Début de la réunion à 10h25 (prévue à 09h30)

Slim Besbes (Ennahdha) :

• Il faut un travail de synthèse pour plus de visibilité. 

Moncef Sellami (Horra) :

• La philosophie de ce code n’est pas claire. On ne peut pas procéder à l'examin du projet article par article sans recevoir une réponse claire sur la philosophie de ce projet de la part du ministre.
• Le projet de ce code n’évoque pas la question de l’export. 
• Quels sont les objectifs de ce projet?

Mohamed Nejib Torjmane (Horra):

• On a abordé la question des avantages fiscaux et on n’a rien reçu jusqu’à aujourd’hui.

Iyad dahmani ( Bloc Social-democrate): 

• Le projet des avantages fiscaux est disponible sur le site de l’ARP.

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) : 

• Il faut que toutes les informations soient claires et visibles pour tout le monde avant de commencer le vote. 
• On a parlé des expériences comparées, en revanche on a rien reçu comme documents de synthèses de votre part.

Représentant du ministère de développement: 

• On vous a préparé un document suite à vos questions la séance dernière, on va vous le présenter.

Moncef Sellami (Nidaa Tounes):

• Je suis contre le passage au vote sur les articles sans avoir des réponses à nos questions. 
• Il ne s'agit pas d'une simple question d’encadrement de l’investissement, c'est plutôt une mise en place des procédures d’incitation aux investissements.

Slim Besbes (Ennahdha):

• Je partage l’avis de M. Sellami et j’ajoute que le titre même du code nécessite une reformulation. Je propose dans ce cadre de garder le titre du code en vigueur “code d’incitations aux investissements”.

Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate): 

• Je vous propose qu’on examine les dix premiers articles car se sont des articles de définitions et on auditionne le ministre le jeudi.

Représentant du ministère de développement: 

• On a décidé que le code n’inclus pas les avantages fiscaux suite à l’étude de plusieurs expériences comparées.
• La philosophie de ce code ainsi que l'export sont bien expliqués dans le premier titre de la présentation des objectifs de ce code.

Article 1

Slim Besbes (Ennahdha):

• les objectifs de l’investissement ne doivent pas être consacrés dans une seule région, il faut garantir l’équilibre entre les régions et pourquoi pas créer des pôles (Nord, Sud, centre). 

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

• Les objectifs mentionnés sont très généraux. 
• Il faut donner une vision claire sur les secteurs prioritaires notamment l’agriculture et l’export.

Lotfi Nabli (Nidaa Tounes): 

• Les mesures et les procédures d’incitation des investisseurs dans le domaine de développement durable ne sont pas mentionnés dans ce code.
• On doit réexaminer la vision générale d’investissement. Il faut se concentrer sur le climat, sur l’infrastructure générale et institutionnelles et sur les services qui peuvent être fournis aux investisseurs dès leur arrivé. Au Maroc, l’investisseur est accompagné dès son arrivé par une équipe qui lui dirige et lui explique le nécessaire. 

Représentant du ministère de développement: 

• On a travaillé sur la base de la répartition territoriale déjà utilisée (selon les circonscriptions).
• Concernant les secteurs prioritaires, l’article 20 mentionne le secteur de l’agriculture comme secteur prioritaire. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha):

• On trouve juste l’expression “les secteurs prioritaires; ce n’est pas mentionné le secteur de l’agriculture.

Représentant du ministère de développement: 

• Les secteurs prioritaires sont mentionnés en précision dans les décrets d’application.

Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):

• On veut comprendre s’il y a une méthode spécifique utilisée par le ministère. Les indices applicables sur le terrain ne sont pas les mêmes que vous mentionnez.
• Les répartitions accordées aux circonscriptions ne sont pas les mêmes que vous venez de présenter.

Représentant du ministère de développement: 

• On va réexaminer, si vous voulez, la démarche utilisée dans le cadre de la répartition territoriale qui a été faite dernièrement. Ce qui peut justifier la différence c’est  la montée en degré de précision. 

Hafedh Zouari (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger): 

• Est ce qu’on va continuer le débat général ou on va procéder au vote article par article.

