La réunion a commencé après un retard de 40 minutes avec 7 membres. Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que suite à la demande de la délégation de la banque mondiale d’être auditionnée par la commission, l’objectif de cette rencontre est de présenter le cadre général du partenariat pays et les différents projets engagés.
Marie Françoise Mary-Nelly
Notre rencontre s’insère dans le programme de la coopération avec la république tunisienne. Cadre de partenariat pays
Nous travaillons aussi avec la société civile.
Eileen Murray
On a fixé un cadre de partenariat flexible, on peut changer les objectifs sur 5 ans selon les besoins de la Tunisie.
L’objectif principal est de contribuer au nouveau contrat social d’une économie moderne fondée sur l’égalité des opportunités pour tous les citoyens.
[Axes du partenariat pays]
[Financement]
2.5 Milliards USD en prêts mais ce sont des prêts flexibles
[Autres formes de soutien]
Assistance technique
Investissement en rapport avec l’environnement + PPP + l’eau + modernisation du système de la protection sociale + cellule pour le suivi de la mise en place de la réforme
Ces projets reflètent les orientations du plan quinquennal que le gouvernement a déjà préparé.
Passage des interventions des députés.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
Est-ce qu’il y a une séparation entre les financements du FMI et la banque mondiale ? Quelle est la position de la banque mondiale d’une manière générale sur la conférence internationale de l’investissement?
Quels sont les moyens de mettre en place à la promotion de votre objectif et non pas seulement sur son financement ?
Vous avez d’études sur les secteurs d’énergie renouvelable et de l’eau et nous voulons savoir comment aider les nouveaux promoteurs.
Abderraouf El May (Al Horra) :
La majorité des allocations que la banque mondiale va accorder sont pour l’appui budgétaire donc ce sont des prêts pour le paiement d’autres prêts.
Mohamed Frikha (Mouvement Ennahdha) :
On demande un soutien plus clair et plus solide. On voit les montants énormes qui vont alimenter le budget et d’autres pour les projets dans certaines régions.
Rim Mahjoub (Afek)
Est-ce que vous pensez que la loi de finances est alignée avec ce cadre de partenariat ? Est-ce que la pression fiscale qu’on voit sur le projet de loi répond à ces besoins que vous venez de présenter ? on a une économie informelle incontrôlable.
Comment vous allez soutenir dans la décentralisation ?
Olfa Soukri (Aucun Bloc) :
Je rappelle que ce cadre de partenariat n’a pas été élaboré en collaboration avec les élus surtout que ces derniers sont ceux qui vont approuver le plan quinquennal.
J’aimerai aussi savoir si les projets pour la promotion de l'approche genre dans l'éducation et dans l'emploi sont encore envisagés.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Le programme de partenariat est une suite des programmes antérieurs mais nous remarquons que plusieurs réformes à mettre en place qu’on n’arrive pas à concrétiser.
Dans le plan quinquennal, il y a trois niveaux : l’économique, le social et le politique. Il est indispensable de prioriser les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs. Cependant on reprend les mêmes approches : convention sur la formation et l’emploi nous n’avons pas vu un vrai projet, il n’y a pas de la professionnalisation de l’enseignement supérieur, il n’y a pas d’infrastructure pour un commerce international prospère…
Il vaut mieux de centraliser les programmes et les mettre sur des axes prioritaires au lieu de les répartir pour que ça soit alignée avec les politiques générales du gouvernement.
Sur le plan quantitatif, 2.5 milliard de dollars sur 3 ans c’est dire 0.8 milliards est assez peu pour une expérience comme la tunisienne.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
L’intervention de la banque mondiale est mondiale, son intervention concerne des projets dans le contexte actuel. Les objectifs millénaires font partie de cette intervention. Mais là on passe des ces objectifs à d’autres objectifs de développement durable. Mais y-a-t-il une évaluation sur leur mise en œuvre ? Quelles sont les réalisations qu’on peut évaluer ?
Ce modèle de développement que vous êtes en train de dicter sur plusieurs pays (Egypte, Maroc, Tanzanie Jordanie) tient-il en considération la spécificité de chaque pays ?
A chaque fois qu’on fixe des objectifs, on se trouve dans une situation pire. Vous parlez d’un appui mais ce n’est pas un appui, c’est une dette que les générations futures vont être engagées à payer.
Nous n’arrivons pas à fixer un modèle de développement économique, même si nous avons besoin des fonds, ils ne seront pas utiles tant qu’on ne sait pas ce qu’on veut.
C’est vrai qu’il y a beaucoup de choses à faire, mais si vous voulez offrir votre assistance technique, nous voulons une assistance sur la modernisation de l’administration, la bonne gouvernance et le renforcement de la
Marie Françoise Mary Nelly
Nos financements s’insèrent parfaitement dans les grandes orientations de la politique gouvernementale.
Concernant le suivi des réformes, la question fondamentale est comment traduire les textes dans un format réel.
Concernant la mauvaise utilisation des dettes, 74% revenus propres vont alimenter le budget le reste doit être financé par des dettes. Mais il faut un système optimisé de gestion des dettes d’une part et sur la façon de la levée des fonds d’autre part. Le Maroc est aussi surendetté mais il arrive à établir une gestion optimale des dettes.
Vous avez aussi parlé du projet du renforcement logistique du port de Rades, c’est un sujet en discussion avec le gouvernement. La levée des obstacles de l’investissement n’est pas liée aux financements mais à la politique du gouvernement.
Concernant le montant du partenariat, je vous assure Mr le député qu’ils ont un impact.
Concernant la conférence internationale sur l’investissement, vous êtes dans une stabilité politique et sécuritaire et vous êtes toujours soutenus par nous. Mais c’est vous qui doit défendre l’image de marque de votre pays.
En plus, vous avez réussi à passer un cadre juridique de l’investissement et c’est un grand message pour les investisseurs.
Il faut créer des opportunités pour la jeunesse qui va diriger ce pays.
Eileen Murray
Notre financement est une goutte dans un océan. Nous n’allons pas résoudre tous les problèmes de la Tunisie.
Concernant le programme sur la décentralisation, nous adoptions une nouvelle approche qui consiste à appeler les municipalités à allouer un budget pour l’investissement local et on a réussi à promouvoir cette approche dans plusieurs municipalités.
Notre objectif principal est les projets de développement: dessalement et gestion de l’eau, assainissement, employabilité.
Levée de la réunion à 11h35. A la reprise de la réunion, les députés vont passer à la lecture du rapport de la commission sur le projet de loi N°67/2016.
Reprise de la réunion à 12h15 avec 5 élus présents.
Passage à la lecture du rapport de la commission par le vice-président Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha).
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha)
Il n'a pas mentionné dans le rapport l'avis partagé avec Mongi Rahoui et moi disant que le projet d'alimentation de l'eau potable doit tenir en compte les régions du Nord-Ouest.
Mongi Rahoui (Front Populaire)
Il y a aussi une mention que ce type de financements doit avoir des lignes ponctuelles.
Levée de la réunion à 12h30.
