loading...
Marsad Majles

Cour constitutionnelle

Président:
Date de création: 21 novembre 2020
Site web: --
Réunions de commissions 0
Heure de travail en commissions --:--
Réunion en Plénières 0
Heure de travail en Plénières --:--
Retard par rapport au délai constitutionnel 0

La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante, composée de douze membres, choisis parmi les personnes compétentes, dont les trois-quarts sont des spécialistes en droit et ayant une expérience d’au moins vingt ans.

Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature désignent chacun quatre membres, dont les trois-quarts sont des spécialistes en droit. Les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés pour un seul mandat de neuf ans.

Un tiers des membres de la Cour constitutionnelle est renouvelé tous les trois ans. Il est pourvu aux vacances survenues dans la composition de la Cour, selon les modalités suivies lors de la désignation, compte tenu de l’autorité de nomination intéressée et de la spécialité.

Les membres de la Cour élisent un président et un vice-président parmi les membres spécialistes en droit.

La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :

  • des projets de loi, sur demande du Président de la République, du Chef du Gouvernement ou de trente membres de l’Assemblée des représentants du peuple. La Cour est saisie dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’adoption du projet de loi ou de la date d’adoption du projet de loi amendé, après renvoi par le Président de la République ;
  • des projets de loi constitutionnelle que lui soumet le Président de l’Assemblée des représentants du peuple conformément à ce qui est prévu à l’article 144 ou pour contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution ;
  • des traités que lui soumet le Président de la République avant la promulgation du projet de loi relatif à l’approbation de ces traités ;
  • des lois que lui renvoient les tribunaux, suite à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’une des parties, dans les cas et selon les procédures prévus par la loi ;
  • du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple que lui soumet le Président de l’Assemblée.

La Cour exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution.

membres

raoudha ouersighni
Membre

Chroniques

Choisir une période
0 Résultats
Aucun chronique trouvé