Abderraouf El May (Horra):

• Ce n’est pas possible de travailler le lundi au même temps que les commissions spéciales, on ne peut pas voter sur un tel projet avec 9 députés présents sur 22.

Iyad Dahmeni (Bloc Social-Démocrate): 

• C’est une décision du bureau de l’ARP, étant donné que demain on peut pas travailler puisqu’il y aura une plénière.

Lotfi Nabli (Nidaa Tounes): 

• Il n’y a pas une méthodologie claire des indicateurs. Il faut une nomenclature claire des indicateurs d’évaluation. 
• Aucune note sur la capacité concurrentielle.

Représentant du ministère de développement: 

• On peut ajouter l’expression “la capacité concurrentielle”  

Article 2

Représentant du ministère de développement: 

• Les classifications sont à la base des normes internationales, elles sont bien précisées dans le cadre du projet des décrets d’application.

Vote sur l’article dans sa version initiale:

• Pour: 12
• Abstenu: 0
• Contre: 0

Article 3

Moncef Sellami (Nidaa Tounes):

• Je propose d’ajouter le secteur technologique dans le cadre de l’augmentation de la productivité. 

Représentant du ministère de développement: 

• La productivité est mentionné dans cet article dans son sens générale, autrement dit le secteur technologique est inclus aussi. 

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate): 

• Il faut préciser le terme innovation. Je propose aussi d’ajouter l’expression “technologique”.

Représentant du ministère de développement: 

• Cet article est élaboré à la base des textes internationaux. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha):

• Ce n’est pas logique de se limiter uniquement au territoire tunisien. Il faut une vision globale d’investissement.

Abderraouf El May (Horra):

• A tire de précision, concernant l’alinéa 3, est ce qu’il s’agit des apports ou des biens?

Représentant du ministère de développement: 

• Ce sont des biens tel que définis dans le code du commerce. 

Monji Rahoui (Front Populaire):

• Il faut encore préciser la question de résident et du non résident.

Représentant du ministère de développement: 

• Le résident est défini dans ce cadre à la base du code de change.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate): 

• L’indice de développement régional n’est pas bien précisé. Qui peut le préparer?

Représentant du ministère de développement: 

• On peut ajouter l’institut de statistique (INS). 

Mongi Rahoui (Front populaire):

• Je propose d’ajouter le secteur environnemental. C’est une question primordiale à préciser.

Représentant du ministère de développement: 

• Les indices sont bien précisés dans le cadre des décrets d’application.
• Il s’agit de 56 mesures qui ont été adoptés.

Hedi Ben Braham (Ennahdha):

• On peut faire une liste d’indices tous les cinq ans. Ce n’est pas logique de les changer chaque année. 

Représentant du ministère de développement: 

• L’indice de développement régional est très important, il doit être stable. Cet indice n’inclus pas avant le critère de connexion à internet ou les carte bancaires.

Représentant du ministère de développement: 

• Après 22 ans du code d’investissement, l’indice qu’on vous présente aujourd’hui est le 3 ème après celui de 2008 et de 1994.

Mongi Rahoui (Front populaire):

• Même si l’application de l’indice du secteur environnementaux est difficile ceci ne doit pas empêcher le fait de le mentionner.

Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):

• La productivité n’a aucun sens sans la concurrence. 

Représentant du ministère de développement: 

• L’aspect concurrentiel est inclus dans la productivité.

Moncef Sellami (Nidaa Tounes):

• Il faut que le ministre vienne pour prendre une décision. 

Les députés se mettent d’accord sur l’ajout des expressions (ou “technologique” ou “concurrentiel”) à la fin de l’alinéa 2. (Définition de l’opération d’investissement directe).

Slim Besbes (Ennahdha): 

• L’indice doit avoir un certain degré de stabilité. Il peut être déterminer tout les cinq ans. 

Représentant du ministère de développement: 

• On ne peut pas prendre, maintenant, une décision sur cette question.

Iyad Dahmani ( Bloc Social-Démocrate): 

• La séance prochaine sera jeudi. 

Levée de la séance plénière à 12h 45.