Début de la réunion à 10H15 (Prévue à 9H00) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers.
[Article 57]
Iyad Dahmani (Social-Démocrate):
- La BCT ne doit intervenir que si la personne nommée n’est pas conforme aux critères de nomination définie.
Slim Besbes (Ennahdha):
- Qu’elles sont ces critères ? et qui les définies?
Chakib Bani (Nidaa Tounes):
- L’intervention de la BCT peut-être tardive, On pourrait nommer quelqu’un qui n’est pas conforme aux critères et qui peut prendre des décisions calamiteux, le temps que la BCT intervient on aurait laisser passer prendre des décisions catastrophiques.
Représentante de la BCT:
- L’intervention de la BCT se présenterait comme un droit de veto, la BCT n’interviendrait qu’au cas exceptionnel,
- Je reviendrai sur l’intervention de Chakib Bani, il a résumé les raisons de la fixation de la durée d’intervention de la BCT (1 mois dans le texte proposé).
Moncef Sellami (Nidaa Tounes) :
- De quel droit, la BCT peut suspendre la nomination d’un cadre dans une banque privée ?
- Chakib Bani propose la reformulation de l’article 57 en éliminant la période d’un mois (délai d’intervention de la BCT).
Abderraouf El May (Horra) et Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
- De quel droit la BCT peut s’opposer à la nomination d’un des cadres d’une banque privée.
Iyad Dahmani (Social-Démocrate) explique que la compétence et l’expertise bancaire et fianncière est requis pour une telle nomination et qu’à défaut de ce critère la BCT peut s’opposer à la nomination.
Slim Besbes et Abderraouf El May mettent l’accent sur le fait que les critères de nomination diffèrent d’un simple administrateur ou d’un actionnaire à la banque: “de quel droit on peut imposer à un actionnaire de la banque (30% du budget total par exemple) d’avoir des connaissances en matière bancaire ou financière et de la priver du droit de se présenter au conseil d’administration?”
Iyad Dahmani (Social-Démocrate):
- Il pourrait nommer quelqu’un d’autre pour le présenter, lisez l’article attentivement, les membres du conseil d’administration peuvent être nommé en tant qu’administrateur à la commission de risque ou à d’autre commission à caractère technique, on doit imposer certain critère aux administrateurs des biens des contribuables. Nous proposons que le droit d’opposition de la BCT ne se présente qu’à posteriori de la nomination ( pour un délai d’un mois) et doit être écrite et argumenté selon les critères cités à l’article 58. Par conséquence, on suspendra la nomination.
Taher Battikh (Nidaa Tounes):
- Comment peut-on assurer de la bonne réputation d’un cadre? C’est un critère flou et non objectif.
Représentante de la BCT:
- La BCT a droit d’accès à des informations classées confidentielles et personnelles, on pourrait consulter le casier judiciaire du nominé.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- On devrait penser aux contribuables, aux simples citoyens qui n’ont sauré pas trop à propos de ces détails, l’administrateur de l’argent des contribuables doivent avoir un minimum de compétence.
Chakib Bani (Nidaa Tounes) :
- si l’opposition doit se porter sur des informations classées confidentielles, je vous arrête tout de suite car l’opposition doit être justifiée et bien argumentée.
- Je suis pour l’opposition dans un délai, mais je suis contre l’expression d’acceptation de la BCT, ceci présenterai la tutelle de la BCT aux autres banques.
Les membres de la commission se sont mis d’accord sur les points suivants:
On doit faire part la BCT de la nomination dans un délai d’une semaine.
La BCT peut s’opposer à la nomination dans un délai d’un mois.
L’opposition doit être argumentée et la banque doit suspendre la nomination immédiatement.
Vote sur l’article 57:
13 Pour et un seul député contre (Moncef Sellami).
[Article 58]
Nadhir Ben Ammou (Ennahdha):
- On devrait éliminer “les interdictions juridiques et judiciaires
Vote sur l’article 58:
13 Pour et un seul député contre (Moncef Sellami).
[Article 59]
Vote sur l’article 59 par unanimité.
[Article 60]
Vote sur l’article 60 par unanimité.
[Article 61]
Chakib Bani et Hedi Ben Brahem :
- Peut on mettre une durée d’acquisition de la nationalité tunisienne (5ans par exemple).
Représentant de la BCT:
- Si la loi lui autorise l’acquisition de la nationalité tunisienne en 24h pour des raisons tel l’intêret public, pourquoi doit-on fixer une durée d’acquisition?
Vote sur l’article 61 par unanimité.
[Article 62]
Nadhir Ben Ammou (Ennahdha) :
- Cet article doit être en harmonie avec la loi votée dernièrement relative aux procédures collectives.
La représentante du ministère des finances:
- Selon cet article, si quiconque a été jugé pour un chèque sans provision, il ne pourrait jamais diriger une banque durant toute sa vie parce qu’il n’est plus digne de confiance.
Nadhir Ben Ammou (Ennahdha) :
- Le citoyen peut s’opposer au jugement et il peut régler sa situation et annuler le jugement.
- D’après ce que j’ai compris, on est orienté vers la non soumission des banques et des établissements financières à la loi relative aux procédures collectives.
Slim Besbes (Ennahdha):
- Dans le cas actuel de la loi (procédures collectives), la faillite d’une entreprise ou d’un établissement n’est pas systématiquement la faute des gestionnaires, tandis que dans ce texte on pénalise toute personne qui a gérer une entreprise en faillite.
Nadhir Ben Ammou (Ennahdha):
- l’idée dans cette loi particulière est qu’on veut avoir plus de garantit et plus de précaution par rapport aux dirigeants potentiels d’une banque, dans ce cas on adopte un texte de loi stricte et très particulier.
Abderraouf El May (Horra):
- Et s’il s’agit de 3 dirigeants d’une société en faillite, comment peut on pénaliser deux personnes qui pourront ne pas être fautifs dans cette faillite,
Nadhir Ben Ammou (Ennahdha) :
- Un membre du directoire ou bien d’un conseil d’administration doit assumer les décisions du conseil et les conséquences de la faillite.
Représentante du ministère des Finances:
- Selon le code pénale, seul les dirigeants et administrateurs qui ont causé la faillite seront privés de la possibilité de diriger une banque. Ceci s’appliquerai surtout au cas de direction collégiale.
Vote sur l’article 62 en sa version initiale:
Pour:9
Abstenus: 2
[Article 63]
Ajout de “et les membres de la direction générale” dans le texte.
Vote sur l’article 63 amendé par unanimité.
Levée de la réunion de la commission à 13h.
Reprise de la réunion à 15H15.
[Article 64]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 65]
Article 65 reformulé.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 66]
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 67]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 1
[Article 68]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 69]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 70]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 71]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 72]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 73]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 74]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Report de l'examen de l'article 75.
[Article 76]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 77]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 78]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 79]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 80]
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 81]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 82]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 83]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 84]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 85]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
[Article 86]
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Levée de la réunion à 18H15.
