Lecture des différents articles du projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie pour une dernière vérification de la formulation et du texte des articles d'ores et déjà acceptés par les membres de la commission.
Examen du rapport de la commission concernant le projet de loi N°64/2015.
Iyad Dahmani (Social-Démocrate):
Vote sur la délégation de la mission d'examen
Pour : 7 (unanimité)