La réunion de la commission s’est débutée à 10h05 avec 13 membres présents. Avant de passer à l’examen du projet de loi, les membres discutent la planification du travail à la lumière des nouvelles décisions prises par la conférence des présidents et la possibilité de partager le travail dans des groupes de travail. Lecture de l’exposé des motifs. 

Ibrahim Ben Said (Congrès pour la République):

Le sujet est très délicat, il s’agit des terres collectives que l’appropriation cause des problèmes entre les tribus même s’il y a eu une consultation ça ne doit pas être dans des bureaux fermés

Mohamed Anouar Ladhar (Afek Tounes):

On ne peut pas fixer un problème maintenu depuis les années 50 par l’administration et le gouverneur. Si le problème est entre les tribus, le rôle des députés dans les régions sera plus efficace pour arriver à un consensus entre les différentes familles.

Mohamed Saidane (Mouvement Nidaa Tounes): 

On commence par la lecture du projet de loi pour entamer le débat général.

Lecture de tout le projet de loi.

Sameh Bouhaouel (Al Horra):

Le problème ne se pose pas pour les terres collectives appropriées entre les personnes privées mais plutôt quand il s’agit d’une terre partagée avec l’Etat

Faicel Tebini (Bloc Social Démocrate): 

C’est un projet de loi qui vise plus d’emprise pour l’Etat

Zouheir Rejbi (Mouvement Ennahdha): 

Pourquoi exclure plusieurs terres à Tataouine, Kebili et Douz ? 

Hssine Yahyaoui (Mouvement Ennahdha) :

Il y a des terres où l’Etat ne peut pas lever sa main, il s’agit d’une politique agricole bien déterminée.

Leila Zahaf (Al Horra) : 

Il faut discuter avec le ministère pour pouvoir trouver une solution consensuelle et agir dans le terrain avec  les propriétaires de ces terres.

Hédi Soula (Mouvement Ennahdha) : 

La surface des terres collectives non-régularisées n’est pas grande, on est arrivé à partager la propriété à l’amiable mais le problème actuel est dans les terres à vocation d’élevage et pâture des bétails vu que leur surface n’est pas délimitée

Il y a aussi un problème institutionnel avec les conseils de surveillance et le projet a essayé de faciliter la procédure en faisant le litige devant le tribunal foncier comme une deuxième étape.

Proposition d’audition du ministre du domaine de l’Etat, d’agriculture et pourquoi pas le président du tribunal foncier et des juges dans des tribunaux aux différentes régions.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

Exiger un examen d’urgence par le ministère ne peut pas résoudre un problème qui a persisté depuis l’indépendance. 

Quels sont l’objectif et la politique de l’Etat derrière ce projet de loi ? 

Le projet de loi introduit une autre procédure devant le tribunal foncier et je vous rappelle que dans la mise à jour des titres fonciers, la procédure peut prendre 5 ans mais le président du tribunal foncier peut être utile.

Les membres du bureau vont fixer l’agenda des auditions concernant ce projet de loi. Levée de la réunion à 12h50.