre pour éviter le conflit de compétence entre l’instance et la cour des comptes ou toute autre autorité juridictionnelle financière ? 

Mabrouk Hrizi (Bloc Démocrate) : 

Le projet de loi n’a pas mis les frontières au niveau de la mission de l’instance. L’instance n’a que la mission de la prévention et de la consultation. C’est pour ça je trouve mal que cette instance peut avoir le rôle répressif comme la justice. Si on n’a pas confiance au pouvoir juridictionnel on ne peut pas l’avoir à l’égard des instances qui ont des prérogatives moins larges. 

Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Y-a-t-il une idée pour que l’instance puisse avoir des attributions réglementaires vu qu’elle a le rôle de mise en place des systèmes de lutte contre la corruption ?

L’instance doit jouer un rôle dans la réforme de l’administration et les outils de fonctionnement administratif vu que c’est une cible pour la lutte contre la corruption. 

Monia Brahim (Mouvement Ennahdha) :

On souhaite que vous nous citiez les différentes notions déjà définies dans d’autres textes. Si la cour des comptes trouve des difficultés pour la recevabilité des déclarations du patrimoine il faut au moins garantir une obligation de contrôle. 

Je rappelle qu’en cours des discussions autour la loi électorale, la cour des comptes a exprimé son refus pour le contrôle postérieur du financement des campagnes électorales vu que c’est une mission épuisante et maintenant vous revendiquez que la déclaration du patrimoine soit soumise à votre disposition, je trouve ça contradictoire. 

Chahida Fraj (Mouvement Ennadha) :

Il faut que l’instance soit coopérative et interactive. On ne veut pas que ça soit une concurrence de compétences. 

[Réponse des juges de la cour des comptes]

Zohra Khayech

Notre seul souci n’est pas par rapport au conflit de compétences mais plutôt un souci au niveau de la réception des dossiers de la cour des comptes. On ne peut pas par exemple donner à l’instance des rapports alors que l’affaire est pendante. Même la cour des comptes ne peut publier un rapport que lorsque la procédure d’investigation et juridictionnelle est achevée. 

Il faut adopter la loi cadre avant de passer le projet de loi sur l’instance. Concernant la déclaration du patrimoine, nous avons vu que le choix était que la procédure soit présentée devant l’instance. C’est pourquoi, il faut examiner la loi sur la déclaration du patrimoine avant. 

L’instance ne peut pas avoir un rôle de répression. Les décisions de l’instance ne sont pas issues d’un organe gouvernemental mais d’une instance dont la mission est de changer la culture de l’administration. Cette dernière doit accepter le rôle des instances constitutionnelles. 

Le problème de déclaration du patrimoine n’est pas qui va recevoir les déclarations mais plutôt comment contrôler les deniers publics. Notre rôle n’est que le contrôle de l’argent public, c’est pourquoi on ne peut pas exercer un rôle de contrôle sur le patrimoine des personnes privées. Ceci n’est pas un conflit de compétence avec l’instance parce que notre mission est purement une mission juridictionnelle et de contrôle. 

Je vous donne l'exemple du rapport de contrôle sur la télévision nationale. La cour des comptes prépare un rapport préliminaire envoyé à l’institution contrôlée, cette dernière doit répondre et donner ses remarques. La cour des comptes doit respecter le devoir de réserve et la caractère secret des délibérations au cours de l’investigation. 

Ines Zenina : 

Les rapports d’audit interne sont élaborés par tout organe public : les ministères, les offices, les EPAs et les EPNAs, les collectivités locales et même l’assemblée.  Ces rapports sont soumis à la cour des comptes qui se charge de publier le rapport final. L’article 31 va causer une surcharge et un problème d’archivage pour l’instance. 

Concernant les rapports d’audit, on rappelle qu’à part les corps de contrôle public, il y a le haut comité de l’audit qui est un comité centralisateur. Il a aussi le rôle de post audit du travail fait par les contrôleurs publics qui sont dans tous les organes publics. 

En ce qui concerne l’article 29, l’idée est de soumettre les dossiers de corruption à la justice quand il y a des actes de corruption. Le rôle de l’instance est pré-juridictionnel. 

La décision de la soumission au juge d’instruction est liée à l’état d’avancement de son travail d’investigation qui est mesuré au cas par cas. 

Il n’y a pas de conflit de compétence vu que l’instance constitutionnelle a le rôle pré-juridictionnel. Ce rôle s’étale sur le secteur privé et le secteur public contrairement à la mission de la cour des comptes. Je rappelle dans ce cadre que la procédure de l’affaire peut prendre fin selon les faits d’espèce et ceci est le cas dans toute procédure d’investigation soit au niveau de la justice financière ou au niveau de la justice judiciaire. 

Cette instance a une spécificité par rapport aux autres instances c’est pourquoi L’ISIE et La HAICA ont des pouvoirs réglementaires dans le domaine de leur compétence et non pas l’instance de la bonne gouvernance et l’instance du développement durable. 

Concernant la loi électorale, la cour des comptes n’a jamais refusé cette compétence mais plutôt les juges ont dit clairement que le contrôle du financement des campagnes électorales demande un effort de terrain que la cour des comptes n’a pas vu les capacités financières et administratives faibles de la cour des comptes.