Début de la réunion à 10H00 (prévue à 09H00) pour la poursuite d'examen du projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• On va recevoir de la part du gouverneur de la Banque Centrale de la Tunisie, d'autres propositions concernant la finance islamique.

Passage au débat et au vote sur les articles (à partir de l'article 26) et report d'examen des articles de 11 à 25.

Article 26

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Article 27

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Article 28

Représentante de la Banque Centrale de Tunisie 

• Dans cet article, on a choisi d'accorder le pouvoir d'autorisation au gouverneur de la Banque Centrale et aux experts indépendants.

Représentante du ministère des finances

• On a pas besoin d'intégrer le ministère des finances dans cette commission puisque le ministère est dans la commission des résolutions qui est le cœur de l loi bancaire.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Il ne faut pas ajouter des mots à tort et à travers comme l'on a fait dans la loi de la Banque Centrale.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• On peut ajouter la condition d'intégrité pour les experts.

Lotfi Nabli (Mouvement Nida Tounes)

• Je ne comprends pas pourquoi on met la condition d'intégrité, ce terme n'a pas un cadre légal.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Ce terme signifie que le candidat doit être loin de toutes pratiques frauduleuses.

Vote sur l'ajout du mot "intégrité"

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Article 28 amendé

Pour : 5

Contre : 0

Abstention : 2

Report d'examen de l'article 29.

 Article 30

(Changement de l'ordre des paragraphes)

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Article 31

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Article 32

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Il faut clarifier les conditions citées dans cet article.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Pour les autorisations, il faut être un peu rigide avec ceux qui désirent ouvrir une banque, s'ils ne sont pas fiables dès le début ils vont nous créer des problèmes au futur.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• On peut revoir ces conditions, on ne doit pas être aussi rigide.

Levée de la réunion à 12H55 pour reprendre à 14H30.

Reprise de la réunion à 15H15.

Retour à l'article 29 pour l'amender.

Article 29

Pour : 4

Contre : 0

Abstention : 0

 Article 32

Pour : 4

Contre : 0

Abstention : 0

 Article 33

Pour : 4

Contre : 0

Abstention : 0

Article 34

Représentante du ministère des finances

• Il n'y a pas un consensus dans le monde sur le capital, par exemple en France il est à 5 millions d'euro, et aux Etats Unis n'est pas trop élevé, au sud est asiatique est trop élevé, chaque pays et chaque région a ses spécificités.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Ce capital est très faible, il y a mêmes des entreprises qui ont des capitaux plus élevés.
• Il faut constituer des banques fortes et spécialisées qui peuvent encourager les investisseurs et peuvent concurrencer sur le plan continental.
• Je propose d'augmenter le capital demandé jusqu'à 200 Millions de dinars.

Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• L'important pour la Banque, ce n'est pas le capital, il y' a plusieurs autres raisons.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• Pour les banques spécialisées, je suis pour la fixation du capital à 25 Millions de dinars, mais pour les banques universelles je préfère fixer le capital à 50 Millions de dinars.

Sami Fatnasi (Mouvement Ennahdha)

• Le capital fixé à 50 Millions de dinars est très faible et il faut réviser ça.

Taher Battikh (Mouvement Nida Tounes)

• On est encore faible dans le secteur banquier sur le plan international, il faut augmenter le capital à 200 ou à 300 Millions de dinars pour avoir une influence sur le marché.

Représentante de la Banque Centrale

• Ce capital n'est pas fixé pour l'agrément au début, ce capital est lié au Business Plan de la banque.
• Dans le secteur banquier, le plus intéressant ce sont les fonds propres.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• L'augmentation du capital est bénéfique pour l'économie Tunisienne, puisque le nombre des banques en Tunisie est à 22, ce qui n'est pas proportionnel avec la marché Tunisien, donc on augmente le capital pour ne pas ouvrir d'autres banques et encourager les petites banques à se fusionner.

 Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• L'augmentation du capital peut créer une dynamique dans l'économie Tunisienne.
• Il faut réviser le système banquier en Tunisie.

 Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• On peut laisser cette affaire à la Banque Centrale pour encourager les Banques ou les obliger à augmenter leur capital.
• C'est une question purement politique.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Il faut changer notre politique économique et notre stratégie bancaire.
• Je propose d'augmenter le capital à 300 Millions de dinars.

Représentante du ministère des finances

• Notre vision est de renforcer nos banques.
• 300 Millions de dinars c'est trop pour le capital.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Il faut augmenter le capital, 50 Millions de dinars est très peu.
• Je propose de l'augmenter à 300 Millions de dinars.

Passage au vote sur l'augmentation du capital :

Pour : 6 (100 Millions de dinars)

Contre :5 (50 Millions de dinars, à savoir le texte dans sa version initiale)

Abstention :0

Représentante du ministère des finances

• Si on espère faire une réforme dans le secteur bancaire, même 100 Millions de dinars ne suffit pas comme capital.
• On peut aussi faire une exception à ce capital fixe et accorder le pouvoir à la commission spécialisée pour les autorisations pour trancher cas par cas.
• Il y'a une seule Banque en Tunisie qui a un capital inférieur à 100 Millions de dinars.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Si on a une seule Banque qui a un capital inférieur à 100 Millions de dinars, comment peut on fixer un capital de 50 Millions de dinars dans une loi, ce n'est pas logique, il faut améliorer la situation et non pas la détériorer.

Sami Fatnasi (Mouvement Ennahdha)

• Il y'a une banque qui a commencé avec moins d'un Million de dinars et maintenant son capital est à 100 Millions de dinars.

Hedi Ben Brahem (Mouvement Ennahdha)

• Pour la remarque de mon collègue Sami Fatnasi, le capital de cette banque a augmenté après 40 ans, est ce qu'on est prêts pour attendre les banques.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• On est encore très loin sur le plan économique mondial.
• Pour renforcer nos banques, il faut augmenter le capital.

 Slim Besbes (Mouvement Ennahdha)

• La question n'est pas juridique, elle est purement politique.
• C'est une vision et une stratégie pour renforcer nos banques et l'économie Tunisienne.
• On peut introduire les banques des régions dans ce projet de loi.

 Moncef Sallemi (Mouvement Nida Tounes)

• Il faut faire la distinction entre les banques existantes et les futures banques pour le capital.

Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha)

• Quelle est votre réponse à la demande de l'Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers concernant la solidité des banques qui est nécessaire.
• Pourquoi vous choisissez le capital minium à 50 Millions de dinars.
• L'association propose comme capital minimum 200 Millions de dinars.

Représentante du ministère des finances 

• Pour les banques déjà existantes, la plupart d'eux ont le capital supérieur ou égal à 100 Millions de dinars.
• Il faut prendre en considération les banques qui n'ont pas un capital égal à 100 Millions de dinars, et aussi les banques liées à d'autres pays comme La Libye. Au moins on peut revoir au niveau des dispositions transitoires.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• Je propose de reporter le débat et le vote sur cet article après la consultation du ministère des finances et la banque centrale.

Article 35

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Article 36

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 Article 37

Mongi Rahoui (Front populaire)

• On peut pas voter sur l'article 37 avant l'examen de l'article 38.
• La possibilité de céder les actions peut être un grand risque sur le marché financier.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

• On peut pas interdire celui qui veut céder ses parts.

Mongi Rahoui (Front populaire)

• Je propose de fusionner les deux articles 37 et 38 pour prendre une décision finale en ce sens.

Iyed Dahmani (Social démocrate) Président de la commission

•  Je propose de reporter l'examen de cet article à la prochaine réunion.

 Levée de la réunion à 17H40